Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer.

Celle-ci peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du code de procédure civile) ou en cours de procédure.

L’expertise judiciaire sera le plus souvent ordonnée par le Juge des référés en application de l’article 145 du code de procédure civile.
Néanmoins, elle peut aussi être ordonnée par le juge de la mise en état, le tribunal ou le juge des requêtes.

Selon l’article 145 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

Ainsi, il s’agit de conserver ou d’établir la preuve de faits dont le demandeur ne dispose pas ou qu’il souhaite conserver.

Même si l’expertise est demandée afin d’obtenir la preuve de faits, un minimum d’éléments sera nécessaire.

L’article 146 du CPC relatif aux décisions ordonnant les mesures d’instruction prévoit en effet qu’en « aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

En effet, la désignation d’un expert, y compris en référé, sans aucun élément de preuve paraît difficilement envisageable.
Le juge est libre de désigner l’expert de son choix.

Même si des listes d’experts sont établies, une liste nationale et une liste pour chaque cour d’appel, le juge n’est pas tenu de désigner un expert figurant sur ces listes (articles 1 et 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971).
Selon l’article 265 du code de procédure civile, la décision qui ordonne l’expertise énonce les chefs de la mission de l’expert.

En revanche, en principe, l’expert ne pourra se prononcer sur des points qui ne font pas partie de sa mission.

L’article 238 du code de procédure civile contient notamment les dispositions suivantes :
« Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis.
Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties. »
Lors de la désignation de l’expert, le juge fixera le montant d’une provision à valoir sur sa rémunération aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.

Il désigne également la ou les parties qui devront consigner la provision (article 269 du code de procédure civile).

Les obligations et droits de l’expert et des parties sont principalement définis par les articles 143 et suivants du code de procédure civile et 232 et suivants du Code de procédure civile.

Parmi les droits des parties figure celui d’adresser ses observations à l’expert, via ce que l’on appelle des dires.

Cette possibilité est expressément prévue par l’article 276 du code de procédure civile.

Selon la loi, ces observations devront impérativement être prises en compte par l’expert judiciaire.

Lorsqu’il s’agit d’observations écrites, elles devront être jointes à l’avis de l’expert si les parties le demandent.

Au cours de sa mission, l’expert peut se faire assister la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du code de procédure civile).

Toutefois, si l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, celui-ci devra être d’une spécialité distincte de celle au titre de laquelle il a été désigné (article 278 du Code de procédure civile).
A l’issue de ses opérations l’expert judiciaire donnera son avis sur les différents points de sa mission.

Ceci se fera le plus souvent dans un rapport d’expertise, c’est-à-dire au terme d’un document écrit contenant les réponses de l’expert.
Cependant, selon l’article 282 du Code de procédure civile, si l’avis n’exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l’expert à exposer cet avis oralement à l’audience.

Après dépôt du rapport par l’expert, il sera trop tard pour lui faire part des observations des parties et éventuellement contester son avis.
Cependant, les parties sont toujours admises à critiquer les conclusions de l’expert devant la juridiction saisie.

Néanmoins, le plus souvent, sauf erreurs grossières, le Tribunal s’en tiendra à l’avis de l’expert.

En matière civile, la rémunération de l’expert n’est pas préalablement fixée.
Elle est définitivement fixée par le juge après examen de la proposition de rémunération qu’a adressé l’expert.

Le juge tient compte notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni (article 284 du code de procédure civile).

Les parties peuvent contester le montant des honoraires arrêté par le juge.

Jérôme Blanchetière Avocat, spécialiste en droit immobilier - Construction Miré Blanchetière - Avocats www.mire-blanchetiere-avocats.fr

Comentaires:

• 
  L’expertise judiciaire. Par Jérôme Blanchetière, Avocat, Xavier Prégentil, 15 mars 2014

  Article tout à fait intéressant, quelques éléments ici aussi notamment sur le contradictoire et le conflit d’intérêt : http://comitecedif.wordpress.com/2014/02/09/de-la-bonne-pratique-de-lexpertise/

  
  
  • Sans titre, Michel, 20 novembre 2019

    Bonjour Maître
    Étant assigné en référé pour des problèmes de soi-disant non respect de servitudes, dont je suis le fonds servant, j ai demandé au juge des référés une expertise judiciaire. Je ne dois avoir la réponse à ma demande qu ultérieurement. Le juge accepte t il souvent ces expertises demandées par la partie qui se défend ?
    Cordialement.
  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - Cabinet d’avocats Miré et Blanchetière, 22 novembre 2019

    Une expertise judiciaire est souvent ordonnée par le juge à la suite de contestations du défendeur à un procès, et d’une demande présentée en ce sens par celui-ci, dès lors qu’un avis technique est nécessaire pour trancher le litige .
  
  
  • Sans titre, Bathalie, 24 novembre 2019

    Bonjour, à la fin de l’expertise judiciaire sur mon domicile l’experte a fixé le montant de ses honoraires et le tribunal a validé cette somme.
    Je ne peux pas verser cette somme en une seule fois et l’experte me dit que je n’ai que 30jours pour la payer et me menacer de m’envoyer un huissier. Elle refuse de faire un échéancier qui me permettrait de la payer.
    A t’ Elle le droit de procéder ainsi ?
    L’Huissier va t’il me prendre des frais ? Va t’il saisir mes biens ?
    Merci de votre réponse.
  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - Cabinet d’avocats Miré et Blanchetière, 25 novembre 2019

    A l’issue de l’expertise judiciaire, le juge fixe le montant des honoraires de l’expert judiciaire, et selon la loi le juge délivre un titre exécutoire au créancier, sur sa demande. Ce titre exécutoire permettra à l’expert judiciaire d’obtenir, si besoin, le paiement forcé de sa créance d’honoraires, et notamment en recourant aux services d’un huissier. Toutefois, selon l’article 1343 – 5 du Code civil, le juge peut accorder des délais de paiement au débiteur, ce dans la limite de 2 années.

    Jérôme Blanchetière
  
  
  • Sans titre, Bebert, 26 novembre 2019

    Bonjour maître
    une Question somme toute banale, je suis assigné en référé En tant que dentiste, Expertise judiciaire a été prononcée par le juge je me demander est-ce qu’il était nécessaire que le dentiste soit présent lors de l’expertise ou peut-il se faire représenter par son avocat. Merci pour votre réponse
    PS VOS RÉPONSES SONT TOUJOURS PERTINENTES ET SURTOUT JUSTES MERCI
  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - Cabinet d’avocats Miré et Blanchetière, 26 novembre 2019

    Chaque partie doit être convoquée aux réunions d’expertise. Les parties n’ont en revanche pas l’obligation d’être présentes ou représentées par un avocat lors des réunions d’expertise. Néanmoins, il est important d’être actif pendant cette phase du procès qui sera souvent déterminante. Ceci suppose de suivre avec attention les opérations d’expertise judiciaire, et notamment de participer aux réunions organisées par l’expert.

