Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 640 membres, 25926 articles, 126 975 messages sur les forums, 4 100 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Une hard skill + une soft skill + une mad skill = un avocat ?
• Vos Annonces et Formalités légales sur le Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Le temps de la vapeur sur la Route 71, pas de train-train...
Sélection Liberalis du week-end : L’histoire des Canuts lyonnais et du Conseil des Prud’hommes.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
[1] Par les affaires Mennesson et Labassée, la Cour concluait à une violation du droit des enfants au respect de leur vie privée du fait de l’impossibilité de transcrire leur filiation biologique paternelle sur les registres d’état civil français. En effet, la Cour estimait que le droit à l’identité est une composante de ce droit au respect de la vie privée. Or, l’identité des enfants nés de GPA serait atteinte, selon la Cour, en ce que la France refusait de reconnaître leur filiation biologique paternelle. Par l’arrêt Foulon et Bouvet, en suivant le même raisonnement, elle donne, à présent, raison, non plus à des hommes en couple, hétérosexuels, mariés, mais à des hommes célibataires ou homosexuels, ayant « loué une femme » pour obtenir des enfants en Inde – y compris, dans le cas de Foulon, après versement à la mère indienne, de 100.000 roupies (environ 1.300 euros correspondant à trois ans de salaire d’une ouvrière) et de 60.000 roupies à la clinique.
[2] « Défendre les principes, veiller à l’intérêt des enfants Quelle réponse apportée au contournement du droit français par le recours à l’AMP e à la GPA à l’étranger » de M. Yves Détraigne (UDI) et Mme Catherine Tasca (groupe socialiste et républicain)
[3] CE 28 octobre 2002, n°216706, Commune de DRAGUIGNAN.