Le renouvellement du règlement d’exemption de la distribution automobile à l’épreuve de la crise, par Patrice Mihailov

Les commentateurs et semble-t-il, la Commission elle-même, présentent le renouvellement du règlement comme une alternative entre la mise en œuvre d’un contrôle renforcé de la distribution, ou la reconduction du dispositif actuel.

Le premier terme consiste à intégrer le futur règlement dans le régime général, permettant aux constructeurs d’imposer une représentation exclusive de leur marque, tout en privant les distributeurs des garanties progressivement intégrées au dispositif de l’exemption.

La seconde option consiste à reconduire le règlement dans sa forme actuelle et maintenir ainsi les termes de l’équilibre défini au fil des ans.

Etrange dialectique, qui oppose le monde des constructeurs à celui des distributeurs, faisant de la Commission la caisse de résonance des lobbies, sans finalement que ne se dégage aucun projet ambitieux, ni novateur.

Les réflexions des différentes parties prenantes reposent sur les constats dressés par l’Institut LONDON ECONOMICS au titre des années 2002 à 2004, qui étaient déjà insuffisants en 2006 lors de la publication du rapport et qui sont aujourd’hui rendus complètement obsolètes par la crise sans précédent, que traverse le secteur.

S’appuyant sur cette étude, la Commission avait prétendu il y a quelques mois, que l’environnement concurrentiel sur les marchés de la distribution automobile était satisfaisant, s’appuyant notamment sur "une concurrence intermarque vigoureuse".

Il faut rappeler que la doctrine de la Commission a toujours été de considérer que dans la mesure où la concurrence intermarque était suffisante, l’absence de concurrence intramarque pouvait être négligée (Lignes directrices sur les restrictions verticales, 2000/C 291/01, point n° 164).

Les événements de ces derniers mois doivent nous amener à reconsidérer ce postulat.

L’absence de concurrence intramarque est la conséquence de la discipline à laquelle les distributeurs sont contraints, sous la menace constante de compromettre l’amortissement d’investissements engagés à moyen ou long terme et personnellement garantis par le dirigeant.

Clairement, cette situation est tolérée par la Direction Générale IV de la Commission européenne, en charge de la concurrence.

Mieux, en proposant d’intégrer l’exemption de la distribution automobile au régime général, la Commission admet l’idée d’une dépendance accrue des distributeurs, en permettant aux constructeurs d’ériger en principe l’exclusivité de représentation.

Et pourtant, la dépendance des distributeurs et l’absence de concurrence intramarque qui en découle, ne sont pas sans effet sur la santé du marché.

En premier lieu, on le sait, le renforcement de la dépendance des distributeurs a un impact sur le prix des véhicules, les distributeurs se voyant interdire toute concurrence par les prix (contrôle des marges, surveillance de la comptabilité et des échanges transfrontaliers…).

En outre, les structures exclusives de vente ont un coût, qui est finalement supporté par le consommateur, sans contrepartie utile.

En second lieu et surtout, l’assujettissement des distributeurs a pour effet de déconnecter l’offre de la demande.

Chaque année et à l’unisson, les constructeurs anticipent des volumes de vente qui excèdent notablement les capacités du marché.

Ils peuvent le faire parce que leurs clients ne sont pas les consommateurs mais les distributeurs et que ces derniers achètent sans discussion ce que les constructeurs ont décidé de leur vendre.

Le résultat, on le constate aujourd’hui amèrement, c’est l’entretien d’une surcapacité chronique de la production.

A ce stade, le problème ne relève plus de la concurrence mais de la politique sociale : on admet que la concurrence puisse être neutralisée, pour la raison que la stabilité de l’emploi industriel est la priorité des priorités.

Le triste résultat est que la concurrence, qui est censée sanctionner les acteurs les moins efficients, n’a pas joué son rôle.

Après celui de la bulle financière, c’est au tour de la bulle industrielle d’exploser, avec ses conséquences en chaîne, en amont chez les équipementiers et en aval, chez les distributeurs.

Bien sûr, la crise actuelle est la conséquence de facteurs conjoncturels, d’ordre économique, mais aussi technologique et environnemental.

Mais comment ne pas voir que le modèle toléré par la Commission y a contribué, en permettant aux constructeurs d’instaurer un contrôle de la demande, illusoire et pervers, par l’aménagement de liens contractuels excessivement fermes avec les distributeurs.

Dans ce contexte, on ne peut pas raisonnablement prôner un renforcement accru du contrôle de la distribution, ni même seulement tolérer encore les pratiques qui tendent au contrôle étroit des marges, à l’intrusion dans les comptabilité et à l’affectation exclusive des investissements.

L’avenir de l’exemption doit donc s’inscrire dans la tradition des précédents règlements et améliorer autant que possible la protection de la représentation multimarque et les dispositifs tendant à préserver l’autonomie des distributeurs.

Patrice MIHAILOV