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Le changement d’usage ne constitue pas forcément le changement de destination. Par Caroline Theuil, Juriste.
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Parution : samedi 15 juillet 2017
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/changement-usage-constitue-pas-forcement-changement-destination,25497.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Jusqu’à l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005, portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts, les textes faisaient référence à la notion « d’affectation » (on lui a désormais substitué le terme « d’usage »), ce qui engendrait une confusion avec celle de « destination » au sens du droit de l’urbanisme. Il résulte de cette distinction plusieurs conséquences pratiques : différence de champs d’application, des règles de procédure, des motifs de refus, des prescriptions, des voies de recours et des sanctions.
Ainsi, pour certains, la distinction entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux n’est pas toujours évidente.
Afin de fixer les choses très simplement, on pourrait prétendre que la destination gère le « contenant » de l’immeuble tandis que l’usage gère le « contenu » du local.
Changement d’usage
L’usage des bâtiments correspond à un élément de fait, relatif à ce à quoi un immeuble est utilisé. Il correspond à une prérogative du Code de la construction et de l’habitation destinée à éviter que ne disparaissent, dans certaines communes, les bâtiments d’habitation au profit d’autres usages. Au regard de la réglementation, il n’existe que 2 catégories d’usages : les logements et tous les autres locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.
L’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation indique que le principe de changement d’usage a un caractère personnel, c’est-à-dire qu’il est temporaire et incessible ; mais, il peut avoir un caractère réel, attaché au local et donc définitif, si la demande est accompagnée d’une offre de compensation c’est-à-dire de la présentation d’un autre local à usage autre que l’habitation, que le propriétaire s’engage à transformer en habitation.
Ainsi, d’une manière générale, le changement d’usage est accordé à titre personnel et donc provisoire pour la durée d’occupation du local par le bénéficiaire de l’autorisation. Le local doit ensuite revenir à l’habitation. Par exception, en cas d’autorisation de changement d’usage avec compensation, l’autorisation est attachée au local et non à la personne, elle a donc un caractère réel et elle devient transmissible ; le local n’est plus considéré comme local d’habitation.
A cela, la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, a institué un régime particulier pour les locaux mixtes, constituant à la fois la résidence principale du demandeur et son lieu d’activité professionnelle.
Changement de destination
La destination des bâtiments quant à elle, est régie par le droit de l’urbanisme et correspond à ce pourquoi une construction est édifiée, la destination figurant parmi les éléments que doit indiquer la demande d’urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable selon le cas).
Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 portant nouvelle codification du livre Ier du Code de l’urbanisme, a redéfini la notion de « destination des constructions », autrefois précisée à l’article R.123-9 du Code de l’urbanisme.
Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, l’article R.123-9 visait neuf types de destination possible d’un bien immobilier : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Désormais c’est l’article R. 151-27, issu du nouveau Code de l’urbanisme, qui fixe la liste des cinq destinations possibles : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Il est en outre précisé que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal.
Ces cinq destinations peuvent par ailleurs être déclinées en 21 sous-destinations comme le mentionne l’article R. 151-28 du même Code, et plus précisément définies par un arrêté du 10 novembre 2016 (JO, 25 nov. 2016).
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre de ces catégories. Le changement de destination s’attache au local et est donc définitif au regard des règles d’urbanisme.
Le changement de destination, d’un bâtiment existant, est autorisé par la délivrance d’un permis de construire conformément à l’article R. 421-14, lorsque ce changement s’accompagne de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² sous certaines conditions. Il est rappelé ici l’obligatoire de faire appel à un architecte lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
L’article R. 421-17, b du Code de l’urbanisme précise qu’en dehors de ces gros travaux, une simple déclaration préalable suffit.
Quant au changement de sous-destination, il n’est soumis à aucune formalité, lorsque ce changement ne s’accompagne pas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² sous certaines conditions ; dans tout autre cas, un permis de construire est nécessaire.
Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent cependant que si la commune est couverte par un PLU « Alurisé » (Décret n°2015-1783, article 12-VI). Dans le cas contraire, les anciennes dispositions restent applicables : les changements de destination d’un bâtiment existant, entre l’une des neufs destinations définies à l’article R. 123-9 (dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015) sont précédés d’une déclaration préalable ; en revanche un permis de construire est nécessaire si le changement de destination s’accompagne de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² en zone urbaine.
Cas particulier de la copropriété
Si le local est en copropriété, donc soumis à l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il est impératif d’interroger le règlement de copropriété de l’immeuble. Celui-ci comporte généralement une clause afférente à la destination de l’immeuble, laquelle détermine l’autorisation ou la prohibition d’activités. La réponse relève donc d’un examen au cas par cas. Selon le cas, il faudra solliciter ou non l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Par exemple un copropriétaire a le droit d’affecter un lot à usage commercial à l’usage d’habitation sans recourir à l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété (Cass. civ. 3e, 5 janvier 1994), mais ce n’est pas le cas lorsque le règlement de copropriété prévoit le caractère obligatoire de la destination commerciale des lots du RDC (Cass. civ. 3e, 26 avril 2006).