    Jérôme Blanchetière
  
  
  • frais d’expertise, Arnaud, 12 février 2020

    Il y a peu de temps j’ai du faire faire une expertise judiciaire sur un bien immobilier.
    l’expert a fixé le jour et l’heure du rendez vous. la veille du rendez vous ( un dimanche) à 19h, il informe mon avocat que l’expertise ne pourra avoir lieu, il a oublié de prévenir une des partie. L’expertise se situe à 1000km de mon domicile. je suis donc parti la veille pour y etre en temps et en heure. Seul hic, je ne suis pas joignable sur la region. le telephone de ce bien est coupé durant l’année, quand au portable, on est en zone blanche...je n’ai pu consulter mes messages que le jours de l’expertise, voyant personne arriver, je me suis déplacé, pour pouvoir appeler. c’est comme cela que j’ai pu voir les appels manqués...
    il a donc refixé une date de convocation des 3 parties..
    pour ma part,j’avais posé mon lundi et mon mardi pour etre present et avoir le temps de rentrer chez moi... donc cela me fait une perte de jours de congés, plus les frais essence et péages.
    l’expertise a eu lieu 4 mois apres la date initialement prévue. et assujetti a une demande de délai supplémentaire auprès du tribunal.
    Je pense que l’expert a commis une faute en oubliant une des partie, et qu’il me semble logique que les frais de cette erreur soit reversé à son crédit.

    quel est votre avis a ce sujet ?
    merci de votre réponse
  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - Cabinet d’avocats Miré et Blanchetière, 18 février 2020

    Selon l’article 284 Code de procédure civile, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, « le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ». Il doit donc être tenu compte lors de la fixation des honoraires de l’expert judiciaire de la qualité du travail fourni. La qualité du travail fourni me semble pouvoir être mise en cause, et la rémunération de l’expert diminuée, si celui-ci a fait supporter aux parties des dépenses inutiles.
    Jérôme BLANCHETIÈRE
  
  
  • Présence de l’avocat durant l’expertise, Puypalat , 25 février 2020

    Bonjour Maître,
    Mon avocat me propose de venir lors de l’expertise medicale pour un cout supplementaire identfié dans la convention mais il ne m’a pas franchement convaincu de l’avantage a ce qu’il soit présent car je suis assisté d’un medecin conseil. Quel sont les avantages ou les conditions à remplir pour lesquelles la présence de l’avocat est souhaitable pendant l’expertise ?
    Merci
  
  
  • Sans titre, Jérôme BLANCHETIÈRE – Société d’avocats Miré et Blanchetière, 26 février 2020

    La présence des avocats et des parties peut être demandée par l’expert judiciaire. Si ce n’est pas le cas, celle-ci peut néanmoins être nécessaire. En effet, l’expertise judiciaire est une phase essentielle d’un procès, et il est primordial que les parties y participent activement. Néanmoins, une participation systématique aux réunions n’est pas nécessaire. Il faut voir au cas par cas, et en fonction de l’objet de la réunion organisée par l’expert judiciaire s’il il y a lieu d’y assister.

    Jérôme BLANCHETIÈRE
• 
  Bravo !!, Gwénaël, 1er octobre 2015

  très très bien,
  merci beaucoup !!
• 
  remise tardive de rapport d’expertise, zwinger, 11 novembre 2015

  Nous avons consigné au Greffe du TGI en Aout 2014 la somme de 3.000 € pour rapport d’expertise.
  L’expert est venu le 14 Janvier 2015. A ce jour toujours pas de rapport…… et nous apprenons par notre avocat que l’expert "reviendra" fin Novembre 2015…
  Il s’agit de travaux dans un commerce (café) que le propriétaire se refuse à faire …. personne ne se
  rend compte qu’il y a grave préjudice et que cela nous pénalise énormément…
  Y-a-t-il un moyen de faire accélérer la remise du rapport ? Evidemment les preuves de la moauvaise foi du propriétaire sont tellement évidentes …. on finit par se demander si l’expert n’est pas du coté du propriétaire ?????????

  
  
  • Sans titre, jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 13 novembre 2015

    La célérité de l’expert doit être prise en compte par le juge lors de la fixation de la rémunération de cet expert. Il s’agit là de faire en sorte que les experts judiciaires déposent leur rapport au plus vite.
• 
  EXPERTISE JUDICIAIRE ET VEFA, BOURDAIS, 2 janvier 2016

  COMMENT et pourquoi un expert peut depose des conclusions eronees Malgre l evidence de non conformites flagrantes titres officiels à l appui et autres constats . Deposer des conclusions aberrantes qui ne peuvent qu induire le tribunal à l inciter a faire une erreur. COMMENT DENONCER CE COMPORTEMENT maldre les dires echanges. et refuser ce genre de conclusions

  quel recours avant ou apres jugement

  J.B

  
  
  • Sans titre, Blanchetière ; www.avocat-blanchetiere.fr, 20 janvier 2016

    Il appartiendra au Tribunal qui aura à juger votre affaire d’apprécier la pertinence du rapport d’expertise judiciaire. L’expertise n’est en effet qu’un élément de preuve destiné à permettre au juge de trouver une solution à un litige. Pour éclairer le juge sur la valeur de ce rapport, vous pourrez, lorsqu’il aura à trancher le litige, lui soumettre vos critiques du rapport d’expertise.
  
  
  • Rapport expertise judiciaire, Guillou, 4 mai 2017

    Nous venons de recevoir le rapport d expertise. Il contient des incohérences, sans énoncer de faux il édulcore la réalité des désordres, il ne répond pas au dernier dire de notre avocat sur la nécessité de se prononcer sur plusieurs préjudices. ...Nous n aurons pas les moyens de demander une contre expertise, par contre j ai lu que nous pouvins demander au juge de se déplacer. Est- ce une démarche possible en réalité ? Si oui, à quels arguments, quelle procédure répond elle ?
    Merci pour votre réponse.
    N.G
  
  
  • Sans titre, Jérôme BLANCHETIERE - www.avocat-blanchetiere.fr, 4 mai 2017

    La visite du juge lors des opérations d’expertise est prévue par le Code de procédure civile. Ceci suppose toutefois que l’expertise soit toujours en cours.
• 
  Un expert qui ne réalise pas toutes ses missions, la bibi qui s’est bien fait avoir, 23 janvier 2016

  Bonjour,

  Lors de notre demande d’expertise judiciaire qui a été accordé par le juge, avec des ordre de missions, que l’expert ne les réalise pas toutes, alors que nous lui avons demandé lors de l’expertise. Qu’il demande à la partie adverse, une seconde expertise en présence du plombier qui a réalisé les travaux sous le commandement de la partie adverse (expertise pour vice caché, dont la partie adverse à mandaté un artisans pour faire en sorte que le bien vendu corresponds au description que l’agence immobilier nous a vendu. Qu’après des mois d’attente, entre la 1er expertise (4 mois) et la seconde dont nous n’avons pas demandé, il manque la personne concernée, que l’expert ayant oublié la 1er expertise refait exactement la meme, et qu’il nous envoie une facture qui depasse de plus de 1000 euros la provision pour des missions toujours pas chiffré, qu’est ce que cela vous évoque ? Que la plupart de nos dires on était laissé pour compte... pouvez vous me dire ce que vous en pensez ?
  Merci beaucoup pour ces éclaircissements.
  Cordialement

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 25 janvier 2016

    Un juge du Tribunal a pour fonction de surveiller le déroulement des opérations d’expertise. Par conséquent, si l’expertise ne se déroule pas conformément aux règles, ce juge peut être saisi et enjoindre à l’expert de se conformer à la loi.
  
  
  • destruction de preuve par la partie adverse dans le cadre d’une expertise judiciaire TGI de la ROCHELLE, lefevre, 6 octobre 2016

    Civil :l’expertise judiciaire n’étant pas terminé. la partie adverse a modifié le site par des dégradations volontaires et changeant les destructions par destruction de preuves ;
    Il y a un magistrat chargé du contrôle des expertises et statuer de tous incidents. Faut-il demander l’arrêt de l’expertise qui ne sait pas dérouler normalement à notre profit ?
    merci et bonne journée
  
  
  • Sans titre, Jérôme BLANCHETIERE, 8 octobre 2016

    Aucun texte ne permet de demander l’arrêt d’une expertise. Toutefois, le juge chargé du contrôle des expertises doit s’assurer que celle-ci se déroule régulièrement. Par ailleurs, il pourra être fait état de ces irrégularités ultérieurement devant le juge ou le Tribunal qui sera saisi de l’affaire.
• 
  Expertise médicale , Cadel, 20 février 2016

  Bonjour,

  Cet article est intéressant et facilement compréhensible, mais ces règles valent-elles dans le cadre d’une expertise médicale ? Suite à un accident de la circulation, j’ai subi de nombreux préjudices corporels mais une première expertise contradictoire amiable a établi que les lésions n’étaient pas imputables à l’accident, que faire pour être remboursée de mes dépenses de santé, une expertise judiciaire ?

