La prestation compensatoire est prévue par l’article 270 qui dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».

La prestation compensatoire est donc due par l’un des ex-époux à l’autre afin de compenser les disparités de niveau de vie que crée la rupture du mariage. Elle est évaluée forfaitairement au moment du divorce, soit par les époux en cas de divorce par consentement mutuel, soit par le juge en cas de désaccord.

Le montant de la prestation dépend des besoins de l’époux qui la reçoit et des ressources de l’autre en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de la durée du mariage. En principe, elle prend la forme d’un versement en capital. Par exception, elle peut parfois prendre la forme d’une rente viagère, ou être mixte, c’est-à-dire qu’une partie sera versée en capital et une autre partie prendra la forme d’une rente.

L’objet de la pension alimentaire est bien différent. La pension alimentaire n’est pas due à l’ex-époux, mais aux enfants, par le parent qui n’en a pas la garde, afin de contribuer à leur entretien et leur éducation. La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l’enfant réside habituellement. Dès que l’enfant est majeur, le parent qui verse la pension pourra la lui verser directement.

Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des besoins du créancier (les enfants) et des ressources du débiteur (le parent qui doit la verser). Dans le cas où la situation du parent ou les besoins de l’enfant évoluent, la pension alimentaire peut être révisée à la demande du bénéficiaire de la pension ou de celui qui la verse.

Pour finir, la pension alimentaire et la prestation compensatoire n’ont pas le même régime fiscal. En effet, si la prestation compensatoire est versée sous moins de douze mois, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25% du montant de la prestation compensatoire (article 199 octodecies du Code général des impôts), dans la limite d’un plafond de 30.500€. Le créancier, quant à lui, n’aura pas à déclarer ces versements, il ne sera pas imposé au titre de ses revenus.

Par ailleurs, une prestation versée sur plus de douze mois devient taxable selon le régime fiscal de la pension alimentaire dans les sens où le débiteur pourra obtenir une réduction d’impôt sans limite de plafond et par contre le créancier devra déclarer ces versements au titre de l’impôt sur le revenu.

Julien Guegen-Carroll - Cabinet d'avocats Site internet: http://avocat-gc.com/divorce