Les agents de sécurité sont employés la plupart du temps pour assurer la sécurité et prévenir les vols dans les grands magasins. Bien souvent ils sont équipés d’oreillette et sont en uniforme, on pourrait (presque) les confondre avec des agents du FBI. Mais ont ils pour autant de véritables prérogatives ?

La réponse à cette question va s’avérer rapide puisque les agents de sécurité n’ont aucune prérogative particulière, ils ont les mêmes pouvoirs qu’un citoyen lambda. En effet, il faut retenir que le Code de procédure pénale ignore totalement les agents de sécurité puisqu’il réserve le pouvoir coercitif seulement aux agents des services de police et de gendarmerie. A partir de ce constat, il convient d’en tirer plusieurs conséquences :

En aucun cas un agent de sécurité ne peut pratiquer une fouille, qu’il s’agisse d’une fouille à corps ou d’une fouille dans un sac. En effet, comme je l’avais expliqué dans mon précédent article (Rappel du régime des contrôles d’identité ), la fouille est assimilée au régime juridique des perquisitions. Or même dans le cas d’une infraction flagrante, celle-ci ne peut être réalisée que par un officier de police judiciaire ( article 56 du Code de procédure pénale ). Ceci s’explique par le fait que la fouille est une mesure coercitive largement attentatoire au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété privée. Il est donc nécessaire que celle-ci soit réalisée par un agent de l’Etat assermenté, ce que n’est pas l’agent de sécurité qui est un salarié ordinaire. Donc dans l’hypothèse où l’agent de sécurité vous demande d’ouvrir votre sac, en aucun cas vous êtes dans l’obligation de vous exécuter.

L’agent de sécurité peut-il procéder à une interpellation ?

L’interpellation est consacrée à l’article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que « en cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». A la lecture de cet article, il faut comprendre qu’en cas de crime ou de délit flagrant, tout citoyen a le pouvoir d’interpeller la personne pour le conduire devant un officier de police. Le vol étant un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ( article 311-3 du Code pénal ), et ce qu’il s’agisse d’un vol de chewing gum ou d’une Rolex, l’agent de sécurité pourra donc retenir la personne jusqu’à l’arrivée de la police judiciaire. Celle-ci devant être avisée dans les meilleurs délais ( cass.crim, 1er octobre 1979 ). La jurisprudence a par ailleurs précisé que l’usage de la force devait toujours être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation.

Camille Cimenta |Avocat Associé WeRise Avocats https://werise-avocats.fr/ contact@werise-avocats.fr

Comentaires:

• 
  Agents de sécurité : quels pouvoirs ? Par Camille Cimenta, Elève-Avocat., Didier-UNSP, 26 janvier 2014

  Les nombreux raccourcis pris par mademoiselle Cimenta dans ce sujet en font un article particulièrement partial qu’il convient donc de modérer quelque peu en y apportant quelques précisions.

  Tout d’abord, les agents de sécurité, dans les magasins, sont employés dans leur grande majorité à prévenir les dangers d’incendie ou d’accident, et à intervenir dans le cadre d’assistance sanitaire aux personnes. C’est ce qu’on appelle les équipes "SSIAP". Ces agents sont en règle générale au nombre de 4, pour un agent employé à prévenir les vols.

  Pour ce qui est de les confondre avec les agents du FBI, cela me parait impossible, puisque la tenue doit légalement comporter plusieurs signes distinctifs de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.

  Quand aux prérogatives, il ne faudrait pas non plus occulter
   les droits aux palpations de sécurité (avec agrément préfectoral), qui permet une certaine forme de "fouille à corps" lorsqu’il y a un risque que la personne appréhendée soit porteuse d’une arme
   les droits de vérifications des bagages à main prévus par arrêtés préfectoraux dans le cadre de Vigipirate
   les droits de vérifications des sacs prévus par le code du travail
   le droit, même, de menotter les personnes dans des cas bien précis.

  
  
  • Agents de sécurité : quels pouvoirs ? Par Camille Cimenta, Elève-Avocat., Camille CIMENTA, 26 janvier 2014

    Bonsoir, tout d’abord je vous remercie de votre intérêt pour mon article. Je vais répondre par plusieurs remarques.
    1°) Je pense qu’il serait opportun que vous pensiez à consulter un ophtalmo car comme l’indique la photo mis en ligne avec l’article je suis un homme et non une femme.
    2°) L’article concerne les prérogatives des agents dans un cadre purement pénal, ainsi vos propos concernant leur mission sanitaire sont complètement hors sujet.
    3°) Aucune fouille à corps ne peut être pratiquée par un agent de sécurité. Il peut seulement et AVEC le consentement de la personne, pratiquer une palpation de la sécurité confère l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs une fouille à corps est une mesure totalement différente d’une simple palpation de sécurité.
    4°) Le droit de menotter des personnes se fait effectivement dans des cas bien précis : le cas de l’article 73 du code de procédure pénale donc je parle dans l’article et rien d’autre.
    5°) Je serai curieux de voir l’article du code du travail dont vous parlez.

