Les innovations introduites en droit des sociétés par la dernière loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit sont de nature à modifier assez substantiellement les pratiques des acteurs du droit des sociétés, notamment dans le domaine des augmentations de capital, des conventions réglementées et des fusions.

La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (SAQD), publiée au journal officiel le 18 mai 2011 comprend un important volet consacré à la modernisation du droit des sociétés et appelé à modifier de façon substantielle les pratiques des rédacteurs d’actes en droit des sociétés.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision N° 2011-629 du 12 mai 2011, a censuré à la marge ce dispositif de droit des sociétés adopté en dernière lecture du Parlement.

En effet, la réduction du domaine d’application des comptes consolidés a été déclarée contraire à la Constitution, en raison de son caractère de cavalier législatif (censure du 7° du paragraphe I de l’article 55 de la proposition de la loi SAQD).

Pour mémoire, avant la censure du Conseil constitutionnel, un nouvel article L. 233 17 1 du Code de commerce prévoyait que les sociétés étaient exemptées de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou dans lesquelles elles exerçaient une influence notable présentaient, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l’objectif défini à l’article L. 233 21 du Code de commerce.

Il est probable que cette mesure de simplification des comptes consolidés, particulièrement utile en pratique et rendue nécessaire par la transposition de l’article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 sera intégrée à nouveau au sein d’un prochain projet ou proposition de loi.

Une fois ce préalable posé, il convient de relever les principales dispositions suivantes de la loi SAQD en droit des sociétés.

1. Modernisation des fusions

L’article 64 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit modernise les procédures applicables aux fusions, en transposant en droit français la directive 2009/109 du 16 septembre 2009 qui avait modifié les directives 78/155 du 9 octobre 1978 et 82/891 du 17 décembre 1982. Cette réforme doit entrer en vigueur le 31 août 2011, sous réserve de l’adoption des décrets relatifs à ses modalités d’application.

a. Nouvelle simplification des fusions (procédure « normales »)

Faculté de dispense des rapports du conseil d’administration et du directoire en présence d’une fusion

Un nouvel allégement des obligations d’informations requises dans le cadre de la procédure de fusion prévoit la faculté pour les actionnaires d’écarter l’émission d’un rapport sur la fusion par le conseil d’administration et le directoire de la société anonyme (SA) ou l’organe statutaire compétent de la société par actions simplifiée (SAS), c’est-à-dire, tout organe désigné par les statuts, à défaut son Président.

Le nouveau 4ème alinéa de l’article L. 236-9 du Code de commerce est désormais rédigé de la manière suivante : « Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l’opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l’article L. 236-10, le conseil d’administration ou le directoire de chaque société participant à l’opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires ».

La dispense de rapport des organes d’administration sur la fusion figurait d’ores et déjà dans le régime juridique des fusions simplifiées, dans le cadre de l’article L. 236-11 du Code de commerce.

L’absence de rapport des organes d’administration sur la fusion suppose que les actionnaires de toutes les sociétés participant à l’opération de fusion soient consultés au plus tard (en pratique nécessairement avant) un mois avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion, en application de l’article R. 236-3-2° du Code de commerce qui prévoit que ces rapports doivent être mis à la disposition des actionnaires un mois avant les assemblées générales consacrées à la fusion.

Les modalités de consultation des associés de chacune des sociétés diffèrent selon les formes de sociétés. Concernant les associés de de SAS, il convient d’appliquer les dispositions statutaires pertinentes pour déterminer la forme requise de délibération des associés (assemblée, consultation écrite, acte unanime, etc.).

S’agissant des actionnaires de SA, cette consultation passe nécessairement par la tenue d’une assemblée générale ordinaire tenue à titre extraordinaire, cette décision ne nécessitant pas une modification des statuts.

Enfin, la référence à l’article L. 236-10- II du Code de commerce signifie que les actionnaires de chacune des sociétés participant à l’opération de fusion doivent statuer à l’unanimité : il est vrai que cette modification de la loi est de nature à réduire très sensiblement les informations mises à la disposition des actionnaires, en présence d’une fusion, et ce d’autant si l’intervention du commissaire à la fusion a, elle-aussi, été supprimée.