Cher Madame Theuil,
J’ai identifié à Paris un local a " usage commerciale " (pas un " local commerciale " a spécifié l’agent immobilier). Je voudrais en faire un AirBnb. Qu’est que je dois vérifier avant de l’acheter pour être sur de conserver l’usage commercial ?
Merci d’avance pour votre temps,
je suis propriétaire d’une "boutique avec deux ateliers à la suite" ’ en rez-de-chaussée sur rue, de 27m2 au total, à Paris 9e rue de Douai. Je souhaite transformer la partie arrière-boutique (pièce avec entrée—cuisine- et douche-sanitaires, soit 16 m2 siur les 27 du total, en "habitation"., avec changement de destination.
Mais l’Urbanisme m’oppose la préservation du caractère commercial de la rue, et même du quartier ( boutiques de musicos )
Or j’ai le projet d’en laisser l’usage à mes 2 filles, étudiantes.
Pour le moment, ce local est "vacant", pour finition de travaux
Exjste-t-il une solution quelconque ?
Cordialement
Jacques de Kerorguen
Bonjour,
Il est à mon sens très délicat de traiter un dossier sans en avoir pris connaissance dans son intégralité et, c’est pourquoi, je ne saurais que vous conseiller de vous rapprocher d’un professionnel exerçant près de chez vous.
Bien cordialement
Bonjour,
Il est à mon sens très délicat de traiter un dossier sans en avoir pris connaissance dans son intégralité et, c’est pourquoi, je ne saurais que vous conseiller de vous rapprocher d’un professionnel exerçant près de chez vous.
Bien cordialement
Bonjour,
Je ne comprends pas réellement votre question : vous souhaitez changer l’usage du local de manière officieuse ?
En outre, et tout particulièrement en matière d’urbanisme, il est à mon sens très délicat de traiter un dossier sans en avoir pris connaissance dans son intégralité et, c’est pourquoi, je ne saurais que vous conseiller de vous rapprocher d’un professionnel exerçant près de chez vous.
Bien cordialement
Bonjour,
Que veut dire "Le changement de destination est définitif au regard des règles de l’urbanisme".
Si la destination première est l’HABITATION et que par la suite on y exerce une ACTIVITE ; peut-on revenir à sa destination première ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
quand est il également
lorsque la destination première est une habitation et que l’on nous impose Un changement de destination pour le louer plus de 120 jours / an !!!
Quant à est il au moment de la vente de cet appartement passe en changement de destination ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente mais avant de signer j’aimerais avoir des informations complémentaires (j’ai appelé la ville mais n’ai pas réussi à avoir les réponses).
C’est un local professionnel en rez de chaussée surélevé et le règlement de copropriété n’interdit pas le changement d’usage ou de destination.
Nous souhaiterions le transformer en usage mixte (habitation et professionnel).
La personne à la mairie m’a dit qu’il était uniquement possible de faire un usage mixte si le local était auparavant une habitation. Si c’est un local professionnel, il faut d’abord faire le changement de destination pour un local d’habitation et ensuite seulement faire une demande de changement d’usage pour un usage mixte.
Pouvez-vous me confirmer ce point car j’ai lu qu’aucune autorisation n’est nécessaire si le changement d’usage concerne la transformation de locaux commerciaux/professionnels et locaux d’habitation.
Si nous utilisons ce local en usage mixte (habitation et pro), j’ai également lu que l’autorisation de changement d’usage n’était pas nécessaire lorsque l’activité professionnelle, même commerciale, est exercée par l’occupant ayant sa résidence principale dans le local. Comme étant au rez de chaussée, je peux également accueillir de la clientèle et marchandise.
Par contre y a t-il une différence entre rez de chaussée et rez de chaussée surélevé (qui implique quelques marches devant le copropriété pour accéder au rez de chaussée).
Je vous remercie par avance pour votre retour,
Cordialement,
Marie-Pierre ANSTETT
Bonjour,
Dans mon cas je souhaiterai acheter un ensemble immobilier qui comprend a la vente par agence une maison et une dépendance de 400 m2 . Dans cette dépendance il y a eu 3 appartements de construit avec plan par architecte environ 10 ans. ( Je croie selon agence). ils n ont jamais fait l objet d un changement de destination. j’aimerai acheter est normaliser la situation. Personne actuellement me donne ne solution hormis de faire un permis de construite avec architecte. Actuellement je ne fait aucun travaux intérieur ou extérieur c est juste régulariser une situation . Il y avait jusqu’à présent des locataire. Le propriétaire paiement des taxes foncières sur les appartements ???
Auriez vous une solution
Merci
Bonjour,
Merci pour l’intérêt que vous avez bien voulu porter à mon article.
Concernant vos interrogations, il est à mon sens très délicat de traiter un dossier sans en avoir pris connaissance dans son intégralité et, c’est pourquoi, je ne saurais que vous conseiller de vous rapprocher d’un professionnel exerçant près de chez vous.
