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Publication : 27 février 2009

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / Loi de modernisation sociale / 

Salariés mis à disposition : les nouveaux enjeux pour les élections de 2009

La loi sur la démocratie sociale du 20 aout 2008 précitée emporte également des modifications quant à la prise en compte des salariés mis à disposition (MAD) dans l’effectif et la participation aux élections professionnelles.

Désormais, les salariés mis à disposition sont pris en compte dans les effectifs, dés lors qu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 12 mois (article L. 1111-2 2° du Code du travail).

De même, s’ils en ont exprimé le choix, ils pourront être électeurs et candidats aux élections des DP et/ou être électeurs aux élections des membres du CE dans l’entreprise d’accueil.

Condition pour être électeur :

Etre présent depuis au moins 12 mois de manière continue dans l’entreprise.

Condition pour être éligible (reservé aux élections DP) : Etre présent depuis 24 mois continus.

Point de départ du des 12 et 24 mois : la date du 1er tour des élections professionnelles.

Attention :

Il convient de bien distinguer la prise en compte dans les effectifs de l’éligibilité et l’électorat dans le cadre des élections. Dés lors qu’un salarié MAD rempli la condition des 12 mois continus de présence dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, il fera partie des effectifs qui permettront par la suite de déterminer le nombre de sièges à pourvoir. Ce qui ne signifie pas automatiquement que le salarié en question participera aux élections de l’entreprise utilisatrice (s’il n’en a pas fait le choix par exemple).

Comment ces dispositions se traduisent-elles en pratique ?

L’entreprise d’accueil devra dorénavant informer l’entreprise prestataire de l’organisation de ses élections professionnelles par un courrier avec AR lui demandant la liste des salariés mis à disposition chez elle répondant aux critères précités. L’entreprise prestataire devra alors lui renvoyer un formulaire rempli par les salariés mis à disposition désirant participer aux élections au sein de l’entreprise utilisatrice. A défaut d’envoi du formulaire de réponse, les salariés MAD ne pourront voter dans l’entreprise utilisatrice.

A noter :

Il n’est pas nécessaire que l’entreprise utilisatrice entre directement en contact avec les salariés mis à disposition dans ses locaux. C’est à l’entreprise prestataire de transmettre le formulaire aux prestataires et non l’inverse. L’entreprise utilisatrice a donc pour seul interlocuteur l’entreprise de prestation.

http://www.portaildudroitsocial.com

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