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j’ai mal lu ?
j’ai mal compris ?
ou bien la publication de Me Tolédano est elle incomplète, voire erronée ?
Certes, il est plus facile de disserter sur l’état du droit une fois les textes adoptés, mais en nov 2016 on savait ce qui était dans les tuyaux en matière de divorce, non ?
Ainsi, contrairement à ce que je lis ici et là, il est toujours possible de divorcer "par consentement mutuel" avec un seul et même avocat pour les "futurs-ex" époux. Simplement, au lieu de procéder par enregistrement (sans validation) de l’acte par un notaire, il faut avoir recours au juge. C’est ce qui est prévu par le code civil (livre 1er, titre VI, chapitre 1er, paragraphe 2 : "du divorce par consentement mutuel judiciaire"). Sur le plan procédural, la situation relève des art 1090 et suivant du code de procédure civile qui envisagent sans ambiguïté le cas de l’avocat unique.
Sans doute, la procédure judiciaire peut être plus longue. mais si je ne me trompe pas, elle pourrait avoir au moins deux avantages : d’une part elle pourrait être moins onéreuse si les parties décident de s’en remettre à un avocat unique, d’autre part elle ne risque pas, au contraire de la procédure par acte notarié, d’être remise en cause dans les cinq ans .... ce qui est un risque à prendre en considération !