Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25913 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[1] http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3680-PGP
[2] http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3675-PGP
[3] Pour cette raison, le recours aux sociétés civiles de gestion (mobilières et/ou immobilières) à capital variable, pour créer des fonds d’investissement sujets à de fréquents mouvements d’associés, courant avant 2005, est à éviter désormais ; il convient alors, chaque fois que cela est possible, de privilégier une forme sociale permettant de se dispenser de toute mesure de publicité des entrées et sorties d’associés telle que par exemple, la SAS qui, elle aussi, peut être à capital variable.
[4] Cour de Cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, n° 09-16156.
[5] Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, n° 11-10855.
[6] Cour de Cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2013, n° 12-24083.
[7] Mais pas de risque fiscal si la cession a bien été enregistrée : en ce cas, l’Administration fiscale a par définition eu connaissance de la cession qui lui sera donc opposable.