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Ce texte est une transposition en droit français de diverses dispositions du droit communautaire relative à la fonction publique.
Il comprend quatre chapitres :
Chapitre 1 : promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations
Chapitre 2 : ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires et mobilité des agents
Chapitre 3 : lutte contre la précarité
Chapitre 4 : dispositions finales
Seul le chapitre 3 dont le titre interpelle nous intéresse il comprend les articles 12 à 22 qui concernent la fonction publique d’Etat (articles 12 et 13), la fonction publique territoriale (articles 14 et 15) la fonction publique hospitalière (articles 16 à 19), la délicate question de la reprise par un service public d’une activité exercée auparavant par le privé (article 20) abrogations de divers textes ( articles 21 et 22 )
Quelles sont les modifications apportées par cette loi nouvelle au statut des contractuels en droit français ?
Il y a unification des règles applicables aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).
Les contractuels pourront être recrutés en contrat à durée déterminée pour trois ans renouvelables une fois soit six ans au maximum.
Après six ans de CDD, le contrat peut être reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Pour les agents de plus de cinquante ans qui justifient de plus de six ans de service effectifs au cours des huit dernières années le contrat est transformé en contrat à durée indéterminée.
En cas de reprise d’une entité économique du secteur privé par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif les salariés devront se voir proposer un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminé suivant leur situation antérieure.
Il s’agit certainement d’un progrès important pour les contractuels qui rapproche leur statut de celui des salariés du secteur privé en alignant le système français sur celui d’autres pays européens pour établir un statut d’employé public à durée indéterminée non fonctionnaire.
Il est en même temps cocasse de constater que le législateur reconnaît enfin l’existence dans la fonction publique de contractuels en poste depuis plus de six ans en CDD et donc en totale illégalité.
Patrice DUPONCHELLE, AVOCAT
Spécialiste en Droit Social
Gesica Abbeville
