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Les Cours d’Appel accordent souvent une somme supérieure à celle proposée par le F.I.V.A. (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)
Il peut être conseillé de contester la proposition du F.I.V.A. et d’engager une procédure devant la Cour d’Appel dans le délai de 2 mois qui vous est imparti.
Faut-il refuser l’offre d’indemnisation du FIVA et faire appel ?
Petit Panorama (non exhaustif) de la jurisprudence en 2009 :
Cour d’Appel de Rennes
CA Rennes 2 Septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-379607
Pour une victime de 60 ans, présentant un cancer bronchique avec un taux d’I.P.P. de 67 % reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :
* aucune somme après déduction de la rente versée après la CPAM
Il a été conseillé à cette victime de refuser l’offre d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.
La Cour d’Appel de Rennes a accordé :
* 78 211, 09 € au titre de la rente
En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, la victime a obtenu 78 211,09 € au lieu des 0 € proposés par le F.I.V.A
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Cour d’Appel de Rennes
CA Rennes 2 Septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-379610
Pour une victime de 52 ans décédée d’un mésothéliome reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :
* 20 974,80 € pour le préjudice patrimonial * 3 293,99 € au titre du remboursement des frais funéraires
Il a été conseillé aux ayants droit de refuser l’offre d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.
La Cour d’Appel de Rennes a accordé :
* 80 000 € pour le préjudice moral * 29 000 € pour le préjudice physique * 26 000 € pour le préjudice d’agrément * 1 000 € pour le préjudice esthétique * 69 000 € pour le préjudice des ayants droit
En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, les ayants droit ont obtenu 205 000 € au lieu des 24 268,79 € proposés par le F.I.V.A
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Cour d’Appel de Rennes
CA Rennes 2 Septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-379608
Pour une victime décédée à l’âge de 36 ans d’un mésothéliome pleural, le F.I.V.A. a :
* rejeté la demande d’indemnisation du préjudice lié à l’incapacité fonctionnelle subi par la victime
Il a été conseillé aux ayants droit de contester ce rejet d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.
La Cour d’Appel de Rennes a accordé :
* 38 772, 49 €
En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, les ayants droit ont obtenu 38 772,49 € au lieu des 0 € proposés par le F.I.V.A
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Cour d’Appel d’Aix en Provence
CA Aix en Provence, 22 Septembre 2009 Numéro JurisData : 2009-020184
Pour une victime de 65 ans, présentant des plaques pleurales avec un taux d’I.P.P. de 5 % reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :
* 5 418,09 € pour le préjudice patrimonial * 12 500 € pour le préjudice moral * 500 € en réparation des souffrances physiques * 1000 € en réparation du préjudice d’agrément
Il a été conseillé à cette victime de refuser l’offre d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence a accordé :
* 5 418,09 € pour le préjudice patrimonial * 15 000 € pour le préjudice moral * 1000 € en réparation des souffrances physiques * 1500 € en réparation du préjudice d’agrément.
En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, la victime a obtenu 22 918,09 € au lieu des 19 418,09 € proposés par le F.I.V.A.
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Cour d’Appel de Nancy
CA Nancy 26 Juin 2009 Numéro JurisData : 2009-377448
Pour une victime de 74 ans, présentant un cancer broncho-pulmonaire reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :
* 15 6662,59 € pour le préjudice des ayants droits * 43 500 € pour le préjudice moral * 15 500 € pour le préjudice physique * 1 000 € pour le préjudice esthétique
Il a été conseillé aux ayants droit de refuser l’offre d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.
La Cour d’Appel de Nancy a accordé :
* 48 641,55 € pour le préjudice lié au déficit fonctionnel permanent * 60 000 € pour le préjudice moral * 40 000 € pour le préjudice physique * 30 000 € pour le préjudice d’agrément * 3 500 € pour le préjudice esthétique * 30 000 € pour le préjudice moral des ayants droit
En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, les ayants droit ont obtenu 212 141,55 € au lieu des 75 662,59 € proposés par le F.I.V.A
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Cour d’Appel de Montpellier
CA Montpellier 12 novembre 2008 Numéro JurisData : 2008-372689
Pour une victime de 58 ans, présentant des plaques pleurales avec un taux d’I.P.P. de 5 % reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :
* 5386, 67 € pour le préjudice patrimonial * 15 000 € pour le préjudice moral * 300 € pour le préjudice physique * 600 € pour le préjudice d’agrément
Il a été conseillé à la victime de refuser l’offre d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.
La Cour d’Appel de Montpellier a accordé :
* 12 555 € pour le préjudice lié au déficit fonctionnel permanent * 15 000 € pour le préjudice moral * 1 000 € pour le préjudice physique * 1 000 € pour le préjudice d’agrément
En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, la victime a obtenu 29 555 € au lieu des 21 286, 57 € proposés par le F.I.V.A
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Cour d’Appel de Montpellier
CA Montpellier 12 novembre 2008 Numéro JurisData : 2008-372688
Pour une victime de 70 ans décédée d’un cancer brocho-pulmonaire reconnu au titre du risque professionnel, le F.I.V.A. proposait :
* 2 253, 48 € au titre de la tierce personne * 60 500 € pour le préjudice moral * 18 000 € pour le préjudice physique * 18 000 € pour le préjudice d’agrément * 38 000 € pour le préjudice moral et d’accompagnement des ayants droits
Il a été conseillé aux ayants droit de refuser l’offre d’indemnisation du F.I.V.A. et de faire appel de cette décision.
La Cour d’Appel de Montpellier a accordé :
* 86 537,26 € pour le préjudice lié au déficit fonctionnel permanent * 10 710 € au titre de la tierce personne * 60 500 € pour le préjudice moral * 18 000 € pour le préjudice physique * 18 000 € pour le préjudice d’agrément * 3000 € pour le préjudice esthétique * 2169, 07 € pour les frais d’obsèques * 45 000 € pour le préjudice moral des ayants droits
En refusant l’offre du F.I.V.A. et en faisant appel, les ayants droit ont obtenu 243 916,33 € au lieu des 136 753, 48 € proposés par le F.I.V.A
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
