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L’employeur peut effectuer une retenue de salaire en cas de retard ou d’absence du salarié. Par Nathalie Lailler, Avocat
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Parution : vendredi 20 avril 2012
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/employeur-effectuer-retenue-salaire,12078.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
L’employeur peut effectuer une retenue de salaire en raison de l’absence de son salarié à condition que cette retenue n’excède pas le temps non travaillé.
Les faits :
L’employeur avait effectué une retenue de salaire en raison du retard du salarié.
La Cour d’appel d’Amiens avait jugé que cette retenue constituait une sanction pécuniaire interdite et avait condamné l’employeur à payer au salarié une somme au titre de la retenue de salaire qui avait été opérée.
La Cour de cassation estime que la Cour d’appel a violé l’article L1331-2 du code du travail qui interdit les sanctions pécuniaires ; elle considère au contraire que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire (Cass soc 21 mars 2012 n°10-21097) :
«
Vu l’article L. 1331-2 du code du travail ;
Attendu que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire ;
Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme au titre de la retenue sur salaire opérée en juillet 2007, l’arrêt retient que quand bien même les retards seraient avérés, cette déduction constitue une sanction pécuniaire interdite en vertu de l’article L. 1331-2 du code du travail ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
»
Qu’est-ce qu’une sanction pécuniaire ?
L’article L.1331-2 du code du travail précise : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».
L’administration a précisé sa position dans une circulaire du 21 mai 1983 (DRT n°5-83 du 15 mars 1983 – pages 10 et 11) : elle rappelle tout d’abord que « la frontière entre les amendes et les sanctions pécuniaires interdites et les diminutions des rémunérations licites est parfois difficile à tracer ».
Elle précise ensuite que « l’amende ou la sanction pécuniaire peut être définie comme une retenue sur salaires à l’encontre d’une personne qui a normalement fourni sa prestation de travail ».
L’administration rappelle que « la mise à pied disciplinaire ne peut donc être assimilée à une sanction pécuniaire interdite puisque le salarié mis à pied n’a pas effectué de travail et ne peut prétendre à un salaire ».
L’administration précise par ailleurs : « la jurisprudence a admis que le temps non travaillé pour une raison quelconque pouvait affecter certains éléments de rémunération. Tel est le cas de la réduction ou de la suppression des primes dont le montant varie en fonction des absences du salarié ».
Il a été jugé que ne constitue pas une sanction pécuniaire une retenue de salaire à l’encontre de salariés qui ont exercé à tort leur droit de retrait alors qu’il n’était pas établi qu’ils avaient un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent (Cass soc 11 juillet 1989).
Ne constitue pas non plus une sanction pécuniaire le fait de priver un salarié des indemnités complémentaires pour maladie dès lors que le salarié n’a pas justifié son absence lors de la contre-visite médicale organisée à l’initiative de l’employeur et que la contre-visite est la contrepartie de l’obligation de la garantie de ressources (Cass soc 9 décembre 1992 n°89-42547).
En revanche, constitue une sanction pécuniaire le fait d’exclure certains salariés d’une augmentation de salaires décidée pour l’ensemble du personnel au motif qu’ils ont eu un comportement reprochable (Cass soc 19 juillet 1995 n°91-45401).
Ce qu’il faut retenir :
L’employeur peut effectuer une retenue de salaire en raison de l’absence de son salarié à condition que cette retenue n’excède pas le temps non travaillé (en ce sens, voir déjà un arrêt du 24 novembre 1992 – n°90-42520).
Si cette retenue excède la durée de l’absence, il s’agit alors d’une sanction pécuniaire prohibée par la loi.
Nathalie LAILLER Avocate au Barreau de Caen Spécialiste en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale [->contact@lailler-avocat.fr] [http://www.lailler-avocat.com->http://www.lailler-avocat.com/]Bonjour,
L’employeur peut effectuer une retenue de salaire en raison de l’absence de son salarié à condition que cette retenue n’excède pas le temps non travaillé, certes mais
Par quel moyen l’employeur a contrôlé la durée du retard.est ce une estimation ? où bien l’entreprise a une pointeuse rien n’est évoqué sur le sujet !
Puis je avoir une réponse sur le sujet svp
mr Bouderbala
Bonjour Monsieur Bouderbala avez-vous eu une réponse a votre question
car dans notre entreprise il n’y a pas de pointeuse et bien sur notre employeur peut décider arbitrairement des retards
Bonjour.
Je suis salarié à la SNCF depuis 1an et souvent j’arrive en retard. Mes supérieurs se permettent d’exercer des retraites sur salaire sachant que je prend le train pour venir ( RER ) souvent supprimer ou retarder. Mes retards sont justifié avec un justificatif.
Je voulais savoir si c’est légal
Bonjour,
Ce que je comprends c’est que l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire en cas de retard, mais proportionnelle au temps d’absence.
J’ai un cas un peu plus vicieux, le salarié a une plage horaire de 9h00 - 17h00, il doit passer à la pointeuse entre 8h30 et 9h00, et la pointeuse est programmée pour que les salariés qui passent durant ce créneau, soient considérés comme étant ponctuels.
