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Le régime social et fiscal du Président du Conseil d’Administration, par Marc-Etienne Sebire, Avocat.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)Dans la société anonyme, le Président du Conseil d’Administration assume la direction générale de la société. Sa rémunération fait l’objet d’une réglementation spécifique, à la fois sur le plan social et sur le plan fiscal : en voici les grandes lignes.
Dans une société anonyme, le Conseil d’Administration est présidé par un Président qui assume la direction générale de la société et qui représente la société dans ses rapports avec les tiers.
En contrepartie de l’exercice de ce mandat social, le Président va recevoir une rémunération fixée par le Conseil d’Administration (cependant, contrairement à un contrat de travail, un mandat social ne doit pas obligatoirement être rémunéré : le mandat social peut être gratuit).
A) Le régime social
Le Président est un mandataire social, et non pas un salarié. Toutefois, au regard du régime social, le Président est "assimilé" à un salarié. A ce titre, il bénéficie du même régime de protection sociale que les salariés et, corrélativement, sa rémunération supporte les cotisations sociales. L’assujetissement aux cotisations sociales des salariés s’étend même aux jetons de présence perçus par le Président en sa qualité d’administrateur (à l’inverse, les jetons de présence perçus par les autres administrateurs n’y sont pas soumis).
Toutefois, le régime social du Président se distingue de celui d’un salarié sur plusieurs points, notamment :
- le Président n’est pas couvert par l’ASSEDIC et ne peut donc prétendre au versement des allocations de l’assurance chômage lorsqu’il est mis fin à son mandat (il peut cependant souscrire une assurance privée qui remplira le même objectif),
- en cas de litige entre le Président et la société, le tribunal compétent n’est pas le Conseil des prud’hommes,
- le Président n’a pas droit aux congés payés.
B) Le cumul avec un contrat de travail
Exceptionnellement, à côté de son mandat social, le Président peut bénéficier d’un contrat de travail conclu avec la société.
Les conditions d’un tel cumul sont cependant strictes :
- le contrat de travail doit présenter un caractère réel et sérieux,
- les fonctions exercées doivent correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social (l’administration générale de la société ne constituant bien évidemment pas une fonction technique distincte),
- il doit y avoir un lien de subordination entre le Président et la société relativement à ces fonctions techniques,
- le nombre d’administrateurs (Président inclu) liés à la société par un contrat de travail ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction,
- le contrat de travail du Président doit être antérieur à la nomination en tant qu’administrateur.
C) Le régime fiscal
Au niveau du droit fiscal, et de la même manière que pour le régime social, la rémunération perçue par le Président en contrepartie de l’exercice de son mandat social suit le même traitement qu’un salaire. Elle est donc imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie à la fois de la déduction forfaitaire de 10% et de l’abattement de 20%. Pour la société, la rémunération versée au Président constitue une charge déductible (sous réserve qu’elle ne soit pas excessive).
Auteur :
Marc-Etienne SEBIRE
[Email]
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