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La réforme du divorce par consentement mutuel : mode d’emploi !

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Cette fois, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel est bien effective !
Depuis, le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe.

À l’issue de la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la Réforme du divorce par consentement mutuel a été très rapidement mise en application au 1er janvier 2017. 

Découvrez donc la nouvelle vidéo Dalloz qui explique en 1’, la procédure à suivre ainsi que la place des mineurs dans la procédure...

https://www.youtube.com/embed/agTZQnlR-AI?rel=0
Réforme du divorce par consentement mutuel : mode d'emploi - YouTube

En savoir plus ?

Pour aller plus loin dans la Réforme et répondre à vos questions, téléchargez le dossier spécial de la revue AJFamille, qui revient en détails sur le contenu et la mise en place de cette réforme.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans juge ! Les praticiens, pressés par leurs clients, sont censés maîtriser tous les contours de cette réforme révolutionnaire.

Une gageure ! Les imperfections législatives et la nature sui generis tant de la convention de divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats que du dépôt au rang des minutes des notaires rendent l’exploit pour le moins compliqué. Autant dire que le dossier de l’AJ Famille, très attendu, leur sera indispensable.

Au sommaire du dossier la réforme du divorce par consentement mutuel :
• Divorce conventionnel et réforme du droit des contrats,
• Rôles de l’avocat et du notaire,
• Information de l’enfant,
• Fiscalité,
• Aide juridictionnelle,
• Passerelles.

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