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Publication : 24 juillet 2008

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle / 

Les sociétés de piges immobilières dans le collimateur de la CNIL : à tord ou à raison ? Par Gérard Haas, Avocat

Les données de particuliers proposant leur maison ou leur appartement sur internet peuvent être collectées et revendues à des agences immobilières par des sociétés de piges.

Celles-ci ont pour objet de dupliquer les annonces des particuliers publiées dans des revues ou des sites internet spécialisés, puis de les communiquer aux agences abonnées à leur service. Parfois même, certaines d’entre elles contactent directement et anonymement les particuliers en se faisant passer pour un acheteur potentiel, afin d’obtenir de plus amples informations et enrichir leur base de données.

Les sociétés de piges respectent-elles la loi informatique et liberté ?

Une chose est sûre en tout cas, les acteurs du marché immobilier sont en pleine ébullition puisque la CNIL a décidé de vérifier les conditions de collecte de ce type de données.

Pourquoi ?

Tout d’abord, la CNIL a été alertée par des plaintes dénonçant la collecte sauvage par des agences immobilières de données personnelles auprès de particuliers proposant à la vente ou à la location leurs biens immobiliers.

Ensuite, la CNIL a procédé à des contrôles afin de déterminer dans quelles conditions ces particuliers sont sollicités par des agences immobilières avec lesquelles ils n’ont jamais eu de contact.

Enfin, il s’avère que ces pratiques seraient susceptibles d’être qualifiée de collecte déloyale et illicite de données, d’une part parce que ces particuliers n’ont pas été informés de la récupération et de l’utilisation des informations qu’ils publient, et d’autre part parce qu’il ne leur pas été permis d’autoriser ou non la possibilité d’être contacté par des agences immobilières.

En conséquence, la CNIL a mis en demeure les sociétés identifiées pour qu’elles cessent « ces pratiques illégales »(sic). Elle rappelle également aux réseaux d’agences immobilières leurs obligations en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, il est important de vérifier si les entreprises pigistes sont autorisées à extraire et à réutiliser ces données.

Gérard HAAS

Avocat

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