Le simple fait de filmer ou photographier un écran dans une salle de cinéma est désormais un délit, par Jean-Louis Gabriel

Dans le cadre de la loi la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - publié au journal officiel du 13 juin 2009 - , un article de cette loi, passé inaperçu, pénalise fortement le simple fait de filmer ou photographier un écran de cinéma sur lequel est projeté un film.

Cet article est l’article 8 de cette loi qui ajoute un alinéa à l’article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle :

« Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. ».

Autrement dit, le simple fait de filmer avec un caméscope ou son téléphone portable l’écran sur lequel est projeté un film dans une salle de cinéma est punissable d’une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement.(article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Concrètement cela signifie qu’il est aussi grave de filmer un écran de cinéma que d’infliger des violences à une personne lui occasionnant une incapacité totale de travail de plus de huit jours, voir même de frapper un mineur, une personne âgée ou un infirme tant que l’incapacité ne dépasse pas huit jours, de voler une voiture etc....

Cette disposition, outre qu’elle contredit totalement le fait qu’il s’agisse d’une loi de dépénalisation est totalement absurde dans la mesure où elle est trop large et pose le problème de la responsabilité des exploitants de salles de cinéma lors de la projection de films.

Tout d’abord la disposition est trop large. En effet, à une époque de banalisation des fonctions photographiques des téléphones portables des jeunes dans une salle de cinéma peuvent vouloir se prendre en photo pendant le film et par ce biais « capter une partie du film diffusé ». Ils peuvent même se filmer pendant la projection pour s’amuser ou avoir un souvenir. Que dire de celui qui, s’ennuyant au cours d’un film décide de faire un SMS à un ami en lui joignant une photo de l’écran de cinéma pour lui signifier « qu’il ne loupe rien « ?

Et bien ces personnes sont des délinquants qu’il convient de mettre en prison !

La rédaction de cet alinéa est proprement ridicule dans la mesure où il ne distingue pas celui qui procède à une captation pour un usage privé ou personnel de celui qui le capte dans le but de le diffuser par internet.

La mauvaise rédaction et la disproportion de cette nouvelle disposition pénale pose d’ailleurs la question de la responsabilité des exploitants de salles de cinéma du fait d’une captation d’œuvres cinématographiques par un spectateur.

Sur le plan pénal d’abord. La captation étant un délit il se pose la question de la complicité des exploitants de salles. Un artiste qui découvre son film issue d’une captation sur internet porte plainte pour contrefaçon. L’auteur dument identifié par son adresse IP donne le nom et l’adresse de la salle de cinéma dans laquelle il a pu procéder à la captation. Il explique que tout le monde pouvait le voir que personne ne l’a fouillé pour voir s’il avait un caméscope sur lui. Dès lors la complicité de l’exploitant de salle est-elle engagée ?

Si la complicité n’est pas acquise, la question de la responsabilité civile se pose clairement. En effet, faute de prendre des dispositions pour empêcher des captations (portiques de détections, fouille à l’entrée des salles) un auteur victime de captation pourra demander des dommages et intérêts à un exploitant de salle qui aura refusé de prendre des mesures contre le risque de captation d’ouvrer cinématographiques.

Ainsi cette nouvelle disposition pénale fait de n’importe quel citoyen se rendant dans une salle de cinéma avec un téléphone portable susceptible de prendre des photos un délinquant potentiel qu’il convient de surveiller pendant toute la projection. A terme, c’est le fait de voir les salles de cinéma soumises aux mêmes dispositifs de sécurité que les stades de football (portique d’accès, palpation obligatoire, vigiles présent dans la salle) qui risque de survenir avec tous les frais et inconvénients que cela occasionne...