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Le régime social et fiscal du gérant de SARL, par Marc-Etienne Sebire, Avocat.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.75 - 8 votes)Le régime social et fiscal du gérant de SARL - La société à responsabilité limitée (SARL) est administrée par un ou plusieurs gérants. Le régime fiscal et social de celui qui va être le principal animateur de la société est un élément important au moment du choix de la structure juridique la plus adaptée à telle ou telle situation.
La société à responsabilité limitée (SARL) est administrée par un ou plusieurs gérants. Le régime fiscal et social de celui qui va être le principal animateur de la société est un élément important au moment du choix de la structure juridique la plus adaptée à telle ou telle situation.
I) Le régime fiscal
Dans une SARL soumise à l’IS, la rémunération perçue par le gérant en contrepartie de l’exercice de son mandat social suit le même traitement fiscal qu’un salaire. Le gérant est donc imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie à la fois de la déduction forfaitaire de 10% et de l’abattement de 20%.
Pour la société, la rémunération versée au gérant constitue une charge déductible (sous réserve qu’elle ne soit pas excessive).
II) Le régime social
Le régime social du gérant de SARL sera différent selon que celui-ci est un gérant majoritaire ou minoritaire.
A) la distinction entre gérant majoritaire et minoritaire
Pour déterminer si un gérant est majoritaire ou minoritaire, il convient d’additionner le nombre de parts sociales détenues dans la SARL par :
- le gérant (une société pouvant avoir plusieurs gérants, pour déterminer si la gérance est majoritaire, il faut additionner toutes les parts sociales détenues par les co-gérants),
- le conjoint du gérant (et, le cas échéant, du conjoint de tout co-gérant) et
- les enfants mineurs non émancipés du gérant (et, le cas échéant, des enfants mineurs non émancipés de tout co-gérant).
Si ce total dépasse 50% des parts sociales de la SARL, le gérant est considéré comme majoritaire (ou, le cas échéant, les co-gérants sont tous considérés comme des gérants majoritaires). Si le total est inférieur (ou égal) à 50% des parts sociales, le gérant est minoritaire (le gérant égalitaire suit le même régime social que le gérant minoritaire).
B) le régime social du gérant majoritaire
Le gérant majoritaire est exclu du régime général de la sécurité sociale. Il est soumis au même régime social que les employeurs et travailleurs indépendants (travailleurs non salariés) et doit donc cotiser à trois caisses, à savoir une caisse pour l’assurance maladie, une caisse d’assurance vieillesse et à l’URSSAF pour les allocations familiales.
C) le régime social du gérant minoritaire
Le gérant est un mandataire social, et non pas un salarié. Toutefois, au regard du régime social, le gérant minoritaire est "assimilé" à un salarié. A ce titre, il bénéficie du même régime de protection sociale que les salariés et, corrélativement, sa rémunération supporte les cotisations sociales.
Le régime social du gérant minoritaire se distingue cependant de celui d’un salarié sur plusieurs points, notamment :
- le gérant n’est pas couvert par l’ASSEDIC et ne peut donc prétendre au versement des allocations de l’assurance chômage lorsqu’il est mis fin à son mandat (il peut cependant souscrire une assurance privée qui remplira le même objectif),
- en cas de litige entre le gérant et la société, le tribunal compétent n’est pas le Conseil des prud’hommes,
- le gérant n’a pas droit aux congés payés.
D) Exceptionnellement, cumul avec un contrat de travail
Exceptionnellement, à côté de son mandat social, un gérant peut bénéficier d’un contrat de travail conclu avec la société.
Les conditions d’un tel cumul sont cependant strictes :
- le contrat de travail doit présenter un caractère réel et sérieux,
- les fonctions exercées doivent correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social (l’administration générale de la société ne constituant bien évidemment pas une fonction technique distincte),
- il doit y avoir un lien de subordination entre le gérant et la société relativement à ces fonctions techniques.
Afin d’éviter de verser des cotisations à tort, il est recommandé de consulter les services de l’Assedic sur la validité du contrat de travail d’un gérant.
Dans l’hypothèse où le gérant bénéficie valablement d’un contrat de travail, il aura les même droits que tout autre salarié.
Auteur :
Marc-Etienne SEBIRE
[Email]
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