Sociétés ou groupe d’au moins 50 salariés : vos nouvelles obligations à accomplir avant le 1 er janvier 2012. Par Benoît Favot, Avocat

1- Prévention de la pénibilité : Décret n°2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité et décret n°2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

Un accord ou plan d’action est obligatoire dans les entreprises ou groupe d’au moins 50 salariés, lorsqu’au moins 50 % des effectifs, toute catégorie confondue, est exposé à la pénibilité.

L’employeur est libre de déterminer lui-même la proportion de salariés exposés, qu’il actualisera et consignera dans le document unique d’évaluation des risques (art. R. 138-32 du code de la sécurité sociale).

L’accord ou le plan d’action, précédé d’un diagnostic des situations de pénibilité, prévoira les mesures de prévention et leurs modalités de suivi. Le décret n°2011-824 du 7 juillet 2011 précise qu’il devra comporter :

« au moins l’un des thèmes suivants :
a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4121-5 du code du travail ;
b) L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

 » Et « au moins deux des thèmes suivants :
a) L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
b) Le développement des compétences et des qualifications ;
c) L’aménagement des fins de carrière ;
d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4121-5 du code du travail. »

Chaque thème retenu sera assorti d’objectifs chiffrés.

L’accord ou le plan d’action devra être déposé à la DIRECCTE avant le 1 er janvier 2012 (art. R. 138-33 du code de la sécurité sociale).

A défaut, l’inspecteur ou le contrôleur du travail constatant la défaillance de l’entreprise pourra mettre en demeure l’employeur et la DIRECCTE fixera un taux de pénalité d’un maxima de 1% des rémunérations versées durant toute la période non couverte par un accord ou plan d’action, compte tenu de la situation de l’entreprise.

2- Egalité hommes femmes : Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, doivent négocier chaque année sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (art. L.2242-5 du code du travail). Si l’issue de la négociation ne permet pas d’aboutir à un accord collectif, l’employeur établira un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est intégré dans le rapport annuel sur la situation économique et, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, dans le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes (art. L.2323-57 du code du travail).

A défaut d’accord collectif ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle au 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés ETP risquent une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale (art. L.2242-5-1 du code du travail).

PRIME DE PARTAGE DES PROFITS : Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 et circulaire interministérielle du 29 juillet 2011

Cette prime est obligatoire dans les sociétés qui emploient au moins 50 salariés sur 6 mois consécutifs ou non, et dont les dividendes sont en hausse par rapport à la moyenne des 2 dernières années. Ces sociétés seront néanmoins exemptées de verser cette prime si elles ont accordé un avantage pécuniaire non obligatoire en contrepartie de l’augmentation de dividendes.

Sont concernées les attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.

La prime pourra être mise en place par un accord collectif conclu au plus tard 3 mois après l’attribution des dividendes.

En cas d’échec des négociations, un PV de désaccord est établi et la prime mise en place par décision unilatérale de l’employeur.

La sanction du défaut de négociation d’un accord est passible d’un an de prison et de 3 750 € d’amende (art. L. 2243-2 du code du travail). L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur devra être déposé à la DIRECCTE.