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La responsabilité sociale de la plateforme et sa responsabilité d’information fiscale : vers une régularisation de l’économie numérique.

Par Dominique Summa, Avocat.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un titre IV consacré aux « travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » dont les dispositions instaurent une responsabilité sociale des plates formes (1).

En matière fiscale, l’article 242 bis du Code général des impôts créé par le loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 applicable pour 2017 et son décret d’application n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique obligent les plateformes à une obligation d’information fiscale à transmettre à l’utilisateur de la plateforme pour chaque transaction et à l’envoi d’un récapitulatif annuel des montants de leurs recettes à déclarer au fisc. Un certificat d’accomplissement de cette formalité est requis sous peine d’amende (2).

L’économie collaborative si vantée par les réseaux sociaux et si décriée par les acteurs de l’économie réelle tend ainsi à se régulariser dans l’intérêt commun de l’utilisateur sécurisé dans son activité, de l’État percepteur d’impôts et de charges sociales, et de la plateforme soucieuse de prospérer dans un climat d’apaisement social et fiscal, en attendant de « changer le monde » et la société (3).

1- La loi Travail et les garanties sociales des travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique.

La loi Travail a introduit pour la première fois l’économie numérique collaborative dans le Code du travail. Répondant aux demandes des travailleurs indépendants - auto entrepreneurs pour la plupart - liés par une plateforme électronique de mise en relation, la loi crée une responsabilité sociale - notion morale - de la plateforme - concept sans personnalité morale - dans les domaines :

  • droit syndical et droit d’action collective,
  • accidents du travail,
  • formation professionnelle (voir le site du ministère du Travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social/ Grands Dossiers /22.07.2016 . La loi travail à l’ére du numérique).

La responsabilité sociale des plateformes est définie à l’article L.7342-1 du Code du travail : lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s’exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.

Les garanties prises en charge sont énumérées dans les articles L.7342- 2 à 6 :

  • Prise en charge de la cotisation de l’assurance accident du travail sauf si assurance collective offerte par la plateforme,
  • Contribution à la formation professionnelle,
  • Protection d’un droit de grève par l’interdiction de mesures coercitives contre les travailleurs revendicatifs : défense de résiliation de leurs contrats et de pénalités,
  • Droit de constituer une organisation syndicale.

La défense des droits des travailleurs s’est déjà manifestée à l’occasion de baisses de prix des courses. Un mouvement syndical s’est créé et s’est fait entendre également dans le conflit avec les taxis, soucieux de protéger leurs prérogatives acquises chèrement avec leurs licences, valorisées par l’absence de délivrance de licences administratives et la pratique des cessions de licences. La violence de ces mouvements dénoncés par une actrice américaine dans le New York Times à son arrivée à l’aéroport de Roissy a donné lieu à une médiation non satisfaisante.

Ces garanties devraient régler les contentieux avec la plateforme Uber engagés par l’URSSAF et des chauffeurs dont les contrats ont été jugés comme étant des contrats de travail en raison de la dépendance économique qu’ils créent à l’égard du travailleur laissé à la merci du bon vouloir de la plateforme qui donne les courses et fixent leurs prix. La notion de dépendance économique remplace le lien de subordination pour définir le contrat de travail.
Concept contestable car toutes les relations contractuelles sont dans une dépendance économique. Les arguments d’Uber de liberté à l’adhésion et à la résiliation, l’aménagement du temps de travail, la non exclusivité, les options d’ouvrir un compte en banque professionnel sont des éléments qui démontrent que la relation contractuelle n’est quand même pas une relation de travail salarié même si le prix de la course est fixé par Uber dans la mesure où le chauffeur peut refuser la course.
Il est vrai qu’un compte qui ne génère pas de recettes est repéré par la plateforme qui contrôle tout ce qui se connecte sur son site. Cette situation est analysée et le chauffeur sera aidé pour arriver à une performance acceptable. Mais la rupture par Uber n’est pas dans son intérêt : Uber recrute et prône la liberté de travailler, de gagner de l’argent très vite et de gérer son temps en toute liberté. Il n’y a pas d’obligation d’exclusivité et le chauffeur Uber peut travailler ailleurs et même cumuler ses recettes avec des allocations sociales.

