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Publication : 15 mai 2008

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Ne pas respecter le réglement intérieur de l’entreprise peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, par Michèle Bauer, Avocate

Un réglement intérieur peut régir l’entreprise. Le réglement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 20 salariés. Son contenu est fixé par la loi. Il est constitué d’un ensemble de dispositions, de règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la discipline dans l’entreprise.

Un licenciement peut-il être fondé sur le non-respect du Réglement Intérieur et ce licenciement sera-t-il considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse ?

La réponse à cette question vient de nous être donnée par la Cour de cassation et paraît évidente : un salarié qui ne respecte pas les dispositions du réglement intérieur de l’entreprise peut être licencié pour cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, un salarié dissimule et détient dans son vestaire et d’une manière illicite , des objets appartenant à l’entreprise... alors que cette détention est contraire au réglement intérieur et que le salarié a été avisé de la procédure d’ouverture des vestiaires trois semaines avant que son casier ne soit ouvert.

Il est licencié pour cause réelle et sérieuse et saisit le Conseil de Prud’hommes. L’affaire est examinée par la Cour de cassation qui rejette son pourvoi : le licenciement est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 15 avril 2008, n° 06-45.902, F-P

Me Michèle BAUER

Avocate

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