    Si vous avez d’autres remarques, je reste à votre disposition.
    Cordialement.
    
    
    • Agents de sécurité : quels pouvoirs ? Par Camille Cimenta, Elève-Avocat., Didier-UNSP, 26 janvier 2014

      Bonsoir Môôôssieu Cimenta,

      Il est effectivement urgent que je fasse plus attention à ce que j’écris ; j’ai manqué de recul en lisant votre prénom, et la passion que j’ai pour ce sujet m’a fait me précipiter dans l’erreur. Je vous prie de m’en excuser.

      Concernant le hors-sujet, permettez-moi de penser qu’il n’est pas pire que le discrédit que vous tentez dès le départ de jeter sur un métier, par votre sous-entendu sur des professionnels qui se prendraient pour des héros de série B. Bien que j’aie une opinion qui se rapproche de la votre (cela fait vingt ans que je pratique ce métier, et des "cow-boys", je vous assure que j’en ai vu défiler), je ne pense pas que ce genre d’argumentation ait sa place ici. Laissons ce genre de remarque aux journaux "people".
      D’autre part, vous seriez surpris de constater, si vous daigniez vous pencher plus profondément sur le sujet, à quel point les missions de sûreté (le "pré-vol") et de sécurité (le "sanitaire") sont malheureusement imbriquées. Je dis malheureusement, parce qu’en fait, c’est illégal, mais personne ne fait jamais attention à ce détail, et pourtant, de nombreux avocats pourraient être en mesure de casser des procédures via ce point s’ils le soulevaient. Je serais d’ailleurs heureux d’échanger nos réflexions sur ce point, mais c’est un autre sujet.

      Concernant la palpation de sécurité, bien sur, dans la théorie, c’est différent de la fouille à corps. Mais en pratique, je vous assure que la limite est bien vague. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que le législateur stipule que la palpation doit être effectuée par une personne du même sexe que la personne palpée.

      Concernant la fouille des sacs dans le cadre du travail, je me permets de vous conseiller de lire l’article du blog de votre future consoeur, ici.
      D’autre part, je me permets de vous signaler que dans les aéroports, la fouille des sacs est effectuée (tout-à-fait légalement) par des agents de sécurité privée, et certainement pas par des OPJ (même s’ils sont sensés être là pour contrôler).
      Et enfin, pour apporter toute la lumière sur votre texte, à part la dernière phrase, où vous soulevez l’obligation d’accord de la personne concernée, tout votre paragraphe sur la fouille des sacs est erroné. La législation (art. L613-2 du code de la sécurité intérieure) donne le droit de fouille aux agents de sécurité privée. Il est donc totalement faux de prétendre que seul un OPJ peut la réaliser.
      
      
      • Agents de sécurité : quels pouvoirs ? Par Camille Cimenta, Elève-Avocat., Camille CIMENTA, 27 janvier 2014

        Bonjour monsieur,
        1) La remarque comparant les agents de sécurité aux agents du FBI est bien sure à prendre au second degré. Il n’y a aucun mépris à l’égard de cette profession dans mon article qui a seulement vocation à informer les citoyens qui bien souvent ignorent cet aspect.
        2) L’aspect préventif de votre métier est certainement intéressant mais on ne peut pas tout traiter dans ce genre d’article, il convient de rester concis.
        3) La palpation de sécurité consiste seulement à tâter les vêtements de la personne alors qu’une fouille à corps consiste à rechercher de manière active sur la personne et dans ses biens la présence d’objet. Ce qui implique par exemple que l’agent ouvre une fermeuture pour effectuer la fouille ce qui n’est pas du tout le cas pour la palpation. C’est donc pour ça que ces deux actes ont des régimes totalement différents puisque si la palpation de sécurité a un régime autonome, la fouille à corps étant une mesure très attentatoire est assimilée au régime juridique de la perquisition. Si en pratique ceci n’est pas respecté, des nullités pourront donc être soulevées.
        4) En ce qui concerne la fouille à corps pour les agents de sécurité, je cite l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure : les agents "peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. " Il faut donc en déduire que sans le consentement de la personne, l’agent n’a bien aucun pouvoir à fouiller le sac de la personne. Par conséquent, mon article n’est en aucun cas erroné.
        5) En ce qui concerne le code du travail, il s’agit d’un cas bien particulier puisque cela concerne les salariés sur le lieu de travail qui agissent dans le cadre de leur contrat de travail. Un thème très intéressant mais qui n’a pas sa place ici.
        Cordialement.
  