  Cordialement,

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière ; www.avocat-blanchetiere.fr, 21 février 2016

    Les règles exposées dans cet article concernent toutes les expertises judiciaires, y compris les expertises judiciaires médicales. Un expert judiciaire est désigné par un juge ou un tribunal, et est indépendant des parties. Une expertise judiciaire peut donc être préférable à une expertise amiable, où l’expert est désigné par l’une des parties au litige.
  
  
  • Sans titre, Cadel, 25 février 2016

    Je vous remercie pour votre réponse très rapide et claire, mais alors que choisir entre une offre transactionnelle, une contre expertise amiable ou une expertise judiciaire ? N’est-il pas préférable de rester dans un cadre amiable et demander simplement une offre de transaction plus élevée (si cela est possible) au lieu d’engager une procédure contentieuse qui n’est pas certaine d’aboutir ?

    Cordialement,
  
  
  • Sans titre, Jérôme BLANCHETIERE, 26 février 2016

    A priori, une expertise amiable sera moins aléatoire, et souvent plus rapide qu’une procédure judiciaire. Néanmoins, il s’agit d’une question de faits, et une appréciation au cas par cas doit être faite pour décider ce qui est le plus opportun. Pour votre affaire, je suis dans l’impossibilité de vous apporter une réponse, n’en connaissant pas les éléments. Je vous conseille de soumettre votre dossier à un avocat, surtout si les sommes en jeu sont importantes.
• 
  Sans titre, di mambro, 31 mai 2016

  bonjour qui est présent lors d’une expertise judiciaire ?
• 
  expertise judiciaire suite problème fissure maison, PATRICIA, 1er juin 2016

  Bonjour,

  Un expert judiciaire a été désigné et a rendu son rapport le 1er avril où il indiquait qu’il fallait faire appel à spécialiste pour des carottages. Depuis cette date nous n’avons aucune nouvelle. Notre avocat nous indique qu’il faut attendre la décision du Tribunal.
  Est-ce normal que cela soit si long ?
  Merci

  
  
  • Sans titre, Charlène Juriste Droit des affaires, 9 juin 2016

    Bonjour,

    Oui cela est normal. Notamment s’il y a plusieurs intervenants à l’expertise judiciaire : vous, l’entreprise adverse, les sous traitants.

    Après le dépot du rapport de l’expert judiciaire, l’affaire est jugée au fond devant le TGI. Les avocats s’échangent au préalable leurs observations et font valoir leur argumentation à la barre. Tous les dossiers des mis en cause ne sont pas toujours prets à etre plaidé à la première audience et il y a souvent des renvois d’audience pour plaidoirie. Cela fait trainer en longueur l’affaire.

    Dès que le dossier est plaidé, le magistrat fixe une date de délibéré et à cette date, vous avez la décision finale.
• 
  Expertise judiciaire d’entreprise en vu de succession, Dos Santos, 19 septembre 2016

  Bonjour,

  Merci pour votre excellent article.
  Aussi, je me permets de vous soumettre mon cas personnel où actionnaire minoritaire (8%) d’une société exerçant dans le domaine de l’art et valant "plusieurs millions d’euros" j’aimerais faire faire une expertise afin de succession et donation partage.

  Dans quelle mesure puis-je demander une telle expertise, sachant que pour l’instant, tout le monde sauf moi, a intérêt à minorer la valeur de l’entreprise, dont les collections séculaires, par exemple, sont valorisées pour ... zéro !

  Vous remerciant de votre avis ou votre contact,

  Cordialement

  
  
  • Sans titre, Jérôme BLANCHETIÈRE, 20 septembre 2016

    Selon le Code de procédure civile, l’expertise judiciaire a pour but d’établir "les faits dont dépend la solution d’un litige".
    Une expertise judiciaire ne peut donc être réalisée en dehors de tout litige, mais seulement pour prévenir d’éventuels litiges.
    Or, ceci semble être votre cas.
    Vous pouvez toutefois recourir à un expert hors d’un cadre judiciaire, et donc dans un cadre amiable, pour évaluer votre entreprise.
    Son rapport sera un élément de preuve si un litige survient.
• 
  Choix des entreprises en charge des investigations complémentaires, Bouchet, 22 décembre 2016

  Bonjour,
  Comment un expert choisit les entreprises qui seront amenées à mener des investigations complémentaires ? Ne doit-il pas demander plusieurs devis ?
  En l’espèce, l’entreprise choisie par l’expert est tout simplement l’entreprise pour laquelle il travaille..

  Merci par avance

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière, 22 décembre 2016

    Il n’y a aucune règle de droit concernant les devis des entreprises amenées à effectuer des investigations à la demande d’un expert judiciaire ou amiable.
    Notamment, rien ne lui interdit, de recourir à l’entreprise pour laquelle il travaille.
    Néanmoins, si, dans le cadre de sa mission, l’expert a cherché à avantager certaines personnes, et notamment son employeur, ceci peut jeter le discrédit sur ses investigations.
• 
  gestionnaire de patrimoine immobilier , LANGLOIS SERGE, 8 janvier 2017

  Dans quels délais l’expert judiciaire doit déposer son rapport après expertises des dégats

  
  
  • Sans titre, Jérôme BLANCHETIERE - www.avocat-blanchetiere.fr, 9 janvier 2017

    Il n’existe pas de règle générale concernant le délai dans lequel un expert judiciaire doit déposer son rapport d’expertise. Ce délai est fixé au cas par cas, par la décision qui désigne l’expert. Néanmoins, la célérité de l’expert est un point important, et doit être prise en compte par le juge pour la fixation de la rémunération de cet expert.
• 
  Expertise judiciaire, Marie, 16 janvier 2017

  Bonjour,

  Lorsque l’affaire revient au fond après le dépôt du rapport de l’expert judiciaire, l’une des parties peut-elle encore contester la validité des opérations d’expertise judiciaire ? Dans l’affirmative, quelle sorte d’arguments peut-elle mettre en avant ?

  Par avance merci pour votre réponse.

  Marie

  
  
  • Sans titre, Jérôme BLANCHETIERE www.avocat-blanchetiere.fr, 16 janvier 2017

    Le moment où l’affaire revient devant le Tribunal après le dépôt du rapport de l’expert est précisément celui où doivent être contestées les opérations d’expertise. Avant, heureusement, l’expert judiciaire n’a pas à se prononcer sur la validité de sa propre expertise. Les arguments à développer pour contester une expertise dépendent de chaque dossier. Par exemple, ils peuvent porter sur le non-respect de la contradiction, ou sur l’exécution de sa mission par l’expert.
  
