Les services judiciaires en ligne pour les professionnels du droit et du chiffre au greffe du Tribunal de Commerce de Paris

En plus de ses services en ligne pour faciliter l’entreprenariat (e-formalités), le Greffe propose un accès simple et pratique via le web à de nombreux services judiciaires pour les conseils, les avocats et les commissaires aux comptes qui disposent ainsi sur le site du Greffe d’espaces dédiés.

Le recours devant le Tribunal de Commerce de Paris : Prise de date en référé en quelques clics

Pour éviter aux entrepreneurs tout déplacement pour prendre date devant le Tribunal de Commerce de Paris et transmettre son assignation, le Greffe vient de mettre en place un nouveau service qui permet en même temps de régler les frais inhérents directement en ligne sur un serveur sécurisé.

"La procédure est simple, il suffit de :
 indiquer le nombre de parties concernées
 compléter les noms des parties sur le formulaire
 indiquer le motif de la demande (provision, expertise, …)
 joindre le projet d’assignation ainsi que le bordereau de pièces
 indiquer ses préférences concernant les dates d’audience ( il est également possible d’exclure 3 dates de la sélection )
 verser une provision pour les frais de greffe."

A l’issue de cette saisie, l’entrepreneur recevra un email rappelant les informations transmises, un reçu ainsi que toutes les informations utiles : la date et l’heure de l’audience ainsi que le numéro d’affaire.

Espace dédié aux avocats : accéder à toutes les audiences depuis votre ordinateur

Le site judiciaire du Greffe pour les avocats leur permet de suivre leurs affaires placées devant le Tribunal de commerce de Paris. Pour accéder à cet espace, l’avocat doit souscrire un abonnement et être muni d’un certificat électronique de type Pro-Droits (délivré sans frais par le Greffe).

Cet espace lui donne accès à deux types de services :
 Un agenda judiciaire en ligne : Cet outil permet à l’avocat de consulter la liste de ses audiences du jour, ainsi que la liste de ses affaires. Il permet également de visualiser une à cinq journées de son agenda au Tribunal et enfin de sélectionner l’affaire qui l’intéresse pour consulter son dossier complet
 Un historique de ses affaires placées devant le Tribunal. Il lui permet d’accéder à toutes les décisions rendues pour son affaire placée devant le Tribunal de Commerce de Paris, avec le nom des parties et des représentants, l’historique de l’affaire et le dispositif de la décision. L’avocat peut également visualiser et télécharger la minute de la décision dès que celle-ci est signée.

Enfin, le site met également à disposition une bibliothèque de trames de courriers.

Espace réservé aux commissaires aux comptes

Ce nouvel espace permet aux commissaires aux comptes de remplir leur compte rendu de fin de mission. Les log-in et mots de passe autorisant l’accès sont joints ainsi qu’une notice explicative lors de l’envoi de l’ordonnance au commissaire au compte.

Les autres nouveautés :

Pour aider entrepreneurs et leurs conseils dans leurs recherches, le Greffe a mis en place deux outils très pratiques :

 « Fiches pratiques » : Dotée d’un moteur de recherche permettant de consulter toutes les fiches liées à un même sujet, la rubrique présente des contenus thématiques directement élaborés à la demande des entrepreneurs-internautes qui interrogent le Greffe.
Mises à jour et complétées en permanence, ces fiches collent à la réalité des questions que les entrepreneurs se posent chaque jour. (http://www.greffe-tc-paris.fr/rcs/f...)

 Le Flash Info : Cette rubrique présente des alertes sur les dernières nouveautés législatives ou des consultations en direction des entrepreneurs. (http://www.greffe-tc-paris.fr/commu...).

http://www.greffe-tc-paris.fr