Renforcement de l’information des actionnaires

A l’inverse, l’information des actionnaires est renforcée, les organes d’administration des sociétés participant à l’opération de fusion étant cette fois dans l’obligation d’informer les actionnaires de toute modification importante de leur actif et de leur passif intervenue entre la date de l’établissement du projet de fusion et la date de la réunion des assemblées générales (modification de l’article L. 236-9 du Code de commerce).

Est également prévue l’obligation d’en aviser les conseils d’administration ou les directoires des autres sociétés participant à l’opération, afin que ces derniers en informent leurs actionnaires.

Un décret en Conseil d’État devra déterminer les modalités de ces informations.

b. Nouvelle simplification des fusions dites « simplifiées »

De la fusion simplifiée à la fusion hyper simplifiée

Le dispositif légal des fusions simplifiées applicable à l’absorption d’une filiale à 100 % est une nouvelle fois allégé : l’article L. 236-11 du Code de commerce est reformulé de manière à prévoir l’absence d’intervention de l’assemblée générale de la société absorbante dans le cadre de la fusion. Auparavant, la dispense d’assemblée générale ne concernait que la société absorbée.

Le reste du dispositif simplifiée de l’article L. 236-11 du Code de commerce demeure identique (absence de rapports des organes d’administration sur la fusion et absence d’intervention d’un commissaire à la fusion ou aux apports).

Afin de prendre en compte les intérêts des actionnaires minoritaires de la société absorbante, il est prévu qu’ « un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion ».

Cette réforme est applicable aux fusions entre sociétés par actions, entre sociétés par actions et sociétés à responsabilité et entre sociétés à responsabilité limitée (articles L. 236-11 du Code de commerce, sur renvoi des articles L. 632-2 et L. 236-23 du Code de commerce)

Extension du domaine de la fusion simplifiée - Le cas des filiales à 90%

Alors que la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire n’avait pas étendu le dispositif des fusions simplifiées dans l’hypothèse où la société absorbante détient 90% de la société absorbée, la loi SAQD adopte cette réforme attendue par les praticiens et fait donc sauter le dernier verrou posé par le législateur français en matière de fusions simplifiées.

Dans ce contexte, la procédure de fusion simplifiée (absence d’intervention des assemblées générales des sociétés absorbante et absorbée et absence de rapport du commissaire à la fusion et des organes d’administration) a vocation à s’appliquer «  lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des droits de vote des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité » (nouvel article L. 236-11-1 du Code de commerce).

Protection des actionnaires minoritaires de la société absorbante

Afin de prendre en compte les intérêts fondamentaux des actionnaires minoritaires de la société absorbante, il est prévu par le nouveau dispositif qu’« un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion ».

Il convient de noter qu’un droit identique n’est toutefois pas accordé aux actionnaires minoritaires de la société absorbée.

Protection des actionnaires de la société absorbée

Les actionnaires résiduels de la société absorbée (c’est-à-dire ses actionnaires représentant moins de 10 % du capital et des droits de vote) obtiennent, quant à eux, le droit de faire racheter leurs actions à leur juste prix, préalablement à la fusion (plus subtilement, le nouveau dispositif précise qu’ils doivent se voir proposer préalablement à la fusion le rachat de leurs actions), dans l’hypothèse où les rapports de l’organe d’administration et du commissaire à la fusion et/ou aux apports ne sont pas établis, dans le cadre de la fusion (nouvel article L. 236-11-1 du Code de commerce).

Dans cette hypothèse, la valeur des actions des actionnaires minoritaires de la société absorbée est déterminée, selon le cas :

 si les actions de la société absorbée ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et en cas de contestation, la valeur des actions est déterminée par un expert désigné en justice, dans les conditions prévues par l’article 1843-4 du Code civil ;

 si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans le cadre d’une offre publique, dans les conditions et selon les modalités fixées par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;

 si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, dans le cadre d’une des deux offres figurant ci-dessus.

La nouvelle procédure des fusions simplifiées relatives aux filiales à 90 % ne s’applique qu’aux fusions entre sociétés par actions, en l’absence de renvoi à l’article L. 236-11-1 du Code de commerce par les articles L. 632-2 et L. 236-23 du Code de commerce.

c. Nouvelle simplification des scissions

Les mesures de simplifications intégrées dans le cadre de la réforme des fusions sont adaptées aux scissions, par le biais d’une reformulation des articles L. 236-16 et L. 236-17 du Code de commerce, selon les modalités selon les modalités suivantes :

 La nouvelle procédure des fusions simplifiées est rendue applicable aux scissions, dans le cas où la société bénéficiaire détient 100 % des droits de vote de la société scindée.

