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Publication : 13 décembre 2007

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La loi de simplification du droit va être publiée, par l’Office notarial de Baillargues

Premières indications - La loi de simplification du droit concerne de nombreux domaines. A noter déjà :

Concernant les marchés publics, pour les collectivités locales, le champ des délégations à l’exécutif local est élargi. La loi allège le régime des avenants : désormais les avenants aux marchés publics n’entraînant pas une augmentation du montant supérieure à 5% du marché initial n’ont pas à être soumis à la commission d’appel d’offres si le contrat initial n’a pas été, en raison de son montant, soumis à cette même commission.

La loi répare un défaut de la réforme du Code de l’urbanisme. Elle rétablit la faculté pour le maire (ou le président de l’EPCI de déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir - faculté qui avait été omise dans le nouveau code. La loi valide les permis signés par les agents depuis le 1er octobre 2007 (date d’entrée en vigueur du code) et qui encourent la nullité pour ce motif.

En droit social, la déclaration de la taxe d’apprentissage est supprimée. Ce document faisait en effet double emploi avec la déclaration annuelle des données sociales. Par ailleurs la loi dispense les entreprises de moins de dix salariés de la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle.

Référence :
 Loi de simplification du droit du 11 décembre 2007

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

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