  
  • Après conclusions de l’expert judiciaire , Daniele, 1er avril 2017

    Notre expertise judiciaire est sur sa fin. Le rapport devrait être déposé depuis hier. L expert s’est fait aider de plusieurs conseillers techniques et les conclusions ne vont pas dans le sens des demandeurs toujours déterminés à contester les conclusions de l’expert pourtant très étayées.
    Quelle peut être la suite maintenant, en terme de délai par rapport au jugement , de contestation possible et de montant à prévoir en cas de suite (pour le moment nous avons réglé notre avocat). Un procès est il toujours possible malgré les conclusions d expertise, si procès est -ce"gratuit’’ pour les demandeurs hors honoraires d’avocat.
    Merci par avance de votre réponse
  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 1er avril 2017

    Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert judiciaire. Par conséquent, quelles que soient les conclusions de l’expert judiciaire, il n’est pas certain qu’un Tribunal s’y conformera. Il ne peut donc être exclu que vos adversaires engagent néanmoins un procès. Il n’existe pas de règle générale en ce qui concerne les délais pour engager une procédure judiciaire après une expertise. De même, il n’existe pas de règle concernant le délai dans lequel le jugement sera rendu. Je ne suis donc pas en mesure de vous renseigner sur ce point. Par ailleurs, en dehors de frais d’avocat, et de frais d’huissier de justice pour faire délivrer l’assignation introductive d’instance, il n’y a pas de frais à prévoir.
• 
  Assistance expert, Ch, 20 janvier 2017

  Bonjour,

  Je n’ai pas bien compris.

  Est-ce que l’article 278-1 du Code de procédure civile se rapporte au 278 ?

  En d’autres termes, est-ce que le 278-1 vient reconnaitre que l’expert peut se faire assister seulement s’il n’a pas de connaissances techniques sur un sujet ? ou est-ce qu’il peut demander l’avis d’une autre personne tout en étant dans sa matière ?

  Merci

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 20 janvier 2017

    Si l’expert judiciaire peut recueillir l’avis d’un autre technicien, c’est, selon le l’article 278 du Code de procédure civile, seulement dans uns spécialité distincte de la sienne. Autoriser l’expert à recourir à une personne de sa spécialité, reviendrait à l’autoriser à faire exécuter sa mission par un autre. Ceci n’est pas concevable.
• 
  Arrêt d’expertise, Almika , 1er février 2017

  Bjr, nous avons acheté une maison (octobre 2014) qui c’est révélé être une passoire quelques jours après "la prise des clés". Le sinistre a été déclaré à notre assureur un mois après. Les fuites se produisaient sur tout le mur sud-ouest. Ns avons effectué les travaux nécessaires pour permettre à l’expert d’assurance d’évaluer les montant des travaux. Ensuite, nous avons porté plainte contre les ex-propriétaires et obtenus la contre-expertise qui s’est déroulé en décembre. L’expert a demandé une certaine somme d’argent. Notre avocat demande à notre assureur d’arrêter tout frais d’expertise maintenant alors qu’il nous reste encore une chambre non habitable. Est-ce une bonne idée ? Quel conséquences cet arrêt peut avoir sur la défance de notre dossier ? Merci bcp

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 1er février 2017

    Vos interrogations portent sur des éléments purement factuels. Y répondre nécessite de prendre connaissance des éléments de votre dossier. Je ne suis donc malheureusement pas en mesure de vous donner un avis sur les questions contenues dans votre message.
  
  
  • Sans titre, Almika , 1er février 2017

    Voilà ce que notre avocat nous conseille : faute d’humidité dans les pièces contrôlés par expert-judiciaire ( cause : les travaux d’arrêt des fuites déjà effectué mais la
    pose de plafond avec un visuel d’intérieur des dégâts pas fait et la chambre "humide" dans laquelle les recherches des fuites n’était pas faites : pas d’humidité détectée car faute de pluie au moment d’expertise et un temps sec au moins quelques semaine au paravant).
    ’Je vous donne copié-collé de ses propres mots :
    "Ceci étant, il n’y a plus aujourd’hui de désordre et je maintiens que cette expertise est inutile."
    Inutile ??!
    Merci
• 
  Sans titre, Corentin, 7 février 2017

  Bonjour moi j’ai une question enfaite j’ai été victime d’une agression et séquestration tout ça et j’ai porté plainte contre les personne tter la j’ai reçu une lettre que je suis convoqué a und expertise judiciaire je voulais savoir comment cela va se passer si vous avez des infos ? Merci

  
  
  • Sans titre, Jérôme BLANCHETIERE - www.avocat-blanchetiere.fr, 7 février 2017

    Vous devez connaître la mission de l’expert, qui est celle définie par la décision de justice qui l’a désigné. Par ailleurs, il me semble également important que vous sachiez ce qui suit : les débats judiciaires doivent être contradictoires. Vous devez donc avoir copie de tous documents qui seraient adressés à l’expert judiciaire. A l’inverse, vous êtes tenu d’adresser copie à votre adversaire de tous documents adressés à l’expert. Par ailleurs, en tant que demandeur à l’expertise, il vous a été accordé par le Tribunal un délai pour consigner une somme provisionnelle au titre des honoraires de l’expert. Faute d’effectuer ce paiement, vous risquez que la décision désignant l’expert soit caduque, et donc que celui-ci ne fasse pas d’expertise. Il est donc très important de verser cette somme.
  
  
  • expertise judiciaire pour degat suite a travaux de rue, julie, 21 mai 2017

    bonjour
    un expert vient d etre nomme pour expertise judiciaire sur un batiment
    combien de reunion sont possible a votre avis
    car depuis mon etat de sante est mauvais a cause de tous ces soucis
    puis je arreter l expertise en cours pour retrouver du calme ?
  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 22 mai 2017

    La loi ne précise pas le nombre de réunions devant être organisée par un expert judiciaire. Ceci dépend de chaque dossier, et en particulier de sa complexité. Vous pouvez toutefois informer l’expert judiciaire de vos difficultés, et lui demander de les prendre en compte en limitant les opérations d’expertise.
• 
  DELAI DU JUGEMENT UNE FOIS L’EXPERT REND SON RAPPORT, Sophie, 24 février 2017

  Bonjour
  J’aurais aimé connaître le délai pour passer au tribunal pour une affaire jugée au TGI, une fois que l’expert a rendu son rapport.
  Merci

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr, 28 février 2017

    Il n’existe aucune règle de procédure de portée générale imposant aux parties de saisir le Tribunal dans un délai déterminé après le dépôt du rapport de l’expert judiciaire. Toutefois, pour chaque affaire, il peut exister des règles particulières concernant le délai de saisine du Tribunal. Un examen au cas par cas est donc nécessaire.
• 
  procédure ultérieure, BRACQ, 3 mai 2017

  Bonjour
  Le problème est le suivant :
  Après cession d’un cabinet libéral, et à défaut de paiement, la nomination d’un expert a été requise par moi afin d’établir un compte entre les parties.
  Le rapport d’expert, un peu fantaisiste à mon avis, a été rendu.
  Que doit-il se passer maintenant ? Le président du TGI va-t-il nous convoquer pour nous permettre de discuter ce rapport d’expertise et fixer les honoraires de l’expert (qui a envoyer sa facture) ? Comment ça se passe, en fait. Mon avocat n’est pas très bavard et je ne parviens pas à obtenir beaucoup de renseignements.
  Par ailleurs, justement, est-il possible de changer, à ce moment, d’avocat ?
  Merci pour vos réponses !

