Les réformes constitutionnelles en Afrique et l’instrumentalisation des exigences démocratiques. Par Effague Sing Diyani

Les différentes réformes constitutionnelles initiées par la plupart des chefs d’états africains n’ont pas réellement eu pour préoccupation d’améliorer le jeu démocratique ou de réaliser officiellement les exigences démocratiques, mais se sont limitées à redonner une virginité politique aux hommes en place en faisant de ces nouvelles constitutions le début effectif de leur règne.

Or s’il faut reprendre Raphael Kashala « la démocratie est une valeur et une exigence universelle », la démocratie n’est pas seulement une manière d’être des institutions, elle est plus encore une exigence morale, elle n’est pas seulement une formule d’organisation politique ou une modalité d’aménagement des rapports sociaux, elle est une valeur, une valeur qui implique le respect de certaines exigences. Ainsi la démocratie se veut plus libératrice et plus protectrice des intérêts public encadrés par des exigences de bonne gouvernance, de garantie des droits et libertés publiques, de transparence ,de développement et d’alternance du pouvoir.

Une démocratie qui selon Thierry Amougou dans une célèbre problématique « a quoi sert la constitution en Afrique subsaharienne », représente tout de même une grande avancée en ce sens que contrairement à l’ancien régime elle permet au peuple d’être acteur de son histoire et maitre de son destin par délégation de pouvoir. Bien que ces exigences énumérées restent des excuses utilisées par les gouvernants afin de mener au mieux leur préoccupation d’intérêt personnel, chose qui est d’ailleurs contraire aux multiples attentes du peuple, l’idée est donc moins celle de réaliser les exigences démocratiques mais plutôt de parvenir à des fins personnelles.

Ainsi, la philosophie liée à cette politique consiste à se maintenir au pouvoir aussi longtemps qu’il le faut tout en instrumentalisant les exigences démocratiques. L’exemple du pays fort la Libye qui a longtemps eu à sa tête un chef d’état reconnu par son charisme a l’allure dictateur, homme qui a pendant longtemps imposé sa loi en terre libyenne, ainsi le chef d’état libyen Kadhafi a régné tout en rejetant et en instrumentalisant la liberté de participation qui est l’une des exigences notables de la démocratie.

Or la liberté de participation consiste à associer les gouvernés à l’organisation et à l’exercice du pouvoir de façon à empêcher celui-ci d’imposer aux gouvernés une autorité dictatoriale et arbitraire. Il s’agit également de protéger le peuple contre l’arbitraire du pouvoir politique.

Comme pour dire que la politique envisagée par le président Kadhafi était inapte à favoriser la permutation des chefs au sommet de l’état libyen, cette dernière modalité fait preuve d’une démocratie sans alternance qui résulte de l’occupation continue du pouvoir. Cette politique lui a d’ailleurs valu l’appropriation du pouvoir et moins la réalisation et le respect des principes démocratiques.

Le cas du Togo avec notamment la succession affirmée entre père et fils dont le souci était de préserver les multiples acquis d’où l’affirmation d’une véritable monarchie constitutionnelle avec la ferme volonté de conserver le pouvoir entre les mains de la famille, chose contraire à la démocratie car dans un tel système où les droits et libertés publiques sont moins affirmés et garantis.

Or la démocratie est liée de façon indissociable à l’idée de liberté. L’une des manifestations la plus concrète de cette monarchie constitutionnelle au Togo reste la succession entre, « Eyadema-IIème » qui remplace « Eyadema-Ier ». Ce dernier qui ne succède qu’à « Kabila-IIème » qui remplace « Kabila-Ier » après des manipulations constitutionnelles orchestrées par des élites politiques.

Ce fut également le cas du Cameroun où la révision constitutionnelle de 1996 consacra le septennat c’est à dire faire passer le mandat présidentiel de cinq à sept ans.

Dans cette logique, il est clair que c’est l’immense envie de s’éterniser au pouvoir qui emporte au détriment du principe de la permutation des partis au sommet de l’état. Il s’agit belle et bien d’une entrave au principe de l’alternance qui constitue en effet l’un des maillons essentiels de la démocratie libérale. Cette notion permet la permutation au pouvoir des partis politiques et par conséquent ,le changement d’homme au sommet de l’état .

En outre, celle du 14 avril 2008 qui consacra la rééligibilité du président. La révision constitutionnelle du 14 avril 2008 lève le verrou de la limitation des mandats. Il s’agit là également de la transformation de la clause constitutionnelle de limitation des mandats en une clause d’un mandat renouvelable indéfiniment ; chose qui dans une réalité profonde fit la part belle au président en fonction. Cette révision constitutionnelle a d’ailleurs suscité de nombreuses interrogations notamment celle du professeur Alain Didier Olinga dans une chronique juridique intitulée « la révision constitutionnelle du 14 avril 2008 au Cameroun".

Une rééligibilité qui par conséquent a permis au président en poste de mieux se représenter d’être candidat à sa propre succession. Or juridiquement parlant cela n’était guerre possible, puisque le mandat présidentiel était de sept ans et, renouvelable qu’une seule fois et le mandat que le président Biya exerçait était régi par cette clause, il ne pouvait donc se présenter a nouveau. Telle a également été le point de vue du juriste Mathias Owona Nguini « si l’on s’en tient strictement au droit, le mandat actuel du président est le dernier », il ne serait donc pas exagéré de reconnaitre que si la constitution a été révisée c’était dans l’optique de prolonger la durée de l’autorité du président Biya et non pas pour répondre a une quelconque exigence démocratique ; or la démocratie elle-même est compatible avec le principe d’alternance des pouvoirs. Une fois encore l’un des principes fondamentaux de la démocratie a été rejeté.

Il faut dire que si les reformes constitutionnelles ont été élaborées c’était uniquement dans le but de prolonger les mandats des dictatures en place et s’il n’est pas exagéré de l’affirmer, la proclamation « du scrutin héréditaire »pour ce qui est du mode de désignation à la fonction présidentielle. Malgré l’arrivée de la charte et l’instauration de la démocratie dans le fonctionnement des institutions africaines, l’Afrique reste et demeure caractérisée par une démocratie apparente et fortement décriée. La difficulté est également dans l’affirmation d’une réelle maturité démocratique. Les chefs d’états devraient cependant avoir plus de préoccupation pour ce qui est de l’avancée dans la politique démocratique.