Désormais, il sera possible de signifier des actes du Palais par voie électronique devant les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les cours d’appels.

Pour les tiers ayant consenti à recevoir des actes par voie électronique, il sera également possible d’accéder à leur espace de signification par login et mot de passe et de fournir à l’huissier de justice les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la procédure grâce à une interface mise en place par la Chambre nationale des huissiers de justice.

Tout ceci a été permis par l’arrêté du 28 août 2012 :
"L’acte signifié par voie électronique par un huissier de justice selon les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire, après son scellement et signature par l’huissier de justice, dans un coffre-fort ejustice.
Le dépôt dans le coffre-fort électronique du destinataire s’effectue par liaison privée et sécurisée. Le destinataire est averti de la remise de l’acte dans son coffre-fort électronique par le moyen d’un courrier électronique ou par un message (SMS) mis en forme et expédié par l’huissier de justice à travers une plate-forme dédiée à la signification par voie électronique (dénommée « SECURACT »).
Le destinataire accède à son coffre-fort électronique par une authentification sur le mode login/mot de passe."

Qu’est-ce qui change désormais ? Uniquement le "transport de l’acte", mais c’est déjà une belle avancée pour l’ ejustice...

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  Un premier acte d’huissier signifié par voie électronique., alain saragoussi, 27 novembre 2012

  C’est bien , tout vient à point ...et cela fonctionne depuis plusieurs années à la Cour de Cassation.....