  
  • Quid du fait de retenir la personne ?, Christian, 29 mars 2014

    Bonsoir Camille,

    Tout d’abord, félicitations pour cet article concis, clair et qui remet quelques pendules à l’heure quant aux prérogatives des agents de sécurité. Je pense que vous avez raison de rappeler ces points.

    Je me permets néanmoins de solliciter votre avis sur les faits suivants.
    Suite à un différend avec un agent de sécurité, concernant le fait qu’il m’ait été demandé de "cesser mes essayages" (je faisais des comparaisons de tailles dans le rayon) et de "quitter les lieux" un quart d’heure avant la fermeture normale du magasin, j’ai été retenu à l’extérieur du magasin par l’agent et son collègue, "dans l’attente de l’arrivée de la police" puis "de la sécurité du centre". Ceci suite à des injures et un geste déplacé de ma part, en réponse aux insultes et aux menaces proférées par l’agent.
    Compte-tenu que je n’ai commis aucune infraction dans le magasin, je pense que cet agent n’avait pas prérogative à me retenir, même en attendant la police et/ou la sécurité du magasin ; "forces" que je n’ai d’ailleurs jamais vues venir.

    Me confirmez-vous que ce comportement est anormal / abusif ?

    Merci.
  
  
  • Agents de sécurité : quels pouvoirs ? , Camille CIMENTA, 30 mars 2014

    Bonjour,
    Merci de votre intérêt pour mon article.
    Concernant la situation que vous rapportez, comme je l’ai expliqué dans l’article les agents de sécurité peuvent comme tout citoyen procéder à une interpellation si et seulement si une infraction punie d’une peine d’emprisonnement a été commise en état de flagrance.
    Même si une telle infraction est commise à l’extérieur de l’enceinte du magasin, les agents comme n’importe quel citoyen peuvent procéder à l’interpellation.
    Dans le cas contraire, l’interpellation est illégale.
    De plus la police judiciaire doit être immédiatement avisée.
    Cordialement.
  
  
  • Merci, Christian, 16 avril 2014

    Merci de votre réponse rapide et claire. :)
  
  
  • Sans titre, Manu, 4 décembre 2014

    Bonjour,

    J’ai question con. Un SSIAP en tenue de "pompier" peut il me demander de lui montrer mon sac a la sortie du magasin ?

    Merci
  
  
  • Rectification importante, Tiqua, 28 décembre 2015

    Bonjour , Je voulais apporter une précision les agents de sécurité comme les citoyens ne peuvent Interpellé mais simplement aprehende ce qui aux yeux de la loi et différents ;)
  
  
  • Sans titre, lemoule, 22 mai 2016

    Bonjour monsieur,

    Je tient à vous féliciter pour toutes vos réponses plus complètes les unes que les autres.

    J’ai aussi une question suite à un événement survenue dans un hyper marché bien connu.

    Je me suis retrouver lié à une affaire de vol à l’étalage (complice) sans que je soit au courant. Je reconnais les fais bien évidement. Le problème est au moment de l’intervention. Deux agent nous demandent de les suivre et une fois devant la porte du bureau on leurs précise que l’on est pas obliger. De la ils nous disent qu’ils peuvent appeler la police. Je demande gentille ment à se qu’ils le fasse (pensant être dans mon droit) et la bimm !!! En tout cinq vigiles me sautent dessus, m’etrangle, me bloquent, met mettent un coup de poing dans le nez qui le fais saigner, et le pire est le coup que j’ai reçu sur l’oreille et qui m’a percer le timpant.

    Ont il le droit de réagir comme ça même en présence de délit ?

    Cordialement.
  
  
  • Sans titre, polo, 27 juillet 2016

    Bonjour,
    C’est affolant de lire le commentaire de Didier et de se rendre compte que c’est très certainement son travail et qu’il une idée déformée des règles qui régissent son métier, notamment en omettant dans son commentaire l’essence de l’art L613-2 du code de la sécurité intérieure.

    Article L613-2

    Modifié par LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 1

    Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
    Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
• 
  Agents de sécurité : quels pouvoirs ? Par Camille Cimenta, Elève-Avocat., gerald, 5 février 2014

  tres bon article en effet les agents de sécurité ne sont autorisés a effectuer une palpation de sécurité qu’a condition d’etre titulaire de l’autorisation de palpation délivré par le CNAPS, l’ouverture du sac ou d’un coffre de voiture étant une propriété privé doit être effectué par le proprietaire de cet élément ou avec son autorisation.

  
  
  • Agents de sécurité : quels pouvoirs ? Par Camille Cimenta, Elève-Avocat., Camille CIMENTA, 5 février 2014

    Je vous remercie de votre commentaire.
    Cordialement.
  
