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Il fait écho à la mission que ce dernier s’est vu confier par le Garde des Sceaux, Michel Mercier et par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Christine Lagarde, comportant principalement trois volet de réflexion :
la consolidation de la Place de Paris dans l’arbitrage international ;
le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises par l’amélioration du dispositif de traitement du droit en entreprise et la poursuite du mouvement engagé pour la constitution d’une grande profession du Droit ;
la problématique de la concurrence internationale en matière de prestations juridiques aux entreprises.
Malgré les larges sujets de réflexion proposés dans le cadre de la mission PRADA, son rapport a été très attendu par les professionnels du droit principalement sur la question du statut de l’avocat en entreprise et du juriste d’entreprise. La question n’est pas nouvelle et touche un sujet complexe qui fait l’objet régulièrement de nombreuses discussions notamment parce que les juristes d’entreprise ne bénéficient pas de la confidentialité des avis qu’ils rédigent, ce qui leur est préjudiciable au regard de leur employabilité au niveau international
La mission PRADA, par une approche intellectuelle construite, propose de résoudre l’éternelle question de la confidentialité des avis en instaurant un statut d’avocat salarié en entreprise. Celui-ci « serait inscrit au barreau sur une liste ad hoc et tenu de respecter les règles déontologiques et éthiques de la profession, dont la mission est de servir le droit et la justice ». De plus, le rapport énonce que l’avocat en entreprise dispose de la confidentialité de ses avis en prévoyant que « dans ses rapports avec son entreprise et avec ses homologues, il bénéficie d’un « privilège de confidentialité », à définir par la loi, permettant de protéger la confidentialité de ses conseils écrits donnés en interne, au bénéfice et sous le contrôle de son employeur, comme c’est le cas au Royaume-Uni et aux USA ». Néanmoins afin d’éviter toute concurrence avec les avocats plaidants, le rapport prévoit que las avocats en entreprise ne sont pas autorisés à plaider, à l’exception des juridictions où la représentation n’est pas obligatoire (le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes).
L’adaptation du statut d’avocat en entreprise au regard de la réalité du monde économique est une proposition intéressante mais elle reste encore à préciser notamment au regard de l’arrêt Akzo rendu par la CJUE, le 14 septembre 2010, qui énonce que les avocats en entreprise ne bénéficient pas de la protection de la confidentialité.
Les préconisations de M. Michel Prada seront soumises à une large consultation des acteurs économiques et juridiques de la place de Paris jusqu’au 20 mai 2011, à l’issue de laquelle une synthèse sera faite lors d’une table ronde en juin prochain.
Johanna Leplanois pour la rédaction du Village de la Justice
