Faisant suite aux différentes propositions de loi sur les recours abusifs (ex. proposition de loi du 30 novembre 2010), les conclusions du groupe de travail sur la réforme de l’urbanisme présentées par le Ministre du logement le 27 mai 2011 comportent un plan d’action pour la réduction des contentieux.

Serpent de mer du droit de l’urbanisme, la question du traitement du recours contre les autorisations d’urbanisme revient périodiquement sur le devant de la scène, notamment par le prisme du recours abusif, véritable poison pour les promoteurs. Une réponse ministérielle du 1er mars 2011 annonçait ainsi que la question des contentieux et des recours abusifs reste un sujet très sensible et que le Conseil d’État a été saisi récemment afin d’apporter un appui dans la définition des mesures complémentaires susceptibles de réduire le risque et d’améliorer le traitement des contentieux.

Dans un communiqué du 27 mai 2011, M. Apparu relève que "Pour répondre à l’attente de nos concitoyens et pallier à l’absence de logements, l’urbanisme de projet prévoit également un plan d’action pour la réduction des contentieux et l’accélération de leur traitement. Le contentieux de l’urbanisme a en effet des conséquences particulièrement lourdes en ce qu’il retarde d’un an (voire plus) la réalisation de nombreuses opérations. Je précise, puisque cela fait partie des préoccupations, exprimées par certains, qu’il ne s’agit pas de restreindre le droit de recours ! Les nombreuses propositions effectuées sur le sujet visent à favoriser de façon équilibrée la lutte contre les recours abusifs, la limitation des vices de forme, et à accélérer le traitement de l’ensemble des recours. Une réflexion est également engagée, en lien étroit avec l’association des maires de France, avec les ministères de l’Intérieur et de la Justice pour éradiquer les recours dits mafieux".

Il convient d’analyser plus en détail les différentes dispositions proposées qui ont pour but de :
(i) prévenir les contentieux et sécuriser les procédures ;
(ii) d’accélérer le traitement des contentieux.

Le dispositif se présente comme un "patchwork" de mesures permettant de prévenir en douceur les contentieux et d’accélérer le traitement de ces derniers par le juge administratif.

On ne peut que se féliciter de cette approche qui tient véritablement compte du difficile équilibre "droit à construire"/ "droit d’accès au prétoire", bien loin des propositions de lois qui ont précédé beaucoup plus jusqu’au boutistes et qui conduisaient de facto à une restriction de l’accès au prétoire.

Ainsi, le groupe de travail a mis en avant :
(i) des mesures liées à une plus grande transparence de la procédure de permis pour les tiers en assurant par exemple un meilleur accès aux pièces du dossier de demande d’une autorisation d’urbanisme pendant l’instruction ;
(ii) des mesures plus pédagogiques comme sensibiliser les personnes intéressées sur la possibilité que le juge prononce des annulations partielles pour éviter l’annulation de la décision dans sa totalité ;
(iii) des mesures permettant de sécuriser les procédures, en permettant notamment de régulariser l’avis non motivé du commissaire enquêteur lorsqu’elle est nécessaire, de prévoir un affichage en mairie pour les CU opérationnels, ou encore de permettre aux constructions de plus de 10 ans, non contestées, de bénéficier d’une autorisation lors de leur extension ou rénovation alors que la preuve de l’autorisation initiale ne peut être rapportée ;
(iv) des mesures portant sur un durcissement des conditions du recours, même si elles restent tout à fait logiques et proportionnées, comme par exemple l’obligation de démontrer l’intérêt à agir du requérant dans la requête ou encore une augmentation du seuil minimal de l’amende pour recours abusif.

S’agissant des mesures pour accélérer le traitement des contentieux, le groupe de travail préconise :
(i) l’incitation au recours à la conciliation comme préalable au contentieux, procédure intéressante mais difficile à mettre en place s’agissant d’un recours objectif par excellence ;
(ii) la généralisation des calendriers juridictionnels prévisionnels (à souhaiter) ;
(iii) une incitation des juges à une production rapide des ordonnances de désistement.

Ces différentes propositions - si elles vont dans le bon sens - nous paraissent cependant insuffisantes pour réduire drastiquement le nombre de contentieux en cours et notamment agir sur le recours abusifs. D’autres propositions pourraient être envisagées comme :

(a) L’activation de l’amende pour recours abusif par la modification de l’article R741-12 du Code de justice administrative par référence à l’article 32-1 du Code de Procédure civile en prévoyant :
(i) que cette amende peut être demandée par le défendeur ;
(ii) que dans, ce cas, il sera obligatoirement statué par le juge ;
(iii) qu’il pourra être alloué également des dommages et intérêts.

On pourrait également mettre en balance le fait que l’intérêt public dans le cadre d’un recours contre un document d’urbanisme.

(b) La mise en place d’un filtre contentieux : il pourrait également être mis en place un premier examen par le juge afin de juger dans un délai de trois mois par exemple si le recours est manifestement irrecevable, infondé ou s’il constitue un recours abusif et rendre une ordonnance de tri sur le modèle de l’article R. 222-1 du CJA.

Pour autant, les propositions du groupe de Travail comportent déjà des éléments très novateurs comme la création d’un référé à la demande du défendeur et constituent un socle intéressant pour enfin faire avancer le problème.

Rémy Philippot, Avocat [->philippotremy@yahoo.fr]