2- L’obligation d’information fiscale dès le 31 mars 2017

Du point de vue fiscal, l’article 242 bis du Code général des impôts oblige les plateformes à « fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l’État. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. »

La récapitulation annuelle du montant des prestations doit être transmise en janvier et la plateforme doit fournir en mars un certificat établi par une autorité indépendante de l’accomplissement de cette obligation d’information fiscale.

Le décret d’application est paru : décret n° 2017-126 du 2 février 2017. Ces obligations concernent toutes transactions exécutées en France. Une brochure d’accompagnement publiée par le ministère de l’Économie.

Trois obligations sont imposées :
1. relevé annuel des recettes de l’utilisateur en janvier,
2. obligation d’information avec indication des liens hypertextes des administrations fiscales et sociales,
3. certification d’exécution avant le 15 mars de chaque année.

Pour 2017, les dates sont repoussées au 31 mars pour le relevé utilisateur au 15 mai pour le certificat.

Une brochure d’information a été publiée par le ministère des Finances le 2 février 2017 : Les revenus tirés des plateformes en ligne ou activités non salariées : Que faut-il déclarer ?
Présentant l’économie collaborative comme une activité nouvelle à intégrer dans l’économie et non à combattre, les principales activités sont répertoriées soit en activités non lucratives soit en activités lucratives à déclarer en micro-entreprise régime auto-entrepreneur 22,7% si les recettes annuelles sont inférieures à 33.100 euros ou en entreprises soumises au régime RSI en cas de recettes supérieures.
Il s’agit des :

  • revenus issus du covoiturage
  • revenus issus de la location d’un logement meublé
  • revenus issus de la vente de biens ...
  • revenus issus de la location de biens
  • revenus issus des activités de services rémunérées

3. L’avenir de l’ubérisation de l’économie, créatrice d’emplois et d’activités économiques nouvelles, nécessite un dialogue avec les dirigeant des plateformes, seule voie d’exécution volontaire au niveau des prix minima et des garanties ce qui est tout à fait possible avec des dirigeants intelligents désireux de développer leur activité.

La plateforme Uber a deux localisations : aux USA et pour l’Europe aux Pays-Bas, pays de holdings financières. Sans une exécution volontaire, quelle voie d’exécution pourra contraindre la plateforme qui est partout et nul part ? L’exemple de RandB qui a négocié avec la mairie de Paris et d’autres villes les taxes de séjour montre que les jeunes dirigeants - CEO - sont très intelligents et savent négocier et se mettre en question.

L’exemple du CEO d’Uber qui fut entrepris par un chauffeur Uber sur la réduction des commissions et qui s’excusa ensuite de son attitude de déni sur les réseaux sociaux montre le changement de mentalité du dirigeant.
Premièrement, prendre un chauffeur Uber pour se déplacer et ne pas avoir une voiture présidentielle avec chauffeur,
Deuxièmement, que le chauffeur s’en prenne au patron avec propos violents, Troisièmement, que le patron s’excuse publiquement de son attitude et s’engage à se corriger.

Le travail à distance par une plateforme de mise en relation par voie électronique va probablement « changer le monde » du travail comme se plaisent à le dire les dirigeants de start up et remplacer la structure verticale et hiérarchique du travail salarié contraignante tant pour l’employeur que pour l’employé prisonnier dans le carcan rigide de l’entreprise.

La contractualisation de garanties minima devrait ainsi transformer une activité économique aléatoire et volatile et intégrer les aspects positifs du contrat de travail sans les contraintes administratives et individuelles avec l’accord des jeunes chefs d’entreprises très conscients d’un nécessaire aménagement dans l’intérêt commun.

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