  
  • Sans titre, Julie, 25 septembre 2014

    Bonjour,

    je travaille dans le secteur et je ne peux qu’approuver cet article, qui remet les pendules à l’heure. Le grand public croit souvent en effet que nous sommes habilités à effectuer des fouilles, et il est important de dissiper ce genre de confusion.
• 
  Agent de Surveillance, de Sécurité, Gardien ..., Pierre, 17 août 2014

  Monsieur,

  Je souhaiterais savoir si il existe un texte qui permet aux Agents de Sécurité privé de porter sur eux des moyens de défense, tel que :
  * gaz lacrymogènes ;
  * Paralyseur de type Shocker 900 000 Volts ou POWER MAX 500 000 volts ;
  * matraque télescopique ;
  * ect.

  Je suis toujours surpris de voir des Agents de Sécurité porter ouvertement ce type de matériel.

  Si il n’existe pas de texte de Loi les autorisant à porter ce type de matériel, existe t’il un texte de loi qui leur interdit de porter ce type de matériel, voir de les sanctionner pour port illégal et ou d’utilisation.

  Merci d’avance de vos réponses,

  Bien à Vous.

  Pierre

  
  
  • agent de securite et port d’arme, khaled, 8 avril 2015

    Bonjour pierre je suis agent de securité et je repond a votre question puisque je peux. Un agent de securité comme dit plus haut a les memes droits et devoirs que n’importe quel citoyen donc le port d’arme prohibé quel qu’il soit sur la voie public est strictement interdit comme le stipule le code penal. Cependant le droit de port d’armes comme lacrymo ou electrique dit de 6eme categorie n’est pas interdit dans un lieu privée meme si il est ouvert au public. Son utilisation doit biensur etre justifié comme la legitime defense dans le respect du cadre de la loi. Cependant elle est toleré dans certaines situations et a l’apreciation du representant de la loi qui constate le port. Par exemple une femme qui transporte une bombe lacrymogene dans son sac a main pour se defendre en cas d’agression sera rarement punit voir jamais. vous pouvez aussi en avoir une a la maison c’est tout a fait legal. J’espere que cette reponse vous satisfait.
• 
  Un agent de sécurité peut-il faire barrage à l’entrée d’un usager dans un lieu affecté à un service public ?, MB, 28 mai 2015

  Monsieur,

  Un agent de sécurité peut-il faire barrage à l’entrée d’un usager agressif dans un lieu affecté à un service public ?

  Abstraction faite de l’interdiction du refus de fournir une prestation de service (considérons qu’il y a un motif légitime - tel que des incivilités répétées envers le personnel - cf. CA Versailles, 3e ch., 7 mars 2003, Cherif c/ SA Les Pyramides) ou de la discrimination (le comportement agressif d’un usager n’étant pas un critère discriminatoire), peut-on considérer qu’à partir du moment où il n’y a pas de contact physique avec l’usager, l’agent de sécurité est en droit de bloquer l’accès et sur quel fondement juridique ?

  Merci d’avance pour vos éléments de réponse.

  Cordialement,

  MB

  
  
  • Droit d’ appréhender un fauteur de trouble., Rodrigue Bacon, 30 juillet 2017

    Bonjour.
    Contrairement à la croyance populaire, un agent de sécurité n’ a pas de fonction répressive ou coercitive. Toute fois dans les E.R.P, dont il assure la sécurité, son rôle est essentiellement dissuasif et préventif. Maintenant, en vertu de la Déontologie de la profession et des Lois qui la régissent et l’ encadrent. Il est clair, que nombres d’ agent de sécurité, dans les établissements recevant du public, ont affaire avec des personnes physiques, donc, à du contact social, dans l’ exercice de la fonction, qui leur est assignée.
    Apporter des éléments de réponse la question : "Un agent de sécurité peut-il faire barrage à l’entrée d’un usager agressif dans un lieu affecté à un service public" ? Est opportun ! Surtout pour éviter la confusion des genres : Chez le tout public, et, le tout venant sur certain sites.
    Je suis un A.P.S (agent de prévention et de sécurité), et pour exercer. Il m’est nécessaire de connaitre mes obligations et interdictions réglementaires, y plus est de faire respecter les consignes de sécurité, propres à la fréquentation de l’ établissement.

    On dira en règle général, un individu au comportement suspect, ou ayant causer du trouble, dans l’ établissement en question, et, par mesure de sécurité signalé antérieurement à la Hiérarchie, est un individu, que la sécurité a à l’ œil. Donc ! connu défavorablement, et par l’ établissement, et par le dispositif de sécurité. S’ il se trouve en situation de récidive, avec des incivilités flagrantes : Dont l’ agressivité, les injures etc ..., donc ! un comportement incompatible avec la fréquentation du lieu. Si, et seulement si, la sécurité du site en a reçu consigne particulière de la hiérarchie. L’ accès au site, à l’ établissement, peut être refuser, à la personne fautrice de troubles.

