Le droit à une pension de retraite à taux plein a une incidence sur le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) du salarié pris en charge par l’assurance-chômage.
Deux situations, inverses, doivent être distinguées.

1. La cessation du versement de l’ARE.

La durée d’indemnisation du demandeur d’emploi est déterminée en fonction du nombre de jours travaillés au cours de la période de référence d’affiliation.

En principe, l’ARE est versée pendant une durée maximale de 36 mois, soit 1095 jours calendaires, pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

Pour bénéficier de l’ARE, les salariés privés d’emploi doivent, notamment, ne pas être en droit de percevoir une pension de retraite à taux plein.

L’article 4 c) du règlement d’assurance chômage prévoit, ainsi, que peuvent bénéficier de l’ARE les travailleurs privés d’emploi n’ayant pas atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse :
 au sens du 1° de l’article L5421-4 du Code du travail ;
 et au plus tard jusqu’à l’âge prévu au 2° de ce texte.

Deux cas sont donc prévus, dans lesquels l’indemnisation Pôle Emploi prend fin.

1.1. L’âge légal d’admission à la retraite.

S’agissant du premier cas, l’article L5421-4 1° évoque les allocataires ayant atteint l’âge prévu à l’article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale (CSS), justifiant de la durée d’assurance définie au deuxième alinéa de l’article L351-1 du CSS.

En d’autres termes, les allocations d’assurance-chômage cessent d’être versées aux bénéficiaires ayant atteint l’âge légal d’admission à la retraite et justifiant de la durée d’assurance permettant l’octroi d’une pension de vieillesse à taux plein.

Pour rappel, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 [1].

Par ailleurs, l’article D161-2-1-9 du CSS prévoit que cet âge est fixé à :
 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 ;
 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;
 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;
 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954.

Quant à la durée d’assurance requise, celle-ci est de :
 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

1.2. L’âge de départ à la retraite indépendante de la durée d’assurance.

Selon l’article L5421-4 2° du Code du travail, les allocations-chômage cessent d’être versées aux allocataires atteignant l’âge prévu par l’article L161-17-2 du CSS augmenté de 5 ans, âge à partir duquel une retraite à taux plein est attribuée quelle que soit la durée d’assurance.

En conséquence, l’âge limite pour bénéficier des allocations-chômage est fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955, cet âge limite est fixé de la manière suivante :
 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;
 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;
 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954.

Dans les deux cas visés ci-dessus (cf. § 1.1. et § 1.2.), l’allocataire cesse d’être pris en charge par Pôle Emploi et « bascule » vers le système de l’assurance-retraite.

Si l’indemnisation Pôle Emploi peut stopper lorsque le salarié est en droit de faire valoir ses droits à la retraite, cette indemnisation peut, inversement, être prorogée dans le cas inverse.

2. La prorogation du versement de l’ARE.

L’article 4 c) du règlement d’assurance chômage prévoit un dispositif spécifique en faveur des allocataires d’au moins 62 ans, qui leur permet d’être portés par Pôle Emploi jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein.

Les conditions du maintien de l’indemnisation jusqu’à l’obtention d’une pension de retraite à taux plein sont fixées par l’article 9 § 3 du règlement d’assurance chômage :

- Etre en cours d’indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture de droits.

La période d’indemnisation d’un an peut être continue ou discontinue (c’est-à-dire avoir donné lieu à une reprise des droits).

- Avoir été affilié pendant 12 ans à l’assurance chômage, dont une année continue ou 2 ans discontinus au cours des 5 dernières années.

Les périodes d’assurance et/ou d’emploi accomplies sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont prises en considération (Règlement CE n° 883/2004 art. 61).

- Justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Sont notamment pris en compte, pour la recherche des 100 trimestres :
 les trimestres validés par l’assurance vieillesse (périodes d’assurance, périodes assimilées, périodes reconnues équivalentes, majoration d’assurance) ;
 les trimestres validés par les autres régimes de base obligatoire français ;
 les périodes validées par la caisse autonome des retraites de Monaco pour les salariés ayant exercé une ou plusieurs activités sur le territoire monégasque ;
 les périodes validées par les régimes des Etats membres de l’Union européenne ;
 les périodes validées par les régimes de retraite auxquels ont été affiliés à titre obligatoire les salariés relevant de l’annexe IX relative aux salariés occupés hors de France (salariés détachés et expatriés) ;
 les périodes validées par les régimes des Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse pour les personnes qui relèvent du champ d’application personnel du règlement CE 1408/71.

La décision de maintien des droits jusqu’à la retraite s’opère le jour où les conditions visées ci-dessus sont satisfaites. Elle est automatique.

Grâce à ce dispositif, les allocataires concernés peuvent continuer d’être pris en charge par Pôle Emploi sans condition de durée.

Son bénéfice cesse simplement lorsque l’intéressé peut percevoir une retraite à taux plein, soit en principe à l’âge de 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 (§ 1.2.).

