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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
[1] Cour de Cassation, Ch. Com, 28 mai 2013, n°11-26.631
[2] Bien que le Règlement Rome I soit applicable aussi en France, la Convention de la Haye prévaut sur le Règlement Européen, en vertu du principe specialia derogat principali (la disposition spécial déroge à celle ayant une portée générale).
[3] L’intérêt de cette disposition est très limité en matière d’agents commerciaux, dès lors que la Directive CE/86/653 a harmonisé la législation des États membres et les dispositions impératives en matière sont les mêmes en France et en Italie.
[4] Loi de transposition française : loi n° 91/593 du 25 juin 1991. Loi de transposition italienne : decreto legge n°303 du 10 septembre 1991.
[5] Cass. Com. 23 janvier 2007, n° 05-10.264