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Publication : 25 septembre 2008

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle / 

La mort de la riposte graduée ?

Le projet de loi Création et Internet déposé en juin 2008 prévoit de mettre en place une riposte graduée procédant en trois temps, afin de lutter contre le téléchargement illégal. D’une part, il est envoyé un avertissement par message électronique à l’internaute, d’autre part, si l’infraction persiste, il est envoyé un nouvel avertissement par lettre recommandée cette fois, et enfin, solution ultime en cas d’échec des deux avertissements précédents, l’accès Internet de l’intéressé est suspendu. Outrés par une telle mesure exemptant les autorités administratives françaises de l’intervention préalable de l’autorité judiciaire, des députés européens ont déposé un amendement reposant sur l’article 11 de la charte des droits fondamentaux. Cet amendement attire l’attention sur le fait que les autorités nationales ont avant tout pour rôle de promouvoir les intérêts des citoyens et non de restreindre leurs libertés fondamentales sans décision préalable de l’autorité judiciaire. Si pour certains, le vote de cet amendement signe la mort du projet de loi « antipiratage » français, pour d’autres, rien n’est encore établi et ce n’est que la décision du Conseil européen, statuant dans un mois, qui permettra « d’enterrer » définitivement la riposte graduée.

La rédaction de Legalbiznext

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