    Maintenant cela revêt un caractère plus dissuasif, en vue d’ éviter d’ éventuel débordements, ou dérapages en atteinte à l’ intégrité physique ou morale des personnes. Et là, je fait une légère digression, sur l’ aspect juridique qu’ implique une tel décision. Toutefois, l’ agent de sécurité, si, il en a reçu consigne particulière de la Hiérarchie (Donneur d’ Ordre vertical ou horizontal, et Prescripteur Institutionnel), doit, par les moyens utiles et nécessaires et de prudence, empêcher l’ introduction d’ une personne non autorisé, (intrusion) en l’ occurrence la personne agressive, dans l’ établissement. À moins, qu’ il n’y est été autorisé par la Hiérarchie. Cela s’ appelle tomber sous le coup d’ une interdiction de fréquentation de site, pour le fauteur de trouble, fusse t - il un usager agressif.

    Voilà ! J’ espère vous avoir apporter des éclaircissements en tant qu’ intervenant, dans cette profession. N’ hésitez pas à me faire part de vos observations et remarques, voire quelque point de la réglementation, qui mériterais un meilleur discernement.
    Cordialement.
• 
  Sans titre, francine plouffe, 13 juillet 2015

  es ce pareille au quebec.
• 
  Merci, Edenness, 24 août 2015

  Je voulais vous remercier pour cet article . Je fais souvent mes courses dans une enseigne spar (casino) et je me demande si leur système de sécurité est légale ! Vous avez l’obligation de déposer a même le sol , vos cabas , sac a dos et toutes sortes de sacs ou vous êtes susceptible de dissimuler de la marchandises etc . le dépôt doit ce faire a l’entrée du magasin , ou il n’ y a personne qui surveille votre sac !!! vous n’avez même pas de ticket , de casier etc comme certains magasin font ou je trouve cela normal ! tous client peut prendre votre sac et partir avec ! en plus poser mon sac au sol , je trouve cela sale ! cela me déplait .De plus il n’y a aucun affichage expliquant cette réglementation que je trouve hallucinante pour les raisons évoquées, ce sont les caissières qui vous hurlent dessus pour respecter cette fameuse réglementation Ils sont équipés d’écran de surveillance et d’agent de sécurité. 1 ou 2 selon les périodes , hier un agent de sécurité qui se trouvait a l’entrée devant les portes du magasin m’a demandé d’ouvrir mon sac (cabas) pour voir dedans ! Je me suis exécuté et il m’ a ordonné de déposer mon sac au sol a ces pieds !!! j ’ai dis non et suis ressortie du magasin . Est légal ce genre de pratiques ? Si non quel est mon recours , les gérants sont tres agressifs et se croient tous permis . j’aimerais bien leur donner une leçons ou un rappel juridique , Merci de votre réponse

  
  
  • Déposer le sac à l’entrée du magasin, Léo, 27 mars 2016

    Bonjour,
    Sauf erreur de ma part, vous n’avez pas apporté de réponse à cette question. Du coup je la pose également car je suis dans la même situation : un magasin peut-il vous obliger à déposer votre sac à dos à l’entrée du magasin sans aucune surveillance ? Alors même que les femmes entrent avec leur sac à main sans question du vigile !
    Merci pour votre réponse (et si possible de la référence juridique ou réglementaire)
• 
  Fouille biens personnels - aéroport, lmer, 4 septembre 2015

  Pour accéder à la zone d’embarquement d’un aéroport, les directives européennes précisent que des fouilles peuvent être menées dans les biens personnels :
  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32010R0185
  Quel est sa transposition dans le droit français ? Comment cela est-il compatible avec notre droit pénal que vous citez ?
  Mon interprétation est que ce n’est pas une obligation du passager de s’y soumettre, mais qu’en cas de refus, celui-ci peut dire au revoir à son avion... Personnellement, je trouve que nos libertés sont bien mises à mal dans pareil situation.
• 
  Sans titre, benoit, 9 octobre 2015

  merci de votre reponse mon mari et satisfer donc il ne peuve rien faire

  
  
  • AGENT DE SECURITE VACATAIRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, sanchez, 20 décembre 2015

    Le Procureur nous demande de présenter au parquet toutes personnes qui se présentent au contrôle à l’entrée du Palais et qui possède un canif ou ciseaux afin de leurs signifier un rappel a la loi . En cas de refus du justiciable que peut on faire, notre statut nous permet il d’intervenir physiquement
  
