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Exercice illégal de la profession d’experts-comptables : 30 condamnés par les tribunaux correctionnels franciliens en un an.
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Parution : jeudi 4 juillet 2013
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/Exercice-illegal-profession-experts,14815.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Les experts comptables, comme les avocats, sont devenus très actifs pour défendre leur profession. Un an après le lancement de Compta-illegal.fr, l’Ordre des Experts Comptables région Paris Ile-de-France dresse un bilan de sa lutte contre l’exercice illégal et constate le succès de cet outil auprès de la profession
Durant les 12 mois qui se sont écoulés depuis la mise en ligne du site dédié, compta-illegal.fr, le site a enregistré 185 signalements de cas présumés d’exercice illégal, soit deux fois plus que l’année précédente, quand les signalements étaient adressés à la Commission uniquement par voie postale ou par mail (ajoutons à ce chiffre 62 signalements parvenus par d’autres moyens que le site, portant le total à 247 cas signalés).
C’est la preuve que la profession a compris l’intérêt de s’approprier l’outil, car les signalements sont fait par les experts-comptables eux-mêmes.
Toujours sur la période de juin 2012 à juin 2013, l’Ordre a obtenu auprès des parquets franciliens 30 condamnations pour exercice illégal (sur 57 cas adressés), contre 24 entre juin 2011 et juin 2012, dont une condamnation sur une personne morale, et ce pour la première fois.
"Si l’année 2012 a été particulièrement active pour la commission Exercice Illégal tant par ses actions préventives qu’au regard des condamnations obtenues, on peut hélas déplorer l’augmentation exponentielle du nombre d’officines identifiées, puisqu’il passe de 90 en 2011 à 178 en 2012, dont 85 signalements ont été transmis sur notre site dédié.
On peut imaginer que ce résultat est le retour des nombreuses opérations de communication, engagées en direction des confrères et de nos différents partenaires, qui ont permis une prise de conscience collective des risques économiques liés à l’exercice illégal", souligne Jean-Marie Thumerelle, nouveau Président de la Commission Exercice Illégal de l’Ordre des Experts Comptables région Paris Ile-de-France.
Rédaction du villageLe juridique, les paies, l’audit, les prévisions, le conseil, le secrétariat, la gestion de patrimoine... ne sont pas soumis au monopole, mais peuvent très difficilement se développer sans la tenue comptable car l’ensemble des évènements de la vie d’une entreprise sont consignés par la saisie comptable, c’est le cœur de la gestion d’une entreprise.
Pour les entreprises qui souhaitent regrouper l’ensemble des services de gestion chez un même prestataire, il n’y a que les experts comptables et il s’agit là d’un atout majeur, que le très puissant conseil de l’ordre même sous la pression depuis de nombreuses années de l’Union Européenne, endend bien garder.