  
  
  • Sans titre, Jérôme BLANCHETIERE - www.avocat-blanchetiere.fr, 4 mai 2017

    La saisine du Tribunal après une expertise judiciaire dépend de la procédure dans le cadre de laquelle l’expert a été saisi. Si celui-ci a été désigné par une ordonnance de référé, un acte de saisine du Tribunal, émanant des parties sera nécessaire. En toute hypothèse, une demande de l’une ou l’autre des parties sera nécessaire. Le Tribunal ne se saisira pas de lui-même à la suite des conclusions de l’expert. La question de la rémunération de l’expert est indépendante de ce qui sera jugé sur le fond du dossier. Une audience n’aura éventuellement lieu que si les honoraires de l’expert sont contestés par une partie.
• 
  Sans titre, Francesca, 19 juin 2017

  Bonjour,
  J’ai acheté un appartement en VEFA, le promoteur m’a envoyé en MARS 2017 un appel de fond avec une attestation de l’architecte NE correspondant PAS à l’acte notarié ou il est indiqué le prix exigible par palier.
  J’ai donc envoyé LRAR au promoteur et à l’architecte pour obtenir une attestation conforme à l’acte notarié : aucune réponse.
  J’ai envoyé LRAR au notaire lui indiquant que cette attestation ne correspond pas à l’acte notarié, que je n’arrive pas à obtenir la bonne attestation et donc que dois je faire, suis je en faute si je ne paie pas ?
  Pas de réponse du notaire.
  Je demande par courriel à ma banque et ma conseillère me répond que je dois voir avec le notaire.
  Je n’ai aucune réponse du promoteur, de l’architecte et du notaire depuis MARS 2017, j’ai donc demandé à ma banque comment mettre la somme demandé dans l’appel de fonds sur le compte séquestre du notaire.
  Ma banque me répond qu’elle ne peut rien faire pour moi et que je dois voir avec le notaire.
  Je ne vois pas pour quelle raison je devrais payer une somme injustifiée, pouvez-vous me dire quoi faire pour obtenir cette fameuse attestation ?
  Est-ce que je peux demander une expertise judiciaire pour que l’expert vérifie les travaux ?
  Est-ce à moi de payer cette expertise ?
  Je vous remercie.
  Bien cordialement,
  Francesca

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière, 19 juin 2017

    Chère Madame,

    Je fais suite à votre message.

    Il me faudrait prendre connaissance des éléments de votre dossier pour vous donner un avis sur les sommes dont il vous est demandé le paiement.

    Pour vous adresser une consultation sur votre affaire mes honoraires s’élèvent à 360 € TTC.

    Pour ce tarif, j’adresserai également, si besoin, un courrier à votre vendeur.

    En ce qui concerne l’expertise, son côut est presque toujours avancé par celui qui la demande.

    Par conséquent, si vous demandiez une expertise vous devriez, sauf circonstances exceptionnelles, faire l’avance des frais d’expertise.

    Cordialement.

    — -
    Jérôme Blanchetière
    Avocat au barreau de Paris - 01 55 25 85 55
  
  
  • Sans titre, Francesca, 19 juin 2017

    Ok, alors je vais voir avec le CDAD c’est gratuit.
    Je vous remercie quand même pour votre réponse.
    Bonne fin de journée.
    Francesca
• 
  Expertise judiciaire suite décision médecin du travail, Gressier, 5 octobre 2017

  Bonjour,
  suite à une décision d’aptitude formulée par un médecin de travail à la demande de l’employeur.
  L’employé à déposé un recours en référé au conseil des prud’hommes contre l’employeur. Un expert a été désigné.
  L’employé a du constitué une provision de 400€ afin de régler l’expert, posé un jour et demi de congé pour se rendre au tribunal et à l’expertise (perte de 2 paniers repas, frais d’essence...).
  L’expert a rendu son rapport en faveur de l’employé.
  Dans quel mesure est il possible de demander (à l’employeur ou la médecine du travail mais le dossier a été formulé contre l’employeur à la demande du conseil des prud’hommes) le remboursement des frais engagé ?
  Merci par avance pour vos conseils.
• 
  Sans titre, Bibiche06, 8 janvier 2018

  En effet, vous avez traité le sujet avec beaucoup de professionnalisme.
  D’autre part, il est très intéressant de lire la chronologie de cette expertise judiciaire.
  Me concernant, un seul point reste en suspens : comme vous l’annotez, l’expert peut faire appel à une autre personne avec des compétences différentes.
  Lorsque l’Expert fait appel à un société qui va faire une étude de sol, par carottages, peut-il faire l’appel de fonds (de la facture de la société qui intervient) à la partie qui a été nommée par le Juge, et ceci, suite à l’accord des deux parties sur le montant facturé par la société.
  Où doit-il faire une nouvelle demande au Juge ?
  Merci pour votre article qui permet d’être compréhensif par tout le monde.
  Cordialement
• 
  Aidez moi les amis, JULIEN Céline, 19 janvier 2018

  Bonsoir,
  J’ai demandé à mon avocate de demander une expertise graphologique à un juge concernant la signature d’un crédit voiture que je n’ai pas signée et dont je soupçonne mon ex compagne de l’avoir fait pour moi.
  Bref fallait il que je fournisse à mon avocate des originaux de documents sur lesquels apparaisse "ma" signature ? ou le juge se chargera t’il de récupérer lui même ces documents ? ou encore nous demandera t’il ces documents après avoir accepté ma requête ?
  Merci à toute personne qui pourra répondre à ma question.
  Bonne soirée.
• 
  Fausses explications, Dhedîn, 14 février 2018

  Bonjour Maître,
  Suites à des fuites dans mon appartement. J’ai fait intervenir un expert qui a relevé la non conformité de la toiture. Precisement les solins ! L’architecte à ensuite validé les travaux tout en étant au courant de la situation par le rapport.
  J’ai du lancer une procédure contre c’est architecte.
  A l’expertise judiciaire l’architecte à menti sur les travaux en fournissant des fausses indications.
  L’expert n’a pas vérifié si c’était vrai. Il n’à pas lu le descriptif des travaux.
  Je vais donc me retrouver devant le juge avec un rapport contre moi.
  Que me conseillez vous ?

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.mire-blanchetiere-avocats.fr, 15 février 2018

    La solution au problème que vous rencontrez dépend des divers éléments de fait de votre dossier. Il m’est donc impossible de vous donner une réponse précise sans connaître ceux-ci. Je peux seulement vous répondre que, même si le rapport d’expertise judiciaire ne vous est pas favorable, il y a certainement dans votre dossier, et notamment dans le rapport d’expertise judiciaire, des éléments positifs que vous pourrez mettre en avant devant le juge. En revanche, obtenir une nouvelle expertise judiciaire, est une chose rare, et une nouvelle désignation d’expert ne vous serait accordée que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si le rapport d’expertise judiciaire est entaché d’irrégularités manifestes.
  
  
  • Sans titre, Sophie , 12 octobre 2018

    Meme chose pour moi la partie en cause a menti pour pouvoir se defendre et l’expert n’a pas verifie les documents ecrits et ils sont les deux seuls a soutenir ce mensonge.
• 
  Sans titre, MURAT, 15 février 2018

  Bonjour,

  Je suis Bailleur de terres nues agricole.
  Il s’agit d’un Bail à Long Terme de 25 ans, qui a atteint le début de sa 10ème année.

  Le preneur veut réviser le fermage à la baisse, et se sert de l’Article L411-11.

  Le T.P.B.R. ordonne une expertise en respectant la demande du preneur : Révision pour fermage excessif, sous couvert de l’article L411-11.

  Je souhaite respecter le Code Rural.
  Je veux bien accepter un Expert pour calculer mathématiquement la mise en conformité du fermage sur les nouveaux minima et maxima en vigueur.
  Mais je m’oppose à une révision pour fermage excessif, l’article L411-13 du Code Rural ne peu pas s’appliquer à ce stade du Bail, et l’article L411-11 prévoit à la fin de chaque période de 9 ans une mise en conformité, mais il ne faut pas confondre avec l’action de révision pour fermage excessif.

  Le Jugement ne mentionne pas la possibilité de faire Appel.

  Je veux m’opposer fermement à la mission de cette Expertise qui n’est pas légitime.

  Qu’elles sont mes possibilités légales ?

  En vous remerciant par avances pour vos réponses.

  Cordialement.

