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La réforme du droit pénal mise en place
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)Le 14 octobre 2008, le gouvernement a annoncé son souhait de réformer et de moderniser deux codes « piliers de notre démocratie » que sont le Code pénal et le Code de procédure pénale.
Présidée par l’ancien avocat à la Cour de justice des communautés européennes, Maître Philippe Léger, la commission a pour but de « rénover » mais aussi « d’innover » pour reprendre les paroles du Ministre de la justice. Aussi quatre buts doivent guider les membres de la commission.
D’une part, il est nécessaire de rendre le droit pénal plus cohérent et plus lisible selon le Ministre de la justice. Pour ce faire, il est indispensable d’une part, de lutter contre les incohérences et le paradoxe des sanctions, parfois trop lourdes pour des délits de moindre importance et trop légères pour des délits d’une réelle importance, et d’autre part, de reclasser les infractions pénales parfois « éparpillées » au sein de plusieurs codes.
Cette rénovation s’inscrira dans un mouvement de dépénalisation annoncée par Madame Dati. Aussi a-t-elle soulignée que ces travaux seront dans la continuité de ceux de la commission Guinchard afin de limiter, autant que faire ce peut, le contentieux.
D’autre part, outre ce toilettage de textes, la commission est instituée dans un second but à savoir, « lutter contre la récidive et la délinquance » avec une priorité donnée à la réforme des textes applicables aux mineurs.
En troisième lieu, la commission aura pour but de renforcer les droits de la défense avec l’idée soumise par le garde des sceaux de l’introduction d’un « habeas corpus » au sein de la législation pénale.
Enfin, la commission devra porter ses réflexions sur les différentes manières de prendre davantage en compte les droits des victimes en associant des dernières au prononcé des différentes peines de leur agresseur.
Ces objectifs, qui s’inscrivent dans la continuité de l’orientation du budget de la justice 2009, devront être atteints le 1er juillet 2009, date à laquelle sont attendus les travaux de la commission.
La rédaction du Village
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