  
  • Agent de sécurité sans reconnaissance vestimentaire , Spacya, 8 avril 2016

    Bonjour depuis plusieurs jour dans un tout petit super u se balade un jeune sans vêtements de reconnaissance du magasin comme agent de sécurité sachant q un deuxième est en activité aussi celui-ci en tenu est ce légal l agent de sécurité en civile !!! Depuis plusieurs mois ceux ci se prennent pour des agent de police même les gendarme ont constaté cette deviance de la profession et le fait q ils outre passe leur fonction et le droits des consommateurs merci pour votre réponse cordialement
  
  
  • Sans titre, vincent , 17 août 2018

    les ads en civil c est depuis janvier 2000 meme en hyper ,,ils ont des caddy et oreillettes transparentes et c est a la demande du directeur de l etablissement
  
  
  • Sans titre, vincent , 17 août 2018

    attention sur lui il doit avoir une carte pro avec un numero d agrément et en général l entreprise qui l emploi tout est sur cette carte
  
  
  • Controle , Donias, 20 août 2018

    Bonjour
    L’autre je parter au travaille et une patrouille de police me controle.
    Je leur et fit que je travaille en tant que agent de sécurité et l’un de me demande de lui présenter ma carte professionnelle on dit-il le droit de ma demander ceci ?
    Je reste sceptique sur ce sujet la !
    Merci de votre reponse
    Cordialement
• 
  inspection visuelle et fouille de bagage à main, christophe boulais, 21 décembre 2015

  les articles L612-2 et L613-3 du code de la sécurité sécurité intérieure confèrent bien le droit aux agents de sécurité (exerçant la fonction définie au 1° de l’article L611-1) d’effectuer une inspection visuelle de bagage à main et, avec le consentement de son propriétaire, à la fouille du dit bagage.
  Le refus de se soumettre à cette vérification pourra avoir pour conséquence soit l’interdiction formelle d’accéder au site si cette inspection se fait en entrée, soit à l’intervention des forces de l’ordre lorsqu’il s’agit d’un contrôle en sortie (cf article R631-10).

  
  
  • Sans titre, Sisco, 24 décembre 2015

    Seuls sont autorisés les contrôles de bagages à main par le Code de la sécurité intérieure : sac à main, sac à dos, sac à provisions, valise, pas plus que cela. Bien souvent, cette loi est sortie de son contexte et des professionnels sans la moindre conscience, l’utilisent pour d’autres types de contrôles, tels que les coffres de véhicules.
    En outre, il est très inquiétant de voir depuis des années que , ces professionnels investit d’une mission réglementée par les conventions collectives, le code du travail, le code civil, code pénal et procédure pénale, plan Vigipirate, s’autorisent à ordonner tout et n’importe quoi à leurs agents sans que le CNAPS ne sourcille.
    Preuve en est, le contrôle des coffres de véhicules par les agents de sécurité où certains se donnent le droit de les faire ouvrir parce que l’article L612-2 et L613-3 du code de la sécurité intérieure ou bien parce que c’est le plan Vigipirate, alors que ce dernier ne l’autorise pas ! On nage dans le délire !
    Il faut savoir, qu’à aucun moment, le contrôle de longue durée, permanent au quotidien, n’a jamais été autorisé et ne le sera jamais par la jurisprudence, seuls les contrôles exceptionnels de très courtes durées l’ont été et le seront, sous réserve qu’ils soient indiqués dans le règlement intérieur de la société en question et que, dès lors qu’un cas de vol est avéré dans une entreprise et que cette info est attestée et relayée au quotidien par l’employeur via le chef de poste, agents de sécurité du site en question, les contrôles pourront avoir lieu.
    En effet, il y a deux cas où les contrôles de coffres de véhicules sont exercés par les agents de sécurité :
    1 / très régulièrement, sur une voie privée de la société qui n’est autre qu’une voie accessible au public, car celle-ci comprend un accueil (BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS, Circulaire du 11 mars 2011) et où seuls les officiers de police judiciaires peuvent intervenir (article 78-2-3 du CPP) ,
    2 : Rarement à l’intérieur du site ou la jurisprudence interdit formellement aux sociétés de sécurité de contrôler les coffres de véhicules,
    Les sociétés de sécurité se défendent bêtement en disant qu’ils ne fouillent pas, mais ne font qu’observer. Ces mots à longueur de journée me font sourire et ne servent qu’à flouer la pensée objective des agents de sécurité.
  
