Les « retraites chapeaux » : l’instauration d’une contribution à charge du bénéficiaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Par Valentyna Chudakova

1. Les caractéristiques des « retraites chapeaux ».

La retraite chapeau est prévue par l’article 39 du Code général des impôts. Ce régime, par son exigence d’être présent dans l’entreprise, trouve sa place dans les entreprises qui cherchent à fidéliser leur salariés. En réalité, elle est généralement réservée aux cadres dirigeants. La « retraite chapeau » est un contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par l’entreprise au profit de tout ou partie de son personnel, assurant à terme le versement d’une rente viagère. Le régime à prestations définies garantit au salarié le versement d’une rente au moment de son départ en retraite. En effet, les droits sont ouverts au salarié à l’âge normal de la retraire, autrement dit lorsque le salarié peut prétendre à sa retraite de base. Le montant de la rente versée au salarié est conventionnellement prédéterminé et s’exprime en pourcentage de salaire. Il est à noter, qu’elle est intégralement financée par l’employeur, tenu d’une obligation de résultat en la matière. Autrement dit, le salarié ne cotise pas à ce régime de retraite. Cependant, une contribution est, désormais, due par le bénéficiaire et, ce depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

2. Les nouvelles règles d’imposition des retraites chapeaux.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit deux cas de figure (Art. L.137-11-1 du Code de la Sécurité sociale).

a) Le régime applicable pour les retraites liquidés avant le 1er janvier 2011 :

 le bénéficiaire est exonéré de toute contribution pour les rentes inférieures à 500 euros mensuels ;
 le taux de contribution est fixé à 7% pour les rentes d’un montant compris entre 500 et 1000 euros mensuels ;
 le taux de contribution est fixé à 14% pour les rentes d’un montant supérieur à 1000 euros mensuels.

b) Le régime applicable pour les retraites liquidés à compter du 1er janvier 2011 :

 le bénéficiaire est exonéré de toute contribution pour les rentes inférieures à 400 euros mensuels ;

 le taux de contribution est fixé à 7% pour les rentes d’un montant compris entre 400 et 600 euros mensuels ;

 le taux de contribution est fixé à 14% pour les rentes d’un montant supérieur à 600 euros mensuels.

Face aux nombreuses critiques à l’encontre de ce système, le gouvernement a du réagir. Cette réforme semble être à même d’apaiser les débats. Mais il est difficile d’affirmer que celle-ci soit la dernière en la matière.

Chudakova Valentyna

valentinachudo yahoo.fr