Bien cordialement
Bonjour,
Je viens de lire avec beaucoup d’intérêt votre publication.
Concernant le changement d’usage (professionnel vers habitation), je pense comme vous qu’il n’y a pas lieu d’obtenir une autorisation au regard de la législation ; en revanche le PLU de votre commune prévoit peut-être cette obligation (à vérifier donc)
Par ailleurs, je pense que la seule contrainte que vous pouvez avoir avec un rez-de-chaussée surélevé est celle liée aux normes d’accessibilité notamment pour les PMR (personnes à mobilité réduite)
Vous êtes censé vous mettre aux normes, sachant qu’il y a quelques assouplissements si l’immeuble constitue aussi votre résidence principale ou si la mise aux normes est techniquement impossible (pente naturelle trop raide, copropriété...)
Je vous communique un lien qui m’a été utile en tant que professionnel libéral : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/8_guide_professions_lib%C3%A9rales.pdf
Enfin, pourriez-vous m’indiquer où vous avez vu que l’on pouvait se passer d’autorisation pour ouvrir un local professionnel quand le bien constituait aussi votre résidence principale ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Christine
Tres intéressante cette distinction entre changement d usage et de destination mais qui decide ? Ma mairie fait opposition à ma declaration préalable en s s’appuyant sur un changement de destination d une partie de mon habitation en toilettage canin. Moi je souhaite uniquement un changement d usage en me fondant sur 631-7-3 du CCH et non sur le codr de l urbanismeR 151-27. Que faire ? Merci
Bonjour,
Merci pour l’intérêt que vous avez bien voulu porter à mon article.
Concernant vos interrogations, il est à mon sens très délicat de traiter un dossier sans en avoir pris connaissance dans son intégralité et, c’est pourquoi, je ne saurais que vous conseiller de vous rapprocher d’un professionnel exerçant près de chez vous.
Bien cordialement
Bonjour. Une personne qui tient un commerce et dont le volume secondaire est un entrepôt, le commerce cesse et, depuis 5 ans, l’entrepôt devient un garage pour son véhicule. Le changement est-il soumis à permis ? L’amnistie urbanistique est elle valable pour ce volume construit sans permis il y a 25 ans ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
J’aurais besoin d’avoir une information importante SVP.
j’ai acheté en juin 2018 un appartement dans une copropriété. Dans mon achat il y avait 3 lots contigus un T2 de 36 mètres carrés et 2 Celliers contigu à cet appartement l’un des deux celliers qui fait environ 12 mètres carrés je l’ai aménagé en chambre pour ma fille. Mais je ne savais pas qu’il fallait demander apparemment une demande en AG de copropriétaires. il y avait une petite ouverture sur la façade pour une très petite et vieille fenêtre qui a été reboucher de l’extérieur.
Est-ce un changement de destination ? Ou simplement un changement d’usage ? Suis-je obligée d’avoir l’accord des autres copropriétaires de manière unanime ou de manière majoritaire ? Que dois-je faire au niveau de la mairie ?
J’ai absolument besoin de savoir avant AG si je dois demander leur accord ? Si majoritaire ou unanime ou en fonction des quantièmes.
En vous remerciant pour votre réponse
Bonjour,
Merci pour l’intérêt que vous avez bien voulu porter à mon article.
Concernant vos interrogations, il est à mon sens très délicat de traiter un dossier sans en avoir pris connaissance dans son intégralité et, c’est pourquoi, je ne saurais que vous conseiller de vous rapprocher d’un professionnel exerçant près de chez vous.
Bien cordialement
Bonjour Madame,
Tout d’abord, merci pour votre article
Je suis directrice d’un théâtre à Paris, situé au rdc d’un immeuble de logement de 6 étages. J’aimerai élargir notre activité en accueillant des concerts, un bar et un petit restaurant. Pour cela, nous aurions besoin de creuser au sous-sol, sous le niveau des caves (renfort de fondations) ; et créer des dalles (rdc et sous-sol) qui s’attacheraient à la structure existante du bâtiment . Est-ce un changement de sous-destination ? Ai-je besoin de déposer un permis de construire ?
Milles mercis
Bien cordialement,
Rose
Bonjour,
Merci pour l’intérêt que vous avez bien voulu porter à mon article.
Concernant vos interrogations, il est à mon sens très délicat de traiter un dossier sans en avoir pris connaissance dans son intégralité et, c’est pourquoi, je ne saurais que vous conseiller de vous rapprocher d’un professionnel exerçant près de chez vous.
Bien cordialement
tres bonne reponses et explications
Bonjour,
je vous remercie pour votre intérêt.