Passé 9h00, les salariés sont considérés comme étant en retard, nous sommes en retard dans cette entreprise quand nous arrivons à 9h01, 9h02, etc.. Des ponctions sont faites de façon proportionnelle, en fonction du nombre de retards comptabilisés dans le mois. Il y a un élément curieux, l’entreprise demande aux salariés de rattraper leurs retards, mais pratique quand-même la retenue sur salaire. Exemple, un salarié arrivé à 9h05 une fois dans le mois, est invité à quitter l’entreprise une fois dans le mois à 17h05 pour rattraper son retatrd, mais à la fin du mois il aura quand-même une retenue de salaire proportionnelle à 5 minutes. Si le retard est de 1h00 dans le mois, il devra rattraper cette heure, mais la retenue d’1h00 est quand-même pratiquée par l’entreprise.
Question : Est-ce qu’une telle pratique est légale ?
j’aimerais savoir si l’employeur à un délai pour retenir sur le salaire l’équivalent de journée d’absence ? peut-il plusieurs mois après décider de retenir le salaire des journée d’absence ? merci
Bonjour,
mon employeur a fait une retenue d"absence sur mon salaire car on m.a supprimé un cours la veille à cause de l’absence de mes élèves.
cela a été considéré comme "heures d.absences" Dans mon bulletin de paie.
Si le cours était annulé pourquoi j.ai été sanctionnée ?
est-cela légal ?
L’ employeur à t il le droit de retirer sur les salaires des heures de travail qu il estime "non justifiées" ?
Je suis dans le transport les camions sont equipés de tachygraphe et c est à nous de le mettre en travail ou en repos. Chaque minute qui est estimée en trop sur une livraison sans etre justifié est immédiatement retirée sur le salaire avec une feuille qui demontre tout les decomptes qui ont eu lieu remis dans la meme enveloppe que la fiche de paie ("heures parasitaires" qui est devenu recemment "heures non justifiées") .
Mon employeur supprime des heures qu’il estime nom justifiées, sous prétexte que mon véhicule est toujours dans la cour de l’établissement. A t’il réellement le droit ?
Bonjour est ce que l’employ A le droit de faire une retenue sur salaire parce que la réunion d’info s’yndical ouvriers à durée 1h30 au lieu 1heure
bonjour, mon employeur peut il me retiré 2heures sur mon salaire en sortant chaque soir quelque minute avant les horaire fixé ?
Bonjour moi je voudrais savoir , car en faite il a deux jours où je n’est pas était travailler et pour sa il m’a compter moins 15 h de travaille donc par exemple ce moi ci j’ai fait que 103 heure et bah il m’a enlever 15 h et m’a payer que 89
je ne trouve pas sa logique mais bon
bonjour,
l’employeur peut-il supprimer une prime mensuel dont le mode de calcul est fixe dans le cas d’une absence injustifée, que ce soit 1 journée complète ou 1 retard d’1 heure non récupérée. Cordialement.
Bonsoir à toutes et à tous ..
Il y a une semaine j’ai travaillé 1un jour et je voudrais poser une question .. est-ce qu’un patron a le droit d’enlever 30 minutes de pause sur la paye ? Je vous explique quand j’ai travaillé on a eu 15 minutes de pause le matin et 15 minutes de pause l’après-midi ... le patron il m’a dit qu’il allait m’enlever 30 minutes de ma paye .... et je voudrais savoir la question suivante est-ce qu’il a le droit ? merci de bien vouloir me répondre pour ceux qui connaissent les lois
Cordialement Mr Marino
Bonjours j’ai mon employeur qui veu me suprême mes 30minute de pose payer contre 90eur brut jusqu’au 31 décembre pour intégré les 30minute non payer dans les heure de travaille par le bien d une dénonciation qui prendra effait le 1 septembre ! Est ce que je peut refusé de signer le document dénonciation
Merci pour votre article.
Je me permets de poster une question, mon employeur vient de nous envoyer un mail concernant cette idée de salaire et de retard.
Une salariée devant s’occuper du standard est arrivée en retard(environ 15min). Le patron s’en est rendu compte (en déplacement, il a voulu appeler, personne n’a décroché).
Il vient d’envoyer un mail à l’ensemble de l’entreprise estimant que c’était une responsabilité globale et qu’1h de salaire allait être retiré à l’ensemble des salariés.
Quels sont nos droits à ce sujet ? Est ce légale ?
Bonjour,
Mon employeur m’ a fixé un rdv via une lettre recommandée (jamais reçue) en agence en dehors de mes heures de travail. Comme je ne me suis pas présenté au rdv, il a notifié sur mon bulletin de salaire une absence non autorisée et m’ a donc retiré de ma paye 2h50 (environ 25euros)
A t il le droit ? Je suis embauchée en CDI depuis 5 ans, à temps partiel.
Merci
Une amie vient de ce faire sucrer deux heures sur son bulletin de salaire au motif d’abscence injustifié,je développe son employeur lui a proposer deux heures de plus sur son planning mais elle les a refusé l’employeur a t-il le droit non seulement d’effectuer cette retenu mais en plus de l’afficher sur le bulletin de paie ?
En vous remerciant de votre réponse cordialement Sébastien
Bonjour
Est ce qu’un employeur peut faire une retenue des retard sur salaire pour des retards y a plus de 6 mois sachant que il n’y a pas de pointeuse que seul le chef peut déclarer le retard par écrit.
Merci d’avance
cela m’apparaît délicat six mois après les retards