 En l’absence de renvoi de l’article L. 236-16 du Code de commerce à l’application de l’article L. 236-11-1 du Code de commerce, la procédure relative à la fusion simplifiée n’est pas applicable dans l’hypothèse où la société bénéficiaire détient 90 % des droits de vote de la société scindée (reformulation de l’article L. 236-16 du Code de commerce ;

 Ce nouveau dispositif relatif aux scissions a bien évidemment vocation à s’appliquer aux apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions (article L. 236-16 du Code de commerce, sur renvoi de l’article L. 236-22 du Code de commerce).

2. Simplification de la procédure applicable aux conventions courantes conclues à des conditions normales

L’article 58 de la loi SAQD abroge, purement et simplement, la procédure applicable aux conventions courantes conclues à des conditions normales.

Pour mémoire, ces dernières conventions devaient jusqu’à présent être communiquées par l’intéressé (mandataire social, actionnaire ou société actionnaire détenant directement ou indirectement 10 % des droits de vote) au Président du Conseil d’administration ou de surveillance de la société anonyme (articles L. 225-39 et L. 225-87 du Code de commerce) ou au Président de la société par actions simplifiée (article L. 227-1 du Code de commerce).

Ensuite, la liste et l’objet de ces conventions courantes devaient être communiqués aux membres du Conseil et aux Commissaires aux comptes (articles L. 225-39 et L. 225-87 du Code de commerce) et étaient mis à la disposition des actionnaires qui en faisaient la demande avant l’assemblée générale (article L. 225-115 du Code de commerce).

L’ensemble de ce dispositif, extrêmement lourd en pratique et à l’intérêt discutable, est donc supprimé par la loi SAQD.

Cette simplification bienvenue de la procédure applicable aux conventions réglementée est d’autant plus utile que parallèlement la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a durci dernièrement le régime de nullité des conventions, dans l’hypothèse de non-respect de la procédure des conventions réglementées (Cass. com., 8 février 2011, N° 10-11.896, Vacherand c/ Sté PMB Ile-de-France Nord).

Rappelons en effet que désormais une société par actions peut agir en nullité d’une convention qu’elle a conclue avec l’un de ses dirigeants sans l’autorisation du conseil d’administration (ou de surveillance), cette action devant être exercée dans les trois ans de la date de la convention ou, si elle a été dissimulée, du jour où elle a été révélée.

3. L’allègement des obligations de proposer des augmentations de capital réservées aux salariés

a. Champ d’application actuel des obligations

Pour mieux appréhender les allégements apportés par la loi SAQD, il convient de rappeler que l’obligation de proposer aux actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés (adhérents à un PEE), sanctionnée par la nullité de l’augmentation de capital initiale, s’appliquait en particulier :

 en présence de toute augmentation de capital en numéraire des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées (sur renvoi de l’article L. 227-1, alinéa 3 du Code de commerce) et des sociétés en commandite par actions - SCA (sur renvoi de l’article L. 226-1, alinéa 2 du Code de commerce) ;

 a priori, dans le cadre d’une attribution d’options de souscription d’actions ; on peut par ailleurs toujours se demander à quel moment, l’obligation de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés doit être réalisée : soit au moment de l’octroi des options de souscriptions d’actions (opinion généralement admise par la pratique), soit au moment de leur levée (dans la mesure où c’est à ce moment que l’augmentation de capital est réalisée) ;

 même si la société n’avait pas préalablement mis en place un PEE, ce qui oblige à proposer également aux actionnaires de créer un PEE au sein de la société ;

 et en théorie (même si c’était absurde et totalement incompris par les dirigeants de sociétés), dans l’hypothèse où la société n’avait pas de salarié, la loi ne prévoyant pas d’exception en pareil cas et la plupart des praticiens appliquant le dispositif par précaution, compte tenu du risque de nullité de l’augmentation de capital.

