Après plusieurs mois de consultations avec les organisations professionnelles et syndicales, le Gouvernement de David Cameron adoptera en 2013 plusieurs réformes sociales. Leur objectif obscur est de redonner des gains de compétitivité aux entreprises en faisant une victime aux passage : les droits des salariés !

1- Réduction de la durée des procédures de licenciement collectifs :

En cas de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 100 salariés, la durée de la période de consultation des représentants du personnel en Angleterre sera ramenée de 90 jours à 45 jours minimum. Cette réforme applicable en avril 2013 doit bien entendu permettre aux entreprises d’accélérer les plans sociaux...nous en sommes loin en France !

2- Augmentation des frais de justice

Les frais de justice prud’homale britannique (hors frais d’avocats) vont passer de la gratuité actuelle à £1,200 à compter de l’été 2013 pour les procédures en licenciement abusif. Sous prétexte de vouloir désengorger les tribunaux, le but est en réalité de priver les salariés de la possibilité pratique d’attaquer leurs patrons !

Pendant ce temps, le Ministère de la Justice français a annoncé la fin prochaine du timbre de 35 € pour avoir le droit de saisir les prud’hommes.

3- Limitation du droit de saisir les prud’hommes

Chaque salarié anglais embauché depuis le 6 avril 2012 doit justifier d’au moins deux ans d’ancienneté pour être éligible à saisir les conseils de prud’hommes anglais en contestation de son licenciement.

Cela rappelle le défunt Contrat de Première Embauche français...

4- Contrat de travail du salarié actionnaire

A compter d’avril 2013, si un salarié anglais signe ce nouveau type de contrat de travail, il percevra des parts sociales de l’entreprise mais en contrepartie, il renoncera définitivement à certains droits, par exemples : droit de saisir les prud’hommes, droit aux indemnités de licenciements.

Imaginez les cris des syndicats si le gouvernement français imaginait un jour de faire la même chose !

5- Accès direct du patron au casier judiciaire

Pour certains emplois, les entreprises anglaises pourront en accord avec le candidat à l’embauche, avoir accès direct au casier judiciaire et être tenues informées en ligne si aucune modification n’est intervenue depuis la dernière embauche.

C’est une application moderne du passeport que les ouvriers français du XIXè siècle devaient transporter avec eux en cas de changement d’employeur....

6- Augmentation des indemnités pour arrêt maladie

C’est une augmentation en trompe l’oeil car avec £86.70 brutes par semaine à compter du 6 avril 2013 (£85.85 actuellement), le salarié anglais malade percevra à peine 33 % du SMIC hebdomadaire français !

Contrairement à la France, il vaut mieux ne pas être malade quand on travaille en Angleterre....

Alain-Christian Monkam Employment Solicitor et Avocat - Londres/Paris https://monkam.uk/