Le Conseil d’Etat rappelle qu’un candidat qui a fait usage du référé précontractuel ne peut former un référé contractuel que sous certaines conditions, note sous CE, 5 mars 2014, req. n° 374048.

Par un arrêt du 5 mars 2014, le Conseil d’Etat précise qu’un candidat qui a fait usage du référé précontractuel ne peut former un référé contractuel que sous certaines conditions.

En l’espèce, informé de ce que le pouvoir adjudicateur envisageait d’attribuer deux marchés de travaux à une entreprise concurrente, un candidat évincé a saisi le juge administratif d’un référé précontractuel en vue de l’annulation de la procédure. Ayant appris la signature des marchés au cours de la procédure, le candidat a formé un référé contractuel. Son recours a été déclaré irrecevable.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État rappelle que lorsqu’un référé précontractuel est introduit contre la procédure de passation d’un contrat, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de suspendre la signature de ce contrat. La suspension s’impose à compter, « soit de la communication de ce recours par le greffe du tribunal administratif, soit de sa notification par le représentant de l’État ou l’auteur du recours. La méconnaissance de cette obligation de suspension par le pouvoir adjudicateur ouvre la voie du référé contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel ».

Faisant application de ce principe, le Conseil d’État juge que le pouvoir adjudicateur ne saurait être sanctionné pour manquement à son obligation de suspendre la signature des deux contrats dès lors que les recours en référé précontractuel ne lui ont été ni communiqués par le greffe du tribunal, ni notifiés par l’auteur desdits recours. Par suite, le pourvoi en cassation est rejeté.

Ainsi, le Conseil d’État juge que la négligence de l’auteur d’un recours en référé précontractuel le prive de la possibilité de former un recours en référé contractuel.

Anne-Margaux Halpern Avocat - Droit public des affaires