  
  • Suite message de Sisco, Sisco, 24 décembre 2015

    L’administration Française définit la fouille comme une investigation pour vérifier qu’une personne ne transporte ou ne dissimule pas d’objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Il peut s’agir notamment d’une fouille corporelle, d’une vérification d’un sac ou du contenu d’une voiture. Ce qui signifie que, sur la base de l’article 53 du code de procédure pénale, le constat du délit flagrant d’une personne trouvée en possession d’objets se fait visuellement ou manuellement, telle est la définition de la fouille donnée par le législateur.
    Donc peu importe les termes employés par les dirigeants d’une société de sécurité, à partir du moment que l’on impose une action à un autre, en l’occurrence ouvrir un coffre de véhicule, que l’on est à la recherche d’indices, d’un flagrant délit, il y a obligatoirement fouille au vu de l’article 53 du code de procédure pénale qui sert aux officiers de police judiciaire à intervenir dans de nombreux cas.
    Bref, pour tous ces contrôles, des sacs, des casiers, des coffres et pour que l’action de l’agent de sécurité soit légale en la forme, il faut qu’elle respecte des principes liés à l’information sur le règlement intérieur (Cour d’appel de Versailles, CA Versailles, ch. soc., 25 févr. 2003, no 2000/3383), information de l’employé (Cass. soc., 11 févr. 2009, n°07-42.068 et Cass. soc., 2 mars 2011, n°09-68.546) et à la vie privée des employés (Articles L 1321-3 , L121 du code du travail et article 9 du code civil) et les articles 20 et 21 du code de déontologie de la sécurité privée qui rend responsable les acteurs de la sécurité par l’article L.634-4 du code de la sécurité intérieure devant les tribunaux.
    Ce qui est grave aujourd’hui, c’est que les sociétés clientes font une note de service pour signaler un vol et cette note sert bien souvent aux agents à faires des contrôles strictement interdits pendant des années.
    Ce qui est encore plus grave, c’est que vous en informez le CNAPS et personne ne dit rien ! Tout comme les SSIAP qui font des missions pré-vol en arrières-caisses ! C’est ce qu’’à toujours été la sécurité, le laissez-faire.
  
  
  • Sans titre, Sisco, 24 décembre 2015

    En effet, il y a deux cas où les contrôles de coffres de véhicules sont exercés par les agents de sécurité :

    2 : Rarement à l’intérieur du site ou la jurisprudence interdit formellement aux sociétés de sécurité de contrôler les coffres de véhicules en permanence, mais l’autorise sur une courte période en cas d’exception pour des faits de vols avérés.
  
  
  • Telephone mobile , Xav74, 10 mai 2016

    Bonjour et merci pour vos conseils avisés.
    Lors d’un control qui à duré 45min dans une petite pièce en attandant les gendarmes, les agents de sécurités m’ont pris mon téléphone portable pour le poser à ma vue et la leurs. Ils m’ont interdit de le garder avec moi.
    Est ce légal ? De plus ils m’ont gardé 45min alors qu’il paraît que c’est 30min maximum tant que les gendarmes ne sont pas là.
    Merci beaucoup pour votre réponse rapide et j’en suis sûr, précise.
  
  
  • Interpellation de mineur , Thomin, 23 mai 2016

    Bonjour, ma fille de 14 ans à été conduite dans une pièce par un vigile car il l à soupçonnait d avoir volé, elle a démontré que ce n était pas le cas. Était il dans son droit ? Je souhaite porter plainte. Est ce possible ?
  
  
  • complément d’information, PAPA72, 6 août 2016

    BONJOUR à tous.
    je vous signale que vous ignorez les réalités et responsabilités de la sécurité.
    pour information certains agents de sécurité ont fait le droit pénale et maitrisent parfaitement les lois.
    je vous conseille de vous rapprocher d’eux pour mieux comprendre.
    La réalité est ailleurs.
    la sécurité et les lois tout en confusion.
    PAPA72.
  
  
  • droit et devoir , pégase81, 4 septembre 2016

    Bonjour, je suis agent de sécurité arrière caisse, j’ai surpris une personne entrain de voler un article qui de plus n’as aucun antivol, la personne a fuit ai je le droit de l’interpelle en dehors du magasin merci
• 
  Fouille d’un agent de sécurité devant tout le monde, Ari, 8 avril 2016

  Bonjour,

  Je vais essayer d être brève.
  Hier en allant à Ikea de Bordeaux Lac, j ai effectué des achats que j ai réglé via le scan libre. Tout le long du passage de mes articles devant la borne, la caissière n a cessé de m épier, j en ai souri trouvant cela ridicule mais après tout elle ne faisait que son job quoi que sur les 4 caisses, elle avait les yeux rivés que sur moi... Bref j effectue le règlement de mes achats, je m avance vers la sortie et la j aperçois la caissière se diriger vers un agent de sécurité (SECURITAS) et ce dernier vernir vers moi en me demandant mon ticket de caisse. Il procède a la vérification de mes achats et ce devant tout le monde.
  A t il le droit d effectuer cette opération aux yeux de tous ? Autant vous dire que cela a été offensant et humiliant pour moi.

  Puis je me retourner contre le magasin ? Si oui, quel article de loi puis-je évoquer ?

  Merci pour vos réponses.