Bien cordialement
Bonjour MMe ,
Nous avons acheté en 2002 un local industriel sur 2 niveaux dans lequel nous avons fait au RDC notre show Room ( nous faisons de l ’aménagement d’intérieur ) et à l étage notre habitation . Au préalable de l ’achat , nous avons été voir la mairie de notre lieu de résidence , pour savoir si on pouvait faire une habitation à l ’étage . Ce à quoi la mairie a répondu dans un courrier signé par le maire " qu’elle accepte que le local situé au 1 ère étage du bâtiment industriel que vous venez d’acquérir en copropriété sis... ait une vocation d’habitation " . Il est précisé que " cette acceptation suppose que les aménagements entrepris n ’entraîneront ni modification de l ’aspect extérieur de l ’immeuble , ni bouleversement intérieur qui pourrait rendre nécessaire une autorisation au titre du code de l ’urbanisme " . A l ’époque comme nous n ’avons pas changer les façade , nous n ’avons pas fait de demande . Par contre en déc 2003 , nous avons demandé un permis de construire pour la création de garage car il y avait une modification de façade et de dalle . Ce permis de construire intitulé revalorisation d’ ensemble mixte locaux industriels et habitation a été accepté par PC et les travaux ont été réalisé en 2005. Depuis 2002 , nous payons une taxe d’habitation .
Le PLU vient de changer et notre local pourtant entouré d’habitation dont l’accès est commun avec ces habitations ( ce qui engendre de nombreux problèmes au moment des livraisons ) est resté en zone industriel .
Aujourd’hui, je voudrais vendre cette habitation , le notaire des acquéreurs me demande le permis de construire de mon habitation . Je m ’inquiète de la validité du document de la mairie delivré en 2002.
Je vous remercie de votre expertise et vous d’agréer Madame mes salutations distinguées .
Bonjour,
Il est toujours très délicat de traiter un dossier sans en avoir pris connaissance dans son intégralité. Il faudrait également étudier la règlementation d’urbanisme attachée au zonage. N’hésitez pas à solliciter le notaire, d’autant que sa démarche vise essentiellement à s’assurer que vous n’avez pas agit illégalement. A toutes fins utiles rappelons que, lors d’une vente, le vendeur est légalement tenu de communiquer à l’acheteur toutes les informations en sa possession sur la situation de l’immeuble.
Quoiqu’il en soit, dès lors que vous avez obtenu des autorisations en bonne et due forme en 2002 et en 2003, je ne vois pas pourquoi vous seriez inquiété.
Bien cordialement
Bonjour Mme
Je vous remercie de votre réponse . Les notaires marchent sur des oeufs car pour eux ,il y aurait du y avoir un dépôt de permis avec changement de destination . Aujourd’hui si je devais faire cette demande , je ne suis pas sur qu’elle soit acceptée car nous sommes en zone UI . Pour les notaires le fait que je n ’ai pas été inquiétée depuis plus de 17 ans , que je paye ma taxe d ’habitation normalement , me permettent de signer le compromis .
Cela engendre une autre question , si vous le voulez bien . Il me reste 410 m² de surface sur ce bâtiment divisé en une partie show room et une partie dépôt que je ne peux plus exploité à cause des habitations qui se trouvent à coté .et des nuisances que crées les livraisons sur le passage commun . Pensez vous que je puisse me prévaloir de la loi du 4 aout 2008 pour créer un logement ou j habiterai à la place du dépôt ? Sachant que je garde mon activité dans la partie show room . Autrement auriez vous une autre solution à me soumettre ?
Je vous remercie de votre expertise et vous prie d’agréer Madame mes salutations distinguées .
Bonjour,
Comme je vous le disais, il est fort délicat de se prononcer sur un dossier sans en posséder l’ensemble du contenu. Je vous invite à consulter un professionnel situé près de chez-vous.
Je vous souhaite une bonne fin de journée.
Madame,
Tout d’abord merci pour cet article qui m’a beaucoup appris. Il reste néanmoins des interrogations, si vous voulez bien y répondre.
J’ai un construit un observatoire ornithologique au milieu d’un terrain boisé, lequel à été autorisé par une déclaration préalable en bonne et due forme. Je n’ai pas l’intention de toucher à l’aspect extérieur de la construction. J’aimerais simplement, lorsque j’y vais, pouvoir y dormir, manger, en bref, ce qu’on fait lorsqu’on part en vacances 1 semaine. Suis-je, à priori dans l’illégalité ?
Par avance, merci pour votre réponse et pour vos contributions sur le site :-)
Bonjour,
Il est toujours très délicat de se prononcer sur un dossier personnel dont on n’a pas la connaissance intégrale, d’autant que d’un observatoire vous souhaitez en faire un lieu avec un minimum de confort. Ce nouveau projet va donc générer des nuisances propres à l’habitation. Soulignons ici que les autorisations d’urbanisme sont accordées au cas par cas en fonction d’un projet précis. Or, votre futur projet est bien différent de celui pour lequel vous avez été autorisé...
En outre d’autres paramètres sont à prendre en compte (milieu naturel classé par exemple ?).
Aussi, seule une connaissance parfaite du dossier, de l’environnement et des règles à respecter pourraient permettre de donner un réel avis sur la question.