Xavier Berjot Avocat Associé SANCY Avocats [->xberjot@sancy-avocats.com] [->https://bit.ly/sancy-avocats] Twitter : https://twitter.com/XBerjot Facebook : https://www.facebook.com/SancyAvocats LinkedIn : https://fr.linkedin.com/in/xavier-berjot-a254283b

Comentaires:

• 
  cas particulier, cadre senior, 19 février 2022

  Merci pour la qualité de votre article.
  Je voudrai vous exposer un cas particulier :
  Je suis demandeur d emploi (cadre dirigeant , 100ke) depuis debut mai 2021 et né en 1963.
  J aurai atteint mon nombre de trimestre à 66 ans (2029).
  Ma période d indemnisation chômage va jusqu a avril 2024 ( 61 ans ) si malheureusementje ne trouve pas de travail d ici la.
  Si je ne retrouve pasun emploi stable , et pour bénéficier du dispositif de prolongation chômage jusqu a 67 ans il est donc impératif que je retrouve à minima une mission .
  J ai plusieurs questions :
  1 ’ Y a il une periode spécifique pour prendre ( ou ne pas reprendre ) une mission afin de ne pas être pénalisé ensuite ?
  2 si je reprend une mission ponctuelle avec une salaire moindre , quelle impact sur mon indemnisation chômage et sur la prise en charge en relais par l assurance chômage ?
  Merci de votre éclairage
  En espérant ne pas avoir besoin de ce dispositifsi je retrouve un poste.
  Bien cdt
• 
  rupture après 62 ans, bohorquez, 18 mai 2022

  Bonjour, dans cet article, on parle des personnes qui sont déjà au chômage avant l’âge légal soit 62 ans et percevant une allocation d’aide au retour à l’emploi depuis au moins un an. On ne parle pas du cas ou on vous propose une rupture conventionnelle après 62 ans ou plus et que nous n’avons pas acquis suffisamment de trimestres pour atteindre le taux plein soit entre 65 et 67 ans.
  A t’on le droit de s’inscrire à pole emploi et toucher des allocations si on continue sa recherche un emploi ( en sachant que toutes les autres conditions sont remplies (les 100 trimestres acquis, affilié depuis plus de 12 ans et travail en continu depuis plus de 5 ans).
  Comment trouver des informations pour ces seniors qui se retrouvent avoir travaillé jusqu’ 62 , 63 ans et à qui on propose cette rupture ? (en sachant que si on la refuse ce sera compliqué de travailler pour cette société).
  Cordialement
• 
  Application de l article L 5421-4§2 du code du travail, Schluck Rene, 10 février 2023

  J ai bien aime votre article car il est tres clair. Maintenant il ne concerne une prestation d assurance chomage bien precise =l ARE qui rentre a la fois dans le champ d application de l article L 5421-4 et de l article 4c du reglement de l assurance chomage de 2014 qui fixe la fin de l indemnisation Pole - emploi jusqu a ll obtention du nombre de trimestres requis pour une retraite a taux plein ou au plus tard a la limite d age (67 ans).
  Ne pensez vous pas que seul l article L 5421-4 §2 code du travail avait vocation a appliquer car il est moins restrictif dans ses termes que l article 4c du reglement d assurance chomage qui limite l indemnisation chomage au dela de l age legal minimum de depart a la retraite des que sont reunis les trimestres pour liquider une retraite a taux plein ou au plus tard a l age limite fixe par la loi ?
  Le §2 de l article L5421-4 du code du travail fixe uniquenent une limite d age sans autre restriction me semble t il ?!
• 
  Maintien indemnités et nouvelle réforme retraite , Nmalou, 16 juin 2023

  Bonjour,
  Qu’en est-il il de ce dispositif avec la nouvelle réforme des retraites.
  Le maintien des indemnités est il maintenu à 62 ans même si on n’a pas atteint l’âge légal de la retraite qui est reculé.
  Merci pour votre retour
• 
  Sans titre, OliFav, 14 février 2024

  Bonjour, j’ai lu (sur le site France Travail) qu’il est possible sous certaines conditions de continuer à persevoir l’ARE après avoir épuisé ses droits si l’on a plus de 62 ans mais que l’on a pas atteint l’age pour le taux plein, ce qui est mon cas suite à la réforme des retraites.
  Mes droit courent jussqu’au 8/08/2024 mais je n’aurais 62 ans que le 31/08/2024 soit 22 jours avant mes 62 ans.
  J’ai interrogé la référente indeminsation de France Travail) qui me répond que l’on ne peut prétendre à une prolongation de l’ARE contrairement à ce qui est indiqué sur le site sans avoir de droits non épuisés, j’aimerai donc avoir confirmation si la possibilité d’obtenir un maintien de cet ARE est possible ou non pour attendre ma retraite.
  Si oui est ce que le fait de ne pas être indemnisé jusqu’a à mes 62 ans me fait perdre cette possibilité ou est il possible de l’activer à partir de 62 ans car hormis la condition d’indemnisation je rempli les autres conditions qui sont demandées ?
  Si j’arrive a trouver une mission et à décaler l’indemnisation est ce que cela résoud le problème ?
  Merci par avance de vos informations et conseils.
  Bien cordilalement.