  Cordialement.
• 
  Agent de sécurité , lemoine, 7 juin 2016

  Bonjour un agent de sécurité peut-il demander dans un contrôle visuel à ce que la personne soulève le bas de pantalon. Pour voir si rien est caché dans c’est chaussettes ? Merci cordialement

  
  
  • Sans titre, vivier, 9 juin 2016

    bonjour

    je fais réponse a ta question oui un agent peut te demander de soulever le bah de ton pantalon si toi même tu es d accord sinon il ne peut en aucun qu a t obligé de le faire
• 
  Sans titre, edouard, 27 juillet 2016

  Bonjour,
  Devant la généralisation des inspections et fouilles des sacs à l’entrée des magasins, je me demandais dans qu’elle mesure la pratique est elle coercitive (obligatoire) ?
  En effet en lisant l’article de loi, rien de tel n’est stipulé en ce sens, et si aucune interdiction d’accéder au magasin n’en découle, ou éventuelle poursuite juridique, en quoi est il obligatoire de se soumettre à cette mesure ?

  De plus vu que la fouille n’est pas possible sans le consentement, en quoi l’inspection (visuelle) du contenu de votre sac diffère d’une fouille.
  En prenant un exemple simple :
  Vous ouvrez votre sac au vigile mais le contenu situé sur le dessus l’empêche de voir ce qu’il y a dessous.

  Si le vigile peut constater une partie de l’intérieur de votre sac ou la totalité, en quoi est ce différent d’une fouille ?
  Le législateur lui aurait il accordé un pouvoir supérieur à celui d’un officier de police judiciaire ?
• 
  plagiat ?, anonyme, 9 novembre 2016

  publication à priori postérieure, presque mot pour mot...
  http://www.ici-c-nancy.fr/mode/item/8625-vos-droits-un-agent-de-securite-a-t-il-le-droit-de-pratiquer-une-fouille.html

  
  
  • Sans titre, R, 9 novembre 2016

    Bonjour,
    merci de nous avoir alerté. Mais il semble que ce soit le contraire, le présent article ayant été publié 1 an avant celui que vous indiquez, n’est-ce pas ?
• 
  Sans titre, Sika, 19 avril 2017

  Malgrès plusieurs plaintes déposées au commissariat nous n’avons pas gain de cause il s’avérait que nos adversaires sont des indics et que toute nos plaintes on été classé malgré plusieurs itt
• 
  Conditions d’interpellation, Kevin, 24 mars 2018

  Bonjour, je vous contacte car j’ai commis un vol dans un établissement de ventes d’article de sport je ne suis pas très fier et je regrette mon geste mais je me pose des questions sur les conditions de mon interpellation , en effet après avoir sonné aux barrières de sécurité et être sorti de l’établissement un agent de sécurité m’a interpellé verbalement sur le parking. J’ai été pris de panique et j’ai couru , l’agent s’est lancé à ma poursuite celle ci a durée près de 1 km, il me répétait que si je m’arrêtais et que je rendais les articles on en resterait là. Ma naïveté ou les remords m’ont fait arrêté ma course , l’agent a commencé à me serre fort par le coup (j’en ai des griffures dans le coup et ma chaîne est cassée , je lui ai demandé pourquoi il agissait ainsi et que je n’opposerais pas de résistance , ne tenant pas compte de ce que je disais il m’a violemment plaqué au sol , m’a écrasé la tête dans la terre . Finalement il a interpellé une voiture de passant ,m’a chargé de force dedans pour me reconduire au magasin. Est-il dans son droit ?A-t-on le droit à autant de violences ? A-t-il le droit d’intervenir aussi loin de l’établissement ?
• 
  Ange , Ange, 2 juin 2018

  Merci pour votre article éclairé
• 
  Prérogatives des Agents de Prévention et Sécurité., Stéphane VINCENT, 19 août 2021

  Bonjour,
  Un agent de Prévention et de sécurité peut effectuer une inspection visuelle d’un sac et même d’une fouille conformément aux articles L 613-2 - L 613-3 du Code de sécurité intérieure.
  Ils peuvent également ; comme tous citoyens effectuer une fouille si un danger actuel ou imminent qui menace l’intégrité physique d’une personne, conformément à l’’article 122-7 du Code Pénal.

  Merci
• 
  Contrôles visuels de coffres de véhicules par des agents de sécurité, Sisco, 13 avril 2022

  Première jurisprudence pour les contrôles visuels de coffres de véhicules par des agents de sécurité.
  Cour d’appel de Rennes du 19 mars 2021
  Arrêt numéro 112
  RG 18/04083
• 
  Différentes assermenté , Thaïs, 26 août 2023

  Bonjour,
  Savez-vous me dire la différence entre en agent de sécurité privé assermenté et non assermenté par rapport à leur pouvoir ?
  Est ce qu’