  MURAT

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - www.mire-blanchetiere-avocats.fr, 15 février 2018

    Répondre à vos interrogations suppose de prendre connaissance des éléments du dossier. De même, vous donner un avis sur la conduite à tenir à la suite du jugement rendu, et sur la mission confiée à l’expert judiciaire suppose de connaître la teneur de cette décision. Je ne suis donc pas en mesure de vous donner un avis. Je vous conseille de solliciter l’avis de votre avocat.
• 
  Refus de payer la provision pour expertise , VincentS, 3 avril 2018

  Bonjour,

  Sur décision du TA, la partie requérante a été astreinte au règlement de l’expertise dans le cadre d’une affaire dans laquelle nous refusons de régler le solde des travaux. Nous avons fournis un dossier circonstancié, photos à l’appui + rapport d’huissier de justice. Cette expertise devait permettre au TA de s’assurer des malfaçons que nous dénonçons et de définir, le cas échéant, le montant de la juste condamnation de cette entreprise pour remise en état de notre maison. Celle-ci n’a pas réglé le montant appelé pour la provision de l’expertise dans les délais et ne donne plus de nouvelles... Sûrs de notre bonne foi, nous étions dans l’attente de cette expertise qui devait valider les malfaçons et permettre au TA de conclure. Notre maison est en chantier depuis 1 an, dans un état lamentable. Que devons nous faire pour faire avancer la procédure ? Dans le cas d’un refus de règlement d’expertise (que nous refusons de régler à la place de l’entreprise requérante), est t’il possible de faire condamner l’entreprise sans ce rapport d’expertise sur la base des seuls éléments versés au dossier ?

  Bien cordialement

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - Virginie Miré et Jérôme Blanchetière Avocats, 3 avril 2018

    En l’absence de paiement par l’adversaire de la consignation relative aux honoraires de l’expert mise à sa charge, si vous y avez intérêt, il vous est vous est possible de vous y substituer, et de payer à sa place les honoraires de l’expert. Le fait de savoir si vous pouvez obtenir la condamnation de la partie adverse sans expertise judiciaire dépend des éléments de votre dossier. N’ayant pas connaissance de celui-ci, il m’est impossible de vous donner un avis sur ce point.
  
  
  • Sans titre, Anthony, 4 juin 2018

    Bonjour,
    quand vous parlez de provisions, je suppose que vous voulez évoquer la consignation pour une expert judiciaire,fait qu’il sera obligatoire afin d’ouvrir la procédure.
    Une conciliation amiable a-t-elle eu lui, ? car depuis 2015 elle sont devenue obligatoire.
    Que voulez-vous dire par TA, (pour moi : Tribunal Administratif) cela signifie que vous êtes demanderesse face à l’administration (mairie, collectivité territorial etc...).
    Le contrat de louage de l’ entreprise a-t-il été respecté....et est-elle assuré...
    Avez vous avec votre MRH une aide juridictionnelle..?, car vous pouvez la faire valoir auprès du greffe pour la consignation.
    Sinon malheureusement il faut prendre un avocat et avancer les frais.

    Cordialement,
• 
  Que faire l’orsque un,deux experts judiciaires écartent volontairement des preuves, Puissegur Lucien, 8 mai 2018

  Nous avons dépensé plus de 13000euros de frais d’huissier ,d’avocats experts à ce jour sur une procédure lancée contre l’installation d’une chaudière marque Domusa qui n’a jamais fonctionnee,les experts judiciaires écartent la responsabilité de l’installation et son assurance Axa.ces experts ont entendus devant toutes les parties l’enumeration des fautes du chauffagiste
  Plus de vingt sujets assez graves,du manque de pièces sur l’installation.dires non contestés en présence de tous.ces experts ont vu et entendus les reclamations au sujet des pièces defectueuses de cette chaudiere .Les responsabilitees sont claires,il s’agit de la responsabilite du
  Fabricant et de l’installation. Tous ces messieurs qui se gavent au détriment des victimes ,ainsi qu’un certain personnel du tribunal de St-Gaudens,et devant des multitudes de preuves que nous avonsfournies ont l’estomac de laisser d’eux retraités de 70aons sans chauffage depuis bientôt six années.
• 
  Peut on rendre publique un rapport judiciaire, LYSA , 10 juillet 2018

  Cela fait 3 ans que je suis locataire d’une maison et depuis 2 ans une procédure judiciaire suit son cours (logement indécent). Malgré 2 constats de la police municipale, le propriétaire a demandé une expertise judiciaire. L’expertise a eu lieu en octobre 2017. Le logement nécessite des rénovations très lourdes (rénovation de la toiture - remplacement fenêtres et portes - rénovations des cheminées...) Il y en a pour 17.000 € de travaux. La veille de l’audience, le propriétaire nous fait savoir qu’il change d’avocat, résultat : report de l’audience en octobre 2018.
  Est-il possible d’afficher sur ma fenêtre le compte rendu de l’expertise judiciaire ? Est-ce légal ?

  En vous remerciant.
• 
  Expert judiciaire qui ne connais les normes, agnes jacquelin, 12 juillet 2018

  Bonjour
  Je viens prendre conseil car c’est pas commun . Mon conjoint est electricien .un client l’a mis au tribunal pour récupérer un accompte verser pour un chantier en cours de realisation en plus de garder le materiel..
  Le client qui a fait un crédit avec le devis de mon conjoint a decider apres 3 jours que le chantier devait stoppé, reccuper son argent et que sn copain lui ferai au black .
  La partie adverse ( le client) qui n’as pas reussi a trouver des malfaçons dans les travaux de mon conjoint ont ete obliger pour en avoir le coeur net de prendre un expert judiciaire par le tribunal d’Alençon puisse que les 2 précédents experts ( des 2 parties) n’avaient rien a dire sur la conformites des travaux .
  Une fois le rapport de l’ expert reçu et lu recu jai halluciner il se base sir deq normes électrique de 2005 et 2010. ..allo le chantier est de 2017 il a 7 ans de retard dans ses normes donc evidement tout ou presque est en defaut.
  Donc mon conjoint donne le rapport a son avocat et la surprise son avocat connait bien l’expert il leur est deja arrivé de travailler ensemble et malgré que tout le rapport soit faux, la seule chose que l’avocat dit a mon conjoint "non je n’irai pas au tribunal.." il ne veut pas se mettre a dos l’expert judiciaire .... "vous n’avez qu’a payervous serez tranquille" ...ba biensure ....on croit rever ..tout a nos frais alors que navons rien a nous repprocher sa fait beaucoup..
  .que faire nous n’avons plus les moyens de payer des avocats pour rien. .et comme il s’agit dune affaire de son travail (artisan nom propre) pas d’avocat ou d’assistance gratuite. ..aider moi , conseillez moi . A qui dois je ecrire ? sil vous plait car la a cause d’un client voulant des travaux gratuits cest nous qui allons tout perdre.
  Merci

  Agnes

  agnesjacquelin chez free.fr
• 
  Sans titre, BLANCHARD, 24 juillet 2018

  Si l’expert judiciaire Dans son rapport d’expertise , Mais les photos Pris par son téléphone portable,. Au lieu d’un appareil professionnel grand-angle, Que dit le code de loi. , Il oublie de mettre les photos réelles Du demandeur ;Alors que l’expert judiciaire mais des photos Qui ne sont pas la réalité des faits Que demandeur le demander tout référé, pour éclaircir le juge des référés.Il n’a pas fait d’expertise des charpentes, ni du toit, ni de garage, mitoyen avec le demandeur sa mission s’était expertisée l’ensemble des deux bâtiments Il a mis dans son pré-rapport d’expertise, les photos qui lui convenaient le mieux Et non Les photos du litige,L’avocat du demandeur peut demander le contre-expertise qui va payer la contre-expertise,Je pense que certains experts judiciaires ne font pas un travail conforme à la règle de sa profession, C’est pour cela que la Cour de cassation casse le rapport d’expertise

