L’expertise médicale est encadrée légalement. Pour être expert, il faut avoir l’aptitude légale. Les règles sont prévues dans le Code de procédure pénale, dans la loi du 29 juin 1971 ainsi que dans les dispositions du décret du 31 décembre 1974.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé en 1973 que l’expert est celui qui "reçoit sa qualité par détermination de la loi."

Le guide juridique Dalloz donne la définition suivante : on entend par expertise, une mesure d’instruction qui peut être confiée soit par un juge, soit par une personne ou un organisme privé, à un technicien compétent qui reçoit une mission précise nécessitant des investigations complexes, pour fournir, sur des questions de fait, des informations et un avis technique.

Mais qui sont ces techniciens ? Ce sont des experts dont le statut concerne l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire.
En vue d’assurer la qualité des expertises, le Code de procédure pénale prévoit que les

« les experts seront choisis, soit sur une liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation, soit sur une liste dressée par des cours d’appel. »

Le code fixait les conditions d’accès aux listes et conférait aux experts une sorte de statut mais ceci n’est valable que pour les juridictions pénales.

Les juridictions civiles conservaient leur entière liberté de choix et pouvaient désigner les experts de leur choix.

Selon les dispositions du décret du 31 décembre 1974, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d’expert que si elle réunit les conditions suivantes :
– n’avoir pas été l’auteur de fait ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
– n’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
– n’avoir pas été frappé de faillite personnelle ;
– exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ;
– avoir exercé cette profession soit activité dans des conditions ayant pu conférer à une qualification suffisante ;
– n’exerce aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertises ;
– être âgé de moins de 70 ans ;
– pour les candidats à l’inscription sur une liste de cour d’appel, exercer une activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou pour ceux qui n’exercent plus d’activité professionnelle, y avoir sa résidence.

C’est d’abord la loi du 29 juin 1971 qui a organisé l’expertise civile en disposant que, chaque année, « pour la formation des juges », il serait établi une liste dressée par le bureau de la Cour de cassation et des listes établies par la cour d’appel.

C’est ensuite le décret du 31 décembre 1974 qui a organisé un statut unique des experts judiciaires, tant en matière pénale en matière civile.
Mais cette unification ne concerne pas les procédures d’expertise elles-mêmes, chacune conservant ses règles propres.

Aucune personne ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d’appel, mais il est possible de cumuler l’inscription sur une liste de cour d’appel avec celle sur la liste nationale.

Hélène PICHEREAU SAMSON Avocat au Barreau de Poitiers https://pichereauavocat.com