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LA RESPONSABILITE DU CHEF D’ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE DU DOCUMENT UNIQUE
NOTE DE SYNTHESE
SOURCE : Comité central d’hygiène et de sécurité du Ministère de l’Education Nationale – BO N° 37
I – PROGRAMME 2008/2009 : MISE EN PLACE DU DOCUMENT UNIQUE
Le bulletin officiel N° 37 du 02 octobre 2008 du Comité Central d’Hygiène et Sécurité du Ministère de l’Education Nationale constate qu’actuellement, moins de 15 % des établissements publics d’enseignement ont réalisé le Document Unique des résultats de l’Evaluation des Risques Professionnels, malgré la mise en place de formations en direction des chefs d’établissement et des gestionnaires des établissements.
Parmi deux objectifs prioritaires de ce nouveau programme :
La réalisation du Document Unique des résultats de l’Evaluation des Risques dans tous les services et établissements relevant de l’enseignement scolaire au plus tard pour la fin de l’année scolaire 2008 2009 !!!!
Le bulletin officiel précise que la réalisation du Document Unique progresse dans les lycées techniques et professionnels, quand l’Inspection du travail en fait la condition sine qua none de la délivrance pour les élèves des dérogations pour travailler sur les machines dangereuses.
C’est vrai qu’il y va de la santé et de la sécurité de nos enfants !
II – LE CHEF D’ETABLISSEMENT :
Le décret du 9 mai 1995 a prévu explicitement que les chefs de service, au sens de la jurisprudence administrative, c’est-à-dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents.
Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des personnels et usagers de l’établissement (y compris les temporaires). Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Lorsque dans un même lieu de travail, les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la santé. Le chef d’établissement assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises intervenantes dans son établissement.
Le chef d’établissement met en oeuvre les mesures prévues ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :
> éviter les risques,
> évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
> combattre les risques à la source,
> adapter le travail à l’homme,
> tenir compte de l’évolution de l’état d’évolution de la technique,
> remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,
> planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants,
> prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
> donner des instructions appropriées aux personnels et vérifier leurs bonnes applications.
Il doit transcrire et mettre à jour au moins annuellement dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques de l’établissement.
Les actions de prévention mises en oeuvre doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des personnels et des usagers, et être intégrées par tous dans l’ensemble des activités de l’établissement.
III – L’EVALUATION DES RISQUES :
Cette évaluation comporte un inventaire actualisé des risques identifiés dans chaque unité de travail et décrit les conditions d’exposition des agents à ces risques. Elle ne se réduit pas à un relevé brut de données et ne se résume pas aux réponses à un questionnaire de type oui/non, mais constitue un véritable travail d’analyse des modalités d’exposition des personnels à des dangers ou à des facteurs de risques.
Elle s’appuie sur l’étude des postes de travail et la participation active, les expériences et les savoir-faire des agents qui connaissent les gestes, les habitudes et les dysfonctionnements liés à leur activité.
Elle nécessite de visiter, au sein de chaque unité, tous les postes de travail (salle d’enseignement, de travaux pratiques, de préparation, d’activités physiques et sportives, chaque machine, etc.), d’écouter les agents et formaliser tous les éléments d’appréciation des conditions de travail des agents (horaires, qualification, formation, compétence, environnement de travail, locaux, installations, équipements de travail et de protection, etc.)
Le document unique des résultats de l’évaluation des risques de l’établissement est l’agrégation de toutes les évaluations réalisées dans les unités de travail.
Il doit être mis à jour au moins annuellement selon la méthode adoptée initialement afin de permettre de mieux objectiver l’évolution des risques professionnels au sein de l’établissement. La mise à jour commence par le bilan des mesures mises en œuvre.
IV – LE DOCUMENT UNIQUE :
Le chef de service ou d’établissement transcrit dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé. Ce document qui revêt un caractère obligatoire depuis novembre 2002, est mis à jour, au moins annuellement.
L’évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail (cf. supra la démarche d’évaluation des risques).
Sur la base de cette évaluation, chaque chef de service ou d’établissement doit établir un plan d’actions de prévention dans son entité.
V – LA FORMATION :
Le décret n° 82-453 modifié (art. 6), le code du travail et les règlements d’administration publique pris pour son application font obligation au chef d’établissement d’organiser des formations pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents.
Le programme académique de formation doit proposer aux agents l’ensemble des formations obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité.
Le chef de service ou d’établissement veille à ce que les agents placés sous leur autorité reçoivent la formation nécessaire à l’accomplissement de leur tâche et lors de leur entrée en fonction.
L’ACMO suit, préalablement à sa prise de fonctions, une formation à l’hygiène et à la sécurité du travail et est sensibilisé aux questions touchant à la prévention médicale
Les membres des C.H.S. bénéficient d’une formation minimale de cinq jours et sont formés à l’analyse et à l’évaluation des risques afin de participer à la démarche de prévention.
VI – LES CONSEQUENCES DU MANQUEMENT :
a ) – Pénales - Article R.4741-1 Code du travail
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R.4121-1 et R.4121-2 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5è classe.
*Amende de 1 500 € pour les personnes physiques. *Amende de 7 500 € pour les personnes morales.
Article 222-19 du Code pénal : Homicide et blessures involontaires. Article 121-3 du Code pénal : Mise en danger de la vie d’autrui.
B ) – Civiles - Exposition à la faute inexcusable en cas d’accident du travail :
Majoration de la rente.
Majoration des cotisations « accident du travail ».
Indemnisation complémentaire visant à réparer les préjudices particuliers de la victime.
Articles : L.452-4 du Code de la sécurité sociale :
L’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel.
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