Nouveauté de l’année 2023, la fonction d’assistant d’enquête a en effet, été créée par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 portant sur l’orientation et la programmation du ministère de l’Intérieur.

Ainsi modifié, le Code de procédure pénale laisse donc désormais apparaître un nouvel article (article 21-3) en son sein, dont les dispositions viennent préciser les contours de cette fonction. Par ailleurs, le décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d’enquête, pris en Conseil d’État vient également en fixer les modalités d’application de cet article, en précisant les modalités encadrant l’affectation des assistants d’enquête, par l’ajout d’une prestation de serment nécessaire à l’exercice de cette mission.

Ainsi, c’est par la méthode du questionnement et sous la forme d’une fiche métier, que nous nous évertuerons tout au long des développements à suivre à découvrir cette nouvelle profession du domaine juridique.

Qu’est-ce qu’un assistant d’enquête et surtout, quelles sont ses fonctions ?

Selon les dispositions du nouvel article 21-3 du Code de procédure pénale, la fonction d’assistant d’enquête consiste à « seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de l’officier de police judiciaire ou, lorsqu’il est compétent, de l’agent de police judiciaire » pour des tâches bien précises, qui sont également énumérées dans l’article susvisé. Il s’agira ainsi pour certaines d’entre-elles de :

• 1° Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou un agent de police judiciaire et contacter, le cas échéant, l’interprète nécessaire à cette audition ;
• 2° Procéder à la notification de leurs droits aux victimes, en application de l’article 10-2 ;
• 3° Procéder, avec l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est prévue, aux réquisitions prévues aux articles 60,60-3,77-1 et 99-5 ainsi qu’à celles prévues aux articles 60-1 et 77-1-1 lorsqu’elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection.

L’énumération n’étant pas exhaustive, vous trouverez la suite des tâches confiées à l’assistant d’enquête aux points 1 à 8 de l’article 21-3 du Code de procédure pénale.

Il est par ailleurs ajouté, que l’officier ou l’agent de police judiciaire devront être immédiatement avisés, en cas d’impossibilité pour l’assistant d’enquête d’accomplir certaines de ces tâches, notamment, en cas d’impossibilité de prévenir ou de contacter les personnes mentionnées aux 1° et 4° à 6° de l’article susvisé.

Enfin, les assistants d’enquête :

« ne peuvent recevoir ni solliciter d’autres instructions que celles des officiers de police judiciaire, et, lorsqu’ils sont compétents, des agents de police judiciaire, sous l’autorité desquels ils sont placés » [1].

Comment devenir assistant d’enquête ?

Pour devenir assistant d’enquête, il est nécessaire de suivre une formation spécifique, qui se solde par un examen dont le contenu du programme et des épreuves sont fixés par un arrêté (publié ultérieurement) conjoint du garde des Sceaux et du ministre de l’Intérieur. A l’issue de cette validation d’acquis, visant à certifier des aptitudes du futur assistant d’enquête, ce dernier sera ensuite affecté à un service au sein de la police nationale ou à une unité de la gendarmerie nationale, afin de mener à bien ces fonctions.

Par ailleurs, le décret susvisé fait de la prestation de serment une condition préalable, voire sine qua non, à la prise de fonction de l’assistant d’enquête. En effet, l’article R15-17-3 dispose ainsi que :

« les assistants d’enquête ne peuvent entrer en fonction qu’après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur service ou unité d’affectation ou le lieu d’implantation de leur centre de formation, de leur école ou de leur centre d’instruction durant leur formation aux fonctions d’assistant d’enquête ».

C’est par la prononciation d’une formule solennelle devant le tribunal judiciaire, que l’assistant d’enquête viendra parachever sa formation.

Qui peut devenir un assistant d’enquête ?

L’article 21-3 du Code de procédure pénale prévoit que les candidats au poste d’assistant d’enquête sont recrutés au profit de la gendarmerie et ou police nationale.

A cet égard, ils sont recrutés parmi :

• les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
• Les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie
• Les agents de la police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie.

Sources :

 Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d’enquête et Code de procédure pénale (dans son article 21-3).