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - Cabinet d’avocats Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, 25 juillet 2018

    La loi n’est pas si précise qu’elle détermine les instruments devant être utilisés par l’expert judiciaire pour l’accomplissement de sa mission. L’article 155 du Code de procédure civile prévoit que « la mesure d’instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l’a ordonnée ». En cas de difficultés, vous pouvez donc saisir le juge, qui est chargé de surveiller l’exécution des mesures d’instruction judiciairement ordonnées. En ce qui concerne la rémunération de l’expert judiciaire, il appartient au juge de déterminer dans sa décision qui ordonne la mesure d’instruction, qui supportera la provision à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire. Il s’agit souvent de la personne qui a demandé la mesure d’expertise judiciaire.
• 
  quel recours contre un expert judiciaire après jugement, Martine, 12 mars 2019

  bonsoir Maître
  dans le cadre de malfaçons sur une piscine, et notamment le montage de la nage à contre courant à l’envers (horizontal au lieu de vertical) l’expert judiciaire dans son rapport a préconisé la remise en place correct de cette installation en la chiffrant à 500e, acceptée par le juge ; le problème c’est que cette opération est impossible à réaliser avec cette estimation, car le corps de cette pièce qui traverse le liner et la structure n’est pas ronde mais octogonale, ce qui impose une nouvelle découpe dans le liner et la structure, donc remplacement de ces pièces ; les observations répétées (dires) sur ce problème n’ont pas été prises en compte par l’expert, ce dernier invoquant qu’aucun devis selon ses préconisation ne lui a été fourni ; les devis avaient été établis mais ont été "oubliés" par l’avocat ; ces devis reprenaient la totalité des travaux de remise en état, en prenant en compte l’aspect technique du repositionnement, avec remplacement liner, et partie de structure ; ce devis correspondaient à la réalité des travaux mais pas aux préconisations de l’expert qui s’est trompé car mal informé ! les devis présentés le jour de l’audience ont été rejetés...quels sont mes recours contre l’expert pour faire admettre la réalité des travaux à exécuter, au moins couteux, car au jour d’aujourd’hui mes frais d’avocat dépasse déjà largement le montant du préjudice qui m’a été octroyé, et sans aucun espoir de remise en état de la piscine ; merci cordialement

  
  
  • Sans titre, Jérôme BLANCHETIÈRE, 13 mars 2019

    Je déduis de votre message qu’une décision a été rendue sur la base du rapport d’expertise judiciaire. Si cette décision est une décision de première instance, et si cette voie de réformation est ouverte, le recours dont vous disposez est l’appel. Dans le cadre de l’appel, vous pourrez contester les conclusions de l’expert judiciaire, et demander qu’un nouvel expert soit désigné .
  
  
  • quel recours contre un expert judiciaire après jugement, martine, 14 avril 2019

    bonjour et merci pour votre réponse ;
    le problème est que j’ai dépensé toutes mes économies pour en arriver là, donc l’appel n’est pas une solution !
    que pensez vous de la mise en cause de sa responsabilité civile devant le TI ?
    merci
    bon week end
• 
  répond à mes questions, bibiche, 5 avril 2019

  Article très clair, précis et informatif.
  Merci pour la publication de vos articles, ceux-ci étant faciles à lire et très compréhensifs.
• 
  Délai de réponse pour une assignation, Loddo, 9 juillet 2019

  Bonjour Maître,

  Mon avocat a rédigé et sans doute envoyé son assignation, quel est le délai pour obtenir ensuite une expertise judiciaire ? Il s’agirait ici d’expertiser des travaux de rénovation d’une salle de bain dans un appartement parisien, afin de confirmer les malfaçons et le non respect du devis. Autre question, voilà maintenant plus d’un an que mon appartement est privé de toilettes, de douche etc, si la justice me donne raison, quel dédommagement puis-je espérer pour ce préjudice ? Je vous remercie par avance pour vos conseils. Cdlt, Christophe Loddo

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetiere, 9 juillet 2019

    La demande de désignation d’expert judiciaire n’est encadrée par aucun délai. Néanmoins, généralement celle-ci n’exige pas de répondre à des questions particulièrement complexes, et une décision relativement rapide peut être espérée. Par ailleurs, les troubles que vous subissez dans la jouissance de votre bien, telles que les privations mentionnées dans votre message, font l’objet d’une indemnisation distincte. Cette indemnisation dépend de différents facteurs, etnotamment de la durée du trouble subi.
  
  
  • Assignation , Loddo, 29 juillet 2019

    Bonjour Maître, merci à vous pour cette réponse. Une dernière question : puis-je vérifier que l’assignation a bien été envoyée et enregistrée par le Tribunal ? Je n’ai pas d’informations ou de retours de la part de mon avocat. Merci
• 
  Erreur dans rapport definitif, Gavard, 25 juillet 2019

  Bonsoir suite au pre rapport de l expert , nous avions comme delai le 12 juillet 2019 , nous transmis nos observations a notre avocat le 14 juillet par mail...il les a transmis a l expert le 16 juillet ...l expert a valide son rapport definitif le 17 juillet...sans prendre en compte nos observations qui demontre une erreur de calcul de l expert dans son calcul tres importante pour notre dossier. Quelle demarche devons nous entreprendre sachant que notre conseil est passablement depasse merci pour votre aide cordialement
• 
  RAPPORT NON RENDU, Velletaz, 16 septembre 2019

  L’expertise ordonnée par le juge a bien été faite, en présence des différentes parties et de leurs avocats. C’était il y a 10 mois, et l’expert n’a toujours pas rendu son rapport. Depuis trois mois, son assistante nous assure que le rapport est fait et n’attend plus qu’à être signé. Avons-nous un recours ?
• 
  Refus de l’expert d’addresser son rapport final malgré mis en demeure de le faire, Eric, 8 octobre 2019

  Bonjour maître, Je suis locataire et ai demandé une expertise en réponse à un référé lancé contre moi par mes bailleurs...Le juge m’a suivi dans mes demandes reconventionnelles et à débouté la partie adverse de leurs demandes de me voir supporter des travaux non préconisés par un rapport CAF et me voir condamner sous astreinte à effectué ces travaux alors que la nature, modalité d’exécution ect ne m’avait pas été fourni comme en disposent les nouvelles dispositions de la loi ALUR.( Voila pour faire bref).
  L’expertise à eu lieu il y a plus de deux ans
  Voila plus d’un an que le pré-rapport de l’expert à été rendu et ce dernier avait un mois pour rendre son rapport final...A ce jour je reste dans l’attente de ce rapport final malgré mis en demeure adressé à cet expert de l’adresser sous quinzaine..AUCUNE RÉPONSE DEPUIS 3 MOIS.
  L’expert est partial dans ce pré-rapport, il ne répond pas à certaine de ses missions et plus grave encore, il ment et mène en bateau le greffe , le président du TI et moi même en invoquant sans arrêt des excuses bidons afin de ne pas rendre son rapport final...Je précise que je fait clairement état de ses contradictions flagrantes dans mes dires ! J’ai également joint à ma mis en demeure adressé à cet expert une correspondance avec le TI ou il est ressort on ne peux plus explicitement qu’il ment ..Ce comportement laisse sérieusement pensé qu’il souhaite arrangé la partie adverse en cherchant à démontrer un partage des fautes entre bailleur/locataire !

  Ma question est la suivante, sachant que j’ai quitter l’appartement loué six mois après l’expertise et que l’expert à déménagé également dans une autre région et ne risque pas de radiation sur la liste des experts.

