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Du soin à apporter aux clauses contractuelles en général et à la clause de règlement des litiges en particulier. Par Sandrine Rouja, Juriste.
12 septembre 2016, 17:00
La jurisprudence a déjà eu à se prononcer à ce sujet en statuant notamment que « la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge (...) constitue une fin de non-recevoir » [1]. Elle s’impose au juge si les parties l’invoquent, même si ce n’est qu’en appel (Ch. mixte, 14 févr. 2003, n°00-19.423). [2]. Dans un arrêt plus récent, la même formation de la Cour de cassation a précisé que cette fin de non-recevoir n’était pas susceptible d’être régularisée (...)

[1Les modes alternatifs de règlement des conflits désignent « l’ensemble des procédés permettant aux parties de se mettre d’accord sur la solution de leur conflit » selon les professeurs Cadiet, Normand et Amrani-Mekki, qui relèvent que « la conception française, à la différence de la conception anglo-américaine, “ne retient pas l’arbitrage au nombre des modes alternatifs de règlement des conflits » mais « ne les limite pas aux procédures impliquant une tierce personne : les parties peuvent aussi se concilier d’elles-mêmes » in Théorie générale du procès, 2e édition mise à jour, Thémis Droit, PUF, 2013, p. 460. Relevé par M. Chauvin dans son Rapport à la Cour de cassation à propos de l’arrêt Cass., ch. mixte, 12 déc. 2014, P+B+R+I, n° 13-19.684.

[2Il fut un temps où cette qualification de fin de non-recevoir a pu être discutée entre certaines formations de la Cour de cassation (Quelle autorité donner aux clauses de conciliation figurant dans les contrats d’exercice médical ? Jean Penneau, Recueil Dalloz 2001 p.3088)

[3Clause de conciliation préalable : pas de régularisation possible en cours d’instance, Dalloz Actualité, 6 janv. 2015

[4Rapport à la Cour de cassation, Op. cité.

[6Rapport à la Cour de cassation, Op. cité, p. 25.

[7En effet, si les parties ne s’entendent pas au cours du contrat, est-il réaliste de présumer qu’elles vont s’entendre sur le nom d’un expert, « choisi d’un commun accord » ? D’autant que la partie défaillante aura intérêt à différer cette désignation... La solution peut venir de la désignation d’un arbitre des plus impartiaux pour l’une ou l’autre des parties - ce peut être une personne morale*, ou encore de l’intervention du juge d’appui (article 1452-1° du NCPC).
Les arbitres sont souvent au nombre de trois, chaque partie désignant un arbitre, à charge pour ce dernier de nommer un troisième. Ceci peut s’avérer tout aussi long et compliqué que de désigner un seul arbitre, à suivre Y. Capron qui évoque une affaire qui a nécessité plus de six longs mois pour nommer ce troisième arbitre dont le poids devrait faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre.
(V. L’arbitrage interne. Composition et constitution du tribunal arbitral, Yves Capron, Courdecassation.fr : « Mais la véritable difficulté surgit lorsqu’il faut désigner l’arbitre unique ou le tiers arbitre. Comme le premier est à soi seul le tribunal arbitral, et comme le second est appelé à jouer un rôle essentiel dans les délibérations du tribunal arbitral, sa désignation fait l’objet de pourparlers qui peuvent être très longs »).

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