Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 640 membres, 25925 articles, 126 975 messages sur les forums, 4 100 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Une hard skill + une soft skill + une mad skill = un avocat ?
• Vos Annonces et Formalités légales sur le Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Le temps de la vapeur sur la Route 71, pas de train-train...
Sélection Liberalis du week-end : L’histoire des Canuts lyonnais et du Conseil des Prud’hommes.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
Votre article rappelle bien l’essentiel.
Il y a juste une correction à apporter dans la partie qui concerne les lieux et établissements ouverts au public :
Concernant les commerces, vous dites que, en premier lieu, les dispositifs de vidéosurveillance doivent être déclarés à la CNIL. En fait, il n’est pas nécessaire de le faire pour les caméras qui filment les zones ouvertes au public même si des salariés sont aussi filmés (ex : surface de vente). Ces caméras ne sont assujetties qu’à une demande d’autorisation préfectorale. En fait, c’est exactement la même règle que celle que vous rappelez plus haut concernant la voie publique où vous précisez bien que le dispositif de vidéosurveillance installé dans un lieu ouvert au public n’a pas à être déclaré à la CNIL.
Dans les commerces, une déclaration CNIL est obligatoire seulement pour les zones privées qui seraient filmées (ex : bureau, réserve) s’il y a enregistrement des images (car c’est la conservation des données qu’on déclare).
La CNIL donne confirmation de cela sur son site.