Je vous invite à consulter un professionnel près de chez vous.
Bien cordialement
Bonjour !
J’ai un appartement dans un immeuble qui en 1970 était un hotel (donc usage hôtellerie). En 2010 c’est devenu une résidence étudiante avec un changement d’usage pour cela (résidence de service pour étudiants.
Étant à Nice, une compensation est nécessaire.
Dans mon cas, est-ce que le fait que c’était un hotel auparavant m’autorise a faire de la location touristique ou peut faciliter les demarches ??
Merci !
Bonjour,
Comme je l’ai dit à de nombreuses reprises, il est fort délicat de se prononcer sur un dossier sans en posséder l’ensemble du contenu. Je vous invite à consulter un professionnel situé près de chez-vous.
Je vous souhaite une bonne fin de journée.
Bonjour et merci pour l’article. Est-il vrai qu’un changement d’usage à caractère réel avec offre de compensation (vers meublé de tourisme) entrain nécessairement un changement de destination ?
Bonjour,
Je vous invite à vous référer à votre règlement d’urbanisme : dans de nombreuses villes, le changement d’usage est soumis à autorisation et compensation.
Bien cordialement
Bonjour,
Nous sommes entrain d’acquérir un local commercial sur lequel nous voulons faire un changement de destination à usage d’habitation. Le local a été auparavant une habitation pendant plus de 20 ans.
Le PPRI interdit la création de nouveau logement sur un changement de destination.
Le Local ayant été une habitation sur sa première destination, somme nous effectivement sur une création de logement ?
Le service instructeur de l’urbanisme, la DDT et la Mairie ont tous un avis différent …
Merci d’avance pour votre retour
Antoine EDEL
Bonjour
Le changement de destination s’attache au local et revêt un caractère définitif au regard des règles d’urbanisme.
A mon sens, il importe de déposer une nouvelle demande afin d’obtenir une réponse écrite du service compétent.
Bien cordialement
Bonjour,
Merci pour cet article.
Si je comprends bien la loi, changer une immeuble destiné à du logement social étudiant vers du logement libre n’est pas un changement de destination car cela ne sort pas de la catégorie habitation ?
Ma compréhension est-elle exacte ?
Merci d’avance pour votre attention et réponse.
Bien à vous
Bonjour Je souhaite vendre ma maison en scindant la partie habitation et sous sol utilisable pour une activité indépendante car il mesure 2 m 75 de haut Cela est il envisageable L’accès au sol sous se fait par une escalier intérieur Comment est estimé le prix du m2 de ce sous sol total de 100 m2 Par avance merci si vous pouvez m’informer Cordialement
Bonjour
J’envisage d’acheter un appartement (habitation) pour y exercer mon activité libérale : s’agit il d’un changement d’usage ou de destination ? En bref, suis je obligée de déposer une déclaration préalable sachant qu’il n’y aura pas de travaux ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il faudra faire un changement de destination en déposant une déclaration préalable. Il faudra joindre le plan intérieur avant et après changement de destination.
Si vous recevez du public, le dossier Etablissement Recevant du Public n’est pas obligatoire pour un ERP de 5e catégorie mais il peut y avoir tout de même des visites de contrôle.
Suite à la vente de plusieurs studios en résidence Etudiante, para hôtelière, j’ai provoqué une
AG avec le Syndic avec une résolution demandant que la copropriété soit mixte à savoir para hotelière pour ceux qui font gérer leur bien par une société Commerciale (type odalys, loc habitat etc...) et j’ai effectué 15 DP changement de Destination sans travaux. Après obtention du certificat de non opposition à l’urbanisme, suis-je obligée d’ afficher 15 PANNEAUX ( car 15 Dp) ? et les faire constater par huissier ?
( Je n’ai pas la place pour afficher les 15 PANNEAUX). Merci pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Pourriez-vous me préciser si l’usage d’un terrain peut être modifié ?
Par exemple, une parcelle de terrain à usage d’habitation achetée avec une parcelle attenante à usage de chemin peut-il transformer l’usage du chemin ?
Nous avons un terrain trop petit pour y construire une maison mais avec la parcelle vendue comme étant à usage de chemin, nous pourrions construire dessus.
L’usage est-il donc gênant ?
Merci
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant. J’envisage d’acheter un atelier d’artiste dont l’usage est entièrement à l’habitation depuis 2000. Une taxe d’habitation est réglée depuis donc 19 ans.
Ma question est : est-ce que cela comporte un risque notamment pour la revente puisque la destination reste celle d’un atelier, et non d’une habitation ?
Par avance merci de votre réponse
Bonjour,
Je me trouve dans un cas très similaire, avez-vous eu une réponse ?
merci par avance de partager,
Bonjour et merci pour votre article bien construit,
Un ami est propriétaire d’un atelier dans Paris.
Cette atelier se situe dans une copropriété. L’état descriptif de division distingue : local à usage d’habitation, local à usage de bureau, local à usage commercial, local technique, local archives et atelier.