A contrario, cette obligation de consulter les actionnaires sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés n’a toujours pas vocation à s’appliquer :

 en présence d’une augmentation de capital en numéraire des sociétés d’une autre forme que les SA, SAS et SCA (SARL, SNC, sociétés civiles, etc.) ;

 en présence d’une augmentation de capital par apport en nature ;

 lors d’une augmentation de capital par incorporations de réserves ou de primes ;

 lors de toute augmentation de capital résultant d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif ;

 dans le cas où l’augmentation de capital en numéraire « résulte d’une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital » (article L. 225-129-6, alinéa 1er in fine).

En-dehors de ces cas strictement énumérés, l’obligation de proposer aux actionnaires de voter une résolution en faveur d’une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un PEE s’appliquait donc systématiquement.

La loi SAQD s’efforce d’alléger ce dispositif en créant deux nouvelles dispenses.

b. Suppression de l’obligation de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés en l’absence de salarié

L’article 60 de la loi SAQD réduit le champ d’application de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce en dispensant expressément les sociétés qui n’ont pas de salarié et qui procèdent à une augmentation de capital en numéraire de faire prononcer leur assemblée générale extraordinaire des actionnaires sur la participation à l’augmentation de capital des salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.

La dispense tenant à l’absence de salarié ne vise, hélas, que le premier alinéa de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce. Il en résulte que cette dispense n’est pas applicable à l’obligation triennale de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés.

Il s’agit, à mon sens, d’une maladresse de rédaction du législateur.

En effet, l’autre nouvelle dérogation, tenant aux sociétés contrôlées (voir ci-après), s’applique indistinctement au premier alinéa de l’article L. 225-129-6 (lors de toute augmentation de capital en numéraire) et à son deuxième alinéa (obligation triennale).

Cette différence de traitement entre les deux nouvelles dérogations peut laisser songeur...

c. Suppression de l’obligation de se prononcer sur une augmentation de capital pour les sociétés contrôlées

L’article 60 de la loi SAQD ajoute une autre exception, consistant à dispenser les sociétés filiales contrôlées au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce (définition très extensive du contrôle au sens de la législation sur les comptes consolidés), de faire prononcer leur assemblée générale extraordinaire des actionnaires sur la participation des salariés en cas d’augmentation de capital en numéraire.

Il en est de même en ce qui concerne l’obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire tous les trois ans pour se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés lorsque les actions détenues par les salariés représentent moins de 3 % du capital, dès lors que ces obligations sont assurées au niveau du groupe, du fait de l’existence d’un plan d’épargne salarial de groupe.

Cette dispense est bien évidemment limitée au cas où la société qui les contrôle a elle-même mis en place un dispositif d’augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées.

4. Les modalités d’intervention du commissaire aux comptes en cas d’augmentation de capital d’une société anonyme avec suppression du droit préférentiel de souscription

L’article 61 de la loi SAQD reformule l’article L. 225-135 du Code de commerce relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel des SA (et par renvoi des SAS et SCA).

Ce dispositif qui manquait de clarté prévoit désormais que :

« l’assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L. 225-129-2, peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l’augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 à L. 225-138-1.

« Elle statue sur rapport du conseil d’administration ou du directoire.

« Lorsqu’elle décide de l’augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à l’article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux comptes, sauf dans le cas mentionné au premier alinéa du 1° de l’article L. 225-136.

« Lorsqu’il est fait usage d’une délégation de pouvoir ou de compétence, le conseil d’administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l’opération présenté à l’assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil d’administration ou du directoire satisfait à l’obligation prévue à l’article L. 225-129-5.

« Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l’assemblée peut prévoir que l’augmentation de capital qu’elle décide ou autorise comporte un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires, dont la durée minimale est fixée par décret en Conseil d’État. Elle peut également déléguer au conseil d’administration ou au directoire la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir un tel délai et, éventuellement, de fixer ce délai dans les mêmes conditions.

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports prévus au présent article ».

Bien évidemment, la faculté pour l’assemblée générale de décider ou d’autoriser une augmentation du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription pour la totalité ou partie de l’augmentation, est maintenue.

Il en ressort :

a. Le maintien de la distinction entre la délégation de pouvoir et la délégation de compétence

On rappellera que :

 La délégation de pouvoir vise l’hypothèse où l’assemblée générale extraordinaire décide de l’augmentation du capital et délègue au Conseil d’administration ou au directoire le pouvoir d’en fixer les modalités, conformément à l’article L. 225-129-1 du Code de commerce.