  Puis je espérer une juridiction accepter de juger l’affaire, voir un juge d’instruction instruire mon dossier (plusieurs qualifications pénales ressortent de cette affaire..) avec ce pré-rapport, un constat de non décence effectué par la CAF et un constat d’état des lieux de sortie du locataire (ces deux derniers validant sans ambiguïté aucune l’indécence dudit logement) ?
  Le procureur et/ou le juge d’instruction sous réserve d’une plainte avec constitution de partie civile peuvent ils quand même accepter un éventuel renvoi ou la plainte est selon vous vouée à l’échec du à l’absence de ce rapport final ?

  Merci maître pour votre réponse.
  Cordialement
  Eric
• 
  Je passe en civil après être passé au tribunal correctionnel , Leccoure, 12 novembre 2019

  Bonjour maître je suis passé au tribunal correctionnel avec deux sœurs qui mon agresse devant l école je me suis défendu on n a eu les trois 2 moi de surci 500€ euro chaque q une et une des deux sœurs me fait passer en civil avec expertise pour des dommages et intérêts je comprends pas c est moi qui me fait taper dessus je dois payer comment faire en plus que je me fais encore embêter par ses deux sœurs vous pouvez vous penser que je devrais donner des dommages et intérêts
• 
  Expertise à charge , Soubielle Muriel , 3 mars 2020

  Que faire si l’expert vient chez vous à charge. Sans objectivité et vous accuse de choses qui sont fausses. Quelle est la déontologie des experts ????

  
  
  • Sans titre, Jérôme Blanchetière - Société d’avocats Miré et Blanchetière, 8 mars 2020

    Selon le Code de procédure civile (article 234 du Code de procédure civile), les techniciens désignés par un tribunal, et notamment les experts judiciaires, peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.
    Ces causes sont prévues par L 111 – 6 du Code de l’organisation judiciaire, lequel prévoit les causes de récusation suivantes :
    « 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
    2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;
    3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ;
    4° S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
    5° S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ;
    6° Si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer les biens d’une des parties ;
    7° S’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
    8° S’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties ;
    9° S’il existe un conflit d’intérêts, au sens de l’article 7 – 1 de l’ordonnance n° 58 –1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».

    Jérôme BLANCHETIÈRE
• 
  Sans titre, Jean-Pierre, 16 avril 2020

  Bonjour Maître,

  Dans le cadre d’une seconde procédure en matière civile, j’attaque la partie adverse en m’appuyant sur un premier rapport d’expertise présenté dans la première procédure par la partie adverse qui était alors demanderesse.

  Ce rapport, qui mettait en avant les désordres que j’occasionnais à la partie adverse, a aussi démontré que je subissais également certains désordres de sa part ... mais de façon moins explicite puisque ce rapport d’expertise était à ma charge.

  Dans le cadre de cette seconde procédure où je suis le demandeur
   1- Puis je utiliser ce rapport d’expertise précédent afin de mettre en exergue les désordres que je subi ?
   2- Si Madame ou Monsieur Le Juge demande une seconde expertise, qui devra la payer ?

  Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, Maître, en l’assurance de ma respectueuse considération.
• 
  Expert , Benjamin. , 1er juin 2020

  Bonjour Maitre

  Un expert mandaté par la juge peut il se rendre sur les lieux d un litige pour constater de nouveaux désordres sans que tous les partis soient informés ou convoqués .
  sur les lieux . Sur les lieux présent : l’expert judiciaire , l’acheteur , un charpentier ami de l’acheteur .
  Je pensais que l expert avait un devoir d’impartialité ?
  Du coup nous n’avons pas pu débattre de ce désordre .
  Merci

  
  
  • EXPERTISE JUDICIAIRE EN CAUSE D’APPEL, Marie, 14 juin 2020

    Bonjour,
    Je suis partie dans une affaire de travaux liés à l’isolation acoustique par la toiture. Du fait des malfaçons et des dégradations commises par les ouvriers et en l’absence de levée des réserves soumises contre-visite obligatoire, je n’ai pas procédé au paiement du solde. N’ayant pas contracté une assurance dommages ouvrage, le couvreur me demande de déclarer le sinistre à son assureur. Ce que je fais.Sans attendre que le passage de l’expert d’assurance, l’entrepreneur m’assigne en paiement du solde devant le TGI. Deux mois plus tard, l’expert d’assurance organise une réunion : dommages chiffrés à 7.000 euros mais le couvreur est dubitatif sur l’imputabilité selon le rapport. Je saisis un avocat qui me demande de contacter un huissier de justice pour un constat. Ce constat contredit sur plusieurs points le rapport d’expert. Pas de demande d’expertise judiciaire en 1ère instance. Je suis condamné à payer le solde. Je forme appel.
    Puis-je solliciter en cause d’appel une expertise au visa de l’article 144 du CPC ? Sur quel fondement ?
    Disposant d’attestation prouvant l’imputabilité des malfaçons et dégradations, puis-je invoquer ainsi un élément nouveau postérieur au jugement justifiant l’évolution du litige pour attraire l’assureur ayant procédé à l’expertise amiable ?
    Enfin, l’isolation acoustique d’une toiture (consistant à détuiler, mettre l’isolant entre chevrons et retuiler) sans toucher à la charpente nécessite-t-il une assurance dommages ouvrage ? En effet, la garantie PJ et l’assurance habitation avec clause défense recours si accident refusent de prendre en charge mon dossier.
    Merci de vos réponses.
    Bien à vous
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  expert judiciaire absent, Ternois Claudette, 12 juin 2020

  Le balcon de mon appartement s’est effondré en 2016 sur le balcon du dessous dont je suis également propriétaire
  La résidence a été mise en péril et étayée 10 mois
  j’ai subi des pertes considérables de loyer et d’énormes frais de consolidation pour cette construction de 1993 !!!
  Depuis l’origine cet appartement subissait de fortes infiltrations , des constats d’huissier et lettres AR avaient été adressées au conseil syndical et au syndic . Tout ceci sans suite puis le balcon est tombé sur mon locataire !!!
  Mais le plus grave c’est Je subis encore des infiltrations et des moisissures .
  une procédure est en cours et à notre demande un expert judiciaire a été nommé
  Voici maintenant plus d’ un an que cet expert nommé par le tribunal ne vient plus
  Mon avocat fait des relances, j’ai écrit au procureur mais rien ne bouge et je crains fortement la chute du second balcon qui n’a pas été consolidé . N’y a-t-il pas des délais à respecter ?
  Comment faire , je n’en peux plus .
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  Fin de complement d’expertise, Moïse, 17 juin 2020

  Bonjour Monsieur,
  Je vous ai contacte parceque j’aimerai avoir des explications et comprendre que signifiait le complement de fin d’expertise ou contre-expertise s’il vous plaît ? Merci
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  coût d’une expertise judiciaire, Louise, 28 juillet 2021

  Bonjour, comment est défini le coût d’une expertise judiciaire. Est-il connu avant ou bien après celle-ci ? merci
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  Rapport Expert non impartial, Bruyere, 1er décembre 2021

  Bonjour
  Dans le cadre d’un appel en référé, le juge a saisi un Expert pour faire le point de la situation
  Or à la lecture de ce document, il apparaît et note noir sur blanc qu’il a pris fait et cause pour la partie adverse sur des points litigieux et note que la maison fait 130 m2 au lieu de 122m2 ( Devis maison 130 m2) et je passe d’autres éléments
  Incohérents
  Quel recours intenté
  Merci
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  expertise judiciaire, LIONEL FLEURY, 23 septembre 2022

  Lors d un divorce qui dure depuis 13 ans, une expertise judiciaire a ete prononcé. La présence d’un avocat est elle obligatoire ?
  Cordialement Lionel