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Publication : 28 avril 2008

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Vers un renforcement des contrôles sur la vente en ligne

Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, a confié au « Journal du dimanche » vouloir intensifier les contrôles sur les E-commerçants.

Le secrétaire d’Etat affiche cette volonté en réaction au bilan des enquêtes de la direction de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, le centre de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF a constaté un taux d’anomalie de 37% en 2007 sur un total de 6570 contrôles.

La DGCCRF a constaté que la principale infraction – dans 64% des cas- est l’absence des mentions obligatoires telle que les coordonnées téléphoniques du site. Viennent ensuite la publicité trompeuse (10%) et les infractions aux règles d’affichage des prix (9%)

Pour Luc Chatel, les voyagistes (44% d’anomalies), les agences immobilières en ligne (43%) et les vendeurs de produits multimédias (40%) sont ceux qui ont le plus d’efforts à accomplir.

S’agissant des consommateurs, leurs plaintes les plus fréquentes concernent les retards de livraison, l’absence de livraison et le non-respect du délai de remboursement.

Le secrétaire d’Etat souhaite accentuer ses efforts sur le respect des délais de livraison, les sites de commerce alimentaire et les sites de ventes privées.

Ce renforcement des contrôles interviendrait donc en complément des nouvelles mesures de la loi pour le développement de la concurrence, qui entreront en application le 1er juin. Conformément à cette loi, les e-commerçants devront indiquer une date limite de livraison, et le consommateur pourra exiger d’être remboursé s’il n’a rien reçu une semaine après cette date. De plus, dans les sept jours suivant l’achat, les clients pourront exiger de se faire rembourser par chèque ou virement, et non plus sous forme de bon d’achat. Ce remboursement devra, en outre, obligatoirement inclure les frais de livraison.

La rédaction

Source : propos de Luc Chatel dans le Journal du Dimanche

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