Son habitation principale est distincte de l’atelier. Il souhaite ouvrir l’atelier à de l’hébergement touristique.
S’agit-il d’un changement de destination ?
Si c’est le cas doit-il effectuer une demande de déclaration préalable ?
Cordialement
Claude Huertas
Bonjour,
Je suis sur le point d’acheter un immeuble qui comprend, entre autre, une grange. Elle est actuellement considérée comme une annexe à l’habitation. Je souhaite y créer des box qui serviront de "caves" et peut être des places de parking. Je mettrai tout cela en location. Dois-je modifier la destination ? Que dois-je faire ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Le recours à l’architecte est obligatoire lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 150 m² de Sdp ou d’Emprise au sol depuis le 1er mars 2017.
Bien cordialement
Bonjour, je souhaite acquérir 400m² hangards et y aménagé 100m² d’habitable et conserver le reste comme atelier pour reprendre mon activité de peintre. Suis-je soumis a un changement de destination ou d’usage ou aucun ?
Bonjour,
Article très intéressant concernant la notion de destination mais comment comprendre la phrase suivante
Destination de l’immeuble ; résidentiel à habitation PRINCIPALE
Je mets en avant en majuscule le mot qui me semble le plus important ; principale ! Est ce que cela signifie que seul des résidents (propriétaires ou locataires en situation d’habitation principale) peuvent y habiter ? Ce qui exclurait les locations de courtes durées touristiques ? Qui ne sont pas considérées comme des "moments d’habitations principaux" mais éphémères !
Bien à vous
Bonjour,
Nous avons acheté une maison avec lequel un terrain agricole de 8000m2 sur lequel est implanté des serres horticole en verre reconnu au PLU de 1000m2.
Nous aimerions mettre des structures habitables de 20 à 30m2 démontables sous la serre et faire un grand jardin d’hiver.
Nous ne toucherons pas a la structure des serres sauf pour changer les verres pour y mettre des verres sécurité.
Rentrons-nous dans le cadre d’un changement d’usage ou de destination ?
Merci
Bonjour, nous sommes 3, regroupées en association et avons pour projet d’ouvrir une Maison d’Assistantes Maternelles. Nous avons trouvé une maison et signé un bail commercial avec les propriétaires. Nous devons faire les démarches pour une demande d’ERP de catégorie 5 ainsi qu’un changement d’usage (ou de destination ?) de la maison mais sommes perdues dans les différents cerfa. Pouvez vous nous éclairer ? Cordialement
Bonjour,
S’il n’y a pas de changement de destination, c’est le Cerfa 13824*03. Vous pouvez le charger sur service public.fr. Un certain nombre de Cerfa ayant changé ces dernières semaines il est possible que ce soit le 13824*04.
Si la destination précédente éatit habitation il y a changement de destination :
2 cas : Soit vous modifiez l’aspect extérieur auquel cas c’est un permis de construire (cerfa 13409*06 ou 13409*07 ) le volet ERP sera inclus dans la demande de PC l’imprimé est aussi disponible sur service public.fr.
Soit le changement de destination n’occasionne pas de modification auquel cas une déclaration de travaux est requise cerfa 13404*06 ou 07) la demande évoquée plus haut avec le Cerfa 13824*03 doit également être déposé en mairie.
Bonjour.
J’ai une grange attenante qui est relié à la maison.
Nous avons effectuez des travaux d’isolation sans modifier la structure ni la façade. Les ouvertures étaient déja existente.
La partie aménagée ajoute une surface qui devient habitable d’environ 40m2 sur deux niveaux. Si on ajoute à la partie habitable, je dépasse les 200m2.
Quelles démarches dois-je effectuer puisque j’ai fait moi même les travaux sans faire de plans par un architecte ?
Merci d’avance, Cordialement.
Bonjour et merci pour votre article très clair et intéressant.
J’ai déposé une déclaration préalable pour changement de destination d’un local qui passerait de logement "loft à aménager" avec surface au sol 66,88m2 +35m2 de mezzanine à la catégorie "services recevant du public ERP5" en ne conservant que la surface au sol.
L’entreprise à qui serait loué le local y ferait des travaux d’aménagement intérieurs et l’accès PMR.
Or j’ai eu la surprise de recevoir du service de l’urbanisme un courrier pour dossier incomplet sous prétexte qu’ils veulent un plan coté de la façade (qui ne serait nullement touchée, pas plus que la structure ou le toit) et surtout ils réclament une place de stationnement à acheter ou louer dans un rayon de 300m pour respecter le PLU. J’ai lu tout le PLU et ne voit mentionné que les mots "construction" ou "constructeur" rien sur les changements de destination ne nécessitant pas de permis de construire et en plus réduisant la surface du local.
J’ai lu dans le PLU que les tranches pour les surfaces correspondantes pour déclencher l’obligation de fournir une place de stationnement sur le domaine privé est de 70m2 pour un logement et de 50m2 pour un commerce ou services. Argument qu’ils utilisent pour me demander une place.
