Dans cet article, je vais expliquer brièvement ce que cela signifie lorsqu’une société néerlandaise est en faillite et que vous devez traiter avec un administrateur judiciaire néerlandais.

Vous faites des affaires avec une société néerlandaise, mais à un moment donné, vos factures ne seront plus payées. Vous finirez par recevoir une lettre d’un séquestre, la société avec laquelle vous faisiez des affaires est en faillite.

Déclaration de faillite.

Lorsqu’une société a cessé de payer et qu’elle a plusieurs créanciers, elle peut être déclarée en faillite par le tribunal. Avec la déclaration de faillite, le tribunal nomme un séquestre. A partir de ce moment, le fiduciaire peut gérer et liquider les actifs de l’entreprise. La tâche du syndic est de liquider les actifs et de répartir le produit entre tous les créanciers conformément à la répartition légale. A cette fin, le syndic peut, par exemple, recouvrer des marchandises provenant de ventes en faillite et des créances impayées, mais il enquêtera également sur le déroulement des événements avant la faillite. Par exemple, si le directeur a agi correctement, ou si la société a une réclamation contre le directeur.

Le syndic de faillite veille donc à ce que chaque créancier reçoive ce qui lui est dû sur la base de l’ordre légal de préséance. Ce ne sont pas les intérêts du failli qui sont primordiaux, mais les intérêts des créanciers dans leur ensemble. Soit dit en passant, dans 95% des faillites néerlandaises, les créanciers "ordinaires" ne reçoivent aucun paiement. Il y a donc de fortes chances que si votre débiteur néerlandais fait faillite, vous ne receviez rien. Le juge de surveillance, qui fait partie du tribunal, surveille le syndic.

Saisie de faillite.

A partir du moment où l’entreprise est en faillite, il y a une saisie de la faillite. Il s’agit en fait d’une sorte de saisie conjointe visant à garantir que les actifs de l’entreprise ne puissent plus être influencés par des parties autres que le syndic de faillite. Le failli ne peut plus conclure d’accords au nom de l’entreprise à laquelle le syndic est lié. La saisie de faillite s’applique à tous les créanciers qui ont une créance au moment où la société est déclarée en faillite et au montant de la créance au moment où la société est déclarée en faillite. Si le failli vous demande d’effectuer un paiement alors que vous savez que cette partie est en faillite, il est donc judicieux de contacter d’abord le syndic de faillite.

Si votre cocontractant est en faillite, vous serez généralement adressé par écrit au syndic de faillite pour lui transmettre votre créance. Le syndic dépend de l’administration de la faillite. Dans de nombreux cas, le failli n’a pas l’administration en ordre et il peut arriver qu’un créancier n’apparaisse pas dans l’administration. Par conséquent, certains créanciers peuvent ne pas être enregistrés. Le syndic de faillite vérifiera alors, lorsque la demande a été déposée, si cette demande correspond à l’administration du failli. Si tel est le cas, la créance sera inscrite sur la liste des créanciers admis à titre provisoire. Comme déjà indiqué, dans 95% des cas, la faillite est réglée sans qu’aucun paiement n’ait été effectué. Cette liste n’est donc que provisoire. Contrairement à ce qui se passe dans certains autres pays, il n’est donc pas nécessaire d’entamer une procédure judiciaire avant de pouvoir soumettre votre demande au syndic.

Il n’y a pas non plus de délai pour déposer une demande. Toutefois, si vous pensez avoir des droits sur certains biens, vous devez le faire savoir le plus tôt possible. Sinon, vous courez le risque que les biens aient déjà été vendus.

Comme indiqué ci-dessus, il existe un juge de surveillance du tribunal qui supervise le syndic. Le mandataire doit donc faire rapport régulièrement, une fois tous les six mois. En cas de liquidation d’une entité juridique, ces rapports sont mis en ligne sur le site www.insolventies.rechtspraak.nl. Dans le cas des personnes physiques, y compris l’entreprise individuelle néerlandaise, ces rapports ne seront pas divulgués pour des raisons de protection de la vie privée. Toutefois, elles peuvent être lues au tribunal. Des copies de ces rapports ne seront pas fournies. Même pas par le syndic de faillite.

Fin de la faillite.

Il existe quatre possibilités pour mettre fin à une faillite :
1) Un paiement a été effectué et (une partie de) votre demande a été réglée, la société cesse alors d’exister ou ;
2) Un paiement ne peut être effectué qu’aux créanciers ayant un droit de priorité (préférence), la société cesse alors d’exister ou ;
3) Un accord a été conclu, tous les créanciers sont payés une partie de leur créance et parfois la société continue d’exister ou ;
4) Aucun paiement n’a été effectué et la faillite prend fin par manque de revenus. Dans ce cas, la société est dissoute et cesse d’exister.

Dans la mesure où votre demande a été payée, la demande a été annulée. Si votre débiteur est une personne morale et a cessé d’exister, la partie impayée de votre créance est irrécouvrable contre cette personne morale. Pour les autres débiteurs, vous pouvez vous tourner à nouveau vers votre débiteur.

J.M.A. Zandvoort LL.M., Avocat de droit néerlandais à Bierens Law, https://www.bierenslaw.com/nl/internationaal/french-desk