 La délégation de compétence vise l’hypothèse où l’assemblée générale extraordinaire délègue au Conseil d’administration ou au directoire sa compétence pour décider de l’augmentation de capital elle-même, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce.

b. Le maintien du rapport des organes d’administration

Dans toutes les hypothèses, l’assemblée générale extraordinaire de la société émettrice statue sur rapport du conseil d’administration ou du directoire.

c. Une intervention du commissaire aux comptes à géométrie variable

 Dans l’hypothèse où l’assemblée générale décide de l’augmentation de capital, soit en en fixant l’ensemble des modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions de l’article L. 225-129-1, un rapport des commissaires aux comptes est en principe requis, sauf dans le cas où le prix d’émission des actions est fixé de manière réglementaire, en cas d’offre au public, en application de l’article L. 225-136-1° du Code de commerce.

 En présence d’une délégation de compétence de l’assemblée générale au conseil d’administration ou au directoire, le rapport des commissaires aux comptes à l’assemblée générale extraordinaire n’est pas requis.

 Lorsqu’il est fait usage d’une délégation de pouvoir ou de compétence, le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conditions définitives de l’opération, qui est présenté à l’assemblée générale ordinaire suivante de la société émettrice.

d. Le rapport des organes d’administration à l’assemblée générale ordinaire suivante

Lorsqu’il est fait usage d’une délégation de pouvoir ou de compétence, le conseil d’administration ou le directoire établissent un rapport sur les conditions définitives de l’opération, qui est présenté à l’assemblée générale ordinaire suivante.

Ce dernier rapport du conseil d’administration ou du directoire satisfait à l’obligation de l’article L. 225-129-5 du code de commerce, selon lequel le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire en cas d’usage d’une délégation de pouvoir ou de compétence.

e. Le cas des sociétés cotées

Les règles applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé demeurent inchangées.

f. Renvoi à un décret en Conseil d’Etat

Comme dans le passé, un décret en Conseil d’État doit fixer les conditions dans lesquelles sont établis les rapports des organes d’administration et du commissaire aux comptes.

5. Simplification comptable des sociétés placées sous le régime réel simplifié d’imposition

a. Présentation simplifiée des comptes

L’article 55 de la loi SAQD introduit un nouvel article L. 123 16 1° du Code de commerce qui précise que les commerçants, personnes physiques ou morales, et placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent présenter une annexe simplifiée établie selon un modèle abrégé fixé par un règlement de l’Autorité des normes comptables, si elles ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice, l’un des seuils suivants : 3.650.000 euros de total du bilan ou 50 salariés.

b. Possibilité d’enregistrer les créances et les dettes à la clôture de l’exercice

L’article 55 de la loi SAQD complète l’article L. 123-25 du Code de commerce en autorisant les personnes morales soumises au régime réel simplifié d’imposition, à l’instar des personnes physiques, à n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice, et non plus seulement chronologiquement.

Cette simplification ne s’applique toutefois pas aux personnes morales ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

6. Modification de la présentation des comptes annuels

Conformément à l’article L. 123-17 du Code de commerce, à moins qu’un changement exceptionnel n’intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme des méthodes d’évaluation retenues ne peuvent être modifiées d’un exercice à l’autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l’annexe.

L’article 55 de la loi SAQD précise que ces modifications doivent être signalées dans le rapport des commissaires aux comptes (disposition existante déplacée de l’article L. 232-6 du Code de commerce vers l’article L. 132-17 du Code de commerce).

En revanche, les modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels comme dans les méthodes d’évaluation retenues, n’ont plus à être signalées dans le rapport de gestion (abrogation de l’article L. 232-6 du Code de commerce).

7. Suppression du droit de communication de l’inventaire aux actionnaires

L’article 59 de la loi SAQD supprime le droit pour les actionnaires d’obtenir communication de l’inventaire (nouvelle rédaction de l’article L. 225-115-1 du Code de commerce), sans pour autant supprimer l’obligation de dresser l’inventaire.

Stéphane Michel, Avocat au Barreau de Paris [->stephane.michel@michel-avocats.com]