J’ai trouvé quelque part des recours administratifs mentionnant la jurisprudence Sekler, mais je n’ai pas trouvé de cas correspondants à des changements de destination qui n’ont pas besoin de permis de construire.
Je pense que le service d’urbanisme ne devrait pas me demander de place de stationnement sous l’argument des surfaces, mais peuvent ils SVP le faire sur le seul argument du changement de destination ?
D’avance merci de votre clarification sur ce sujet que je suis loin de maitriser, je suis plus douée pour chercher via Internet que de trouver une analyse correcte et sûre.
Bonjour et merci pour vos articles !
Je vis une situation assez compliqué !
je vis dans un appartement considéré comme garage dans une copropriété, une maison divisée en plusieurs appartements, 5 lots en comptant le garage transformé.
Lors de l’assemblée 2 des copropriétaires ont voter "non" au changement d’affectation du garage en habitation. La raison officieuse de ce vote négatif, serait un contentieux avec le constructeur qui a fait les travaux du garage pour le transformer en appartement, un accord avec des contreparties financières qu’il n’aurait pas respecté, le constructeur dit l’avoir respecté, mais rien n’est déclaré.
J’ai plusieurs question, j’ai lu qu’un recours au tribunal de grande instance est possible lors d’un vote négatif de la copropriété. Y a t-il dans ce cas un abus de majorité ou un autre type d’abus à ce vote négatif, le recours a t-il une possibilité d’être accepté afin de changer l’affectation du garage ? Combien couterait environ avocat, tribunal, notaire pour le changement d’affectation ?
Merci d’avance pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
Article très intéressant. Dans mon cas, j’ai un chalet que je loue occasionnelement. Je me suis apperçu récemment que la ville avait modifié l’usage de mon chalet à commercial.
Je suis inquiet car je crains que ça puisse avoir des effets sur l’application de taxes de ventes lors de la vente de mon chalet. À qui dois-je m’adresser pour avoir une opinion à dessus et savoir quels sont mes recours ?
Merci d’avance
Bonjour,
Article intéressant au vu de mon projet.
Je souhaite acquérir un bâtiment agricole d’un agriculteur qui va prendre sa retraite pour y installer un entrepôt et des bureaux pour mon entreprise commerciale. Donc si j’ai bien compris je dois faire une demande de changement de destination lors de la dépose de mon permis de construire étant donné que l’on va y faire des travaux de réhabilitation. Mais si la commune refuse, le projet tombe à l’eau.
Est-ce bien cela ?
Bonjour,
mes beaux parents ont hérité en 1974 d’une grange qu’ils ont réhabilité sur plusieurs années, jusqu’en 1985. Ils ont crée des ouvertures sur l’envers de la maison, donnant sur le jardin et une terrasse. Dans les années 80, ce bien immobilier est devenu leur résidence secondaire de vacances.
Une entreprise locale, qui a disparue depuis, a réalisé les travaux importants (fenêtres, terrasse...).
Aujourd’hui nous souhaitons vendre ce bien mais il semble qu’il soit toujours enregistré en tant que grange. Pas de certitude sur la question.
Que convient il de faire ? demander à la mairie ? ou aux impôts ?
Si c’est toujours une grange, y a t il un délai de prescription rendant obsolète le besoin de faire un changement de destination ?
Pouvons nous vendre ou devons nous faire quelque chose avant ?
Faut il prouver l’ancienneté des travaux par des photos d’époque ou des témoignages des voisins ?
Merci d’avance pour vos éclairages.
Bonjour, j’ai acheté une maison il y a 2 ans à un couple de retraités non-agriculteurs, et aucune activité agricole n’était menée dans ce bâtiment. C’est une maison dont ils se servaient comme résidence secondaire, dont une partie était aménagée en habitation et ce qui était anciennement des granges (qui faisaient partie du volume de la maison) servaient à stocker des meubles. Ils ont acquis cette maison il y a plus de 30 ans avant de la vendre il y a 2 ans. Aujourd’hui, après rénovation, les impôts me demandent une taxe d’aménagement car ils considèrent qu’en aménageant des parties de cette maison, j’ai changé la destination du bâtiment de agricole en habitation.
J’ai entendu plusieurs personnes (architectes, chambre d’agriculture, services de l’état) me dire qu’il existe une loi qui dit qu’un bâtiment dit "agricole" possédé par un non-agriculteur et dont il n’est fait aucun usage agricole depuis plusieurs années (ici 30 ans) perd de fait soa destination agricole et en l’occurrence devient une habitation. Si c’est effectivement le cas, je ne change pas de destination donc pas de surface plancher taxable créée donc pas de taxe d’aménagement à part peut-être pour les 2 places de parking (obligatoires)...
Pouvez-vous me confirmer ?
