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Management :

La réforme des sûretés ; Ordonnance du 23 mars 2006.

Le Législateur français a modifié les dispositions du Code Civil relatives aux sûretés.

Cette réforme a été traduite par l’Ordonnance du 23 Mars 2006 créant un Livre 4 Nouveau du Code Civil intitulé « DES SURETES » contenant les articles 2284 à 2488 du Code Civil.

La réforme porte à la fois sur les sûretés personnelles et sur les sûretés réelles

(...)

Un dossier RESEAUX DU DROIT à télécharger ci-dessous au format PDF.

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