Merci à vous.
bonjour
j aimerais savoir sinje dois demandee un changement de destination dans la cas ou je souhaite acheter une grange agricole pour en faire une salle de reception ERP ?
il est prevundes travaux interieurs sanb modif de la stucure et le.remplacement de porte agricole en porte verrieres. la surface total du batiment fait 990m2
merci
Bonjour
J’ai acheté une demi ferme avec une grange dont je viens d’obtenir un CU positif sous condition qu’il n’y est pas de bâtiment agricole à moins de 50 m .
Hors il y a plusieurs anciens bâtiments agricoles à moins de 50 m qui n’ont plus cette vocation .
Ils servent de bâtiments de stockage .
Sont ils encore considérés comme bâtiments agricole ?
L’usage du bâtiment est il ce qu’il faut prendre en compte ?
Merci pour votre réponse .
Cordialement
Manuel
La réponse du CU opérationnel est bizarre. La mairie aurait dû statuer si votre projet compromet l’activité agricole ou non.
Peut-être pouvez-vous redéposer un CU pour que les services de la DDT et/ou la chambre agriculture puisse se prononcer sur l’impact de votre projet sur les espaces agricoles...
Bonjour,
Un grand merci pour cet article.
Parti en retraite mon cabinet médical est remis (pour vente) en habitation (comme cela était le cas il y a 30 ans) sans faire de travaux (via ma SCI) :
que faire ?
1/ vis a vis de la mairie (qui demande le cerfa 14404-07 de 20 pages en 5 exemplaires "déclaration de travaux"...sans travaux)
2/ et du fisc (qui m’envoie un certificat H2 avec demande de numéro de lot... sans case numéro de lot !), je payais la taxe des entreprises et pas la taxe d’habitation
Question subsidiaire : changement d’usage, de destination ou rien ?
Un grand merci pour votre aide
Bonjour,
nous sommes propriétaire d’un immeuble dont la destination est indiquée dans plusieurs actes de cession comme "immeuble ou maison à usage d’hôtel" et dont l’usage est d’"Hôtel" perdure depuis les années 50.
Il n’y a jamais eu de demande de changement de destination et nous souhaitons changer cette dernière pour que l’immeuble soit effectivement répertorié comme "hôtel".
Devons-nous absolument faire une DP ou l’historique de l’usage depuis plus de 70 ans peut-il prévaloir sur la destination et de ce fait, permettre une inscription "automatique" en tant qu’hôtel auprès de l’administration ?
Par avance, merci.
Bonjour,
Une personne souhaite louer un local commercial vide ( il n’a jamais été loué auparavant) en un atelier de torréfaction café , c’est une DP ou un PC ? merci
merci pour votre article très clair. pouvez-voiuys me rassurer néanmoins : j’ai un bureau composé de 3 pièces, sur une dalle en retrait de la voie publique, à l’intérieur d’une copropriété fermée dont le règlement ne prévoit rien à ce sujet. puis-je utiliser deux pièces sur les 3 à usage de logement ?
merci de vos conseils,
Une vulgarisation juste nécessaire à une bonne compréhension. Merci
Bonjour mme Thueil,
Jen suis enseignante en design d’espace et souhaite sensibiliser mes étudiants à la question du changement de destination et d’usages en architecture. M’autoriseriez-vous à diffuser votre article afin de faire un topo aux étudiants sur ces notions ?
Merci pour votre réponse
Cdt
Marion Leroy
enseignante design d’espace
DNMADE espace architecture et pratiques collaboratives
Lycée A. Chérioux_Vitry-sur-Seine
Bonjour,
Oui sans soucis !
Bien cordialement
Bonjour,
Au regard de la loi, un changement de destination est-il considéré comme une construction ou comme de la rénovation ?
En effet, je viens d’acquérir un terrain avec pour but de changer la destination du bâtiment agricole s’y trouvant.
Or, je voudrais savoir s’il est nécessaire de faire une étude thermique comme le préconise la RT2020, et on m’a dit que cela dépendait si c’est une construction ou une rénovation. Mais pas de réponses pour le changement de destination.
Bonjour,
Je vous remercie pour cet article plutôt clair et accessible aux novices que nous sommes.
Pouvez vous me confirmer que le changement d’usage d’un atelier (défini comme tel lors du dépôt de PC) peut-être utilisé en local pour distillerie, sans accueil de public, si le reste de l’habitation ne change pas, ni les façades.
Je vous remercie par avance pour le temps que vous prendrez à me répondre.
Bien à vous
Sophie de Monvallier
Bonjour,
J’ai acquis un appartement dans le val d’Oise de 3 chambres avec cuisine, salle de bains et un grand salon que je souhaite transformer en cabinet médical dont les trois chambres seront utilisées comme cabinet de consultation. Le règlement de copropriété prévoit bien que les logements peuvent être utilisés bourgeoisement ou bien pour des activités libérales. Est-il nécessaire alors d’en avertir la copropriété et y a t-il des déclarations à réaliser auprès de la mairie ou d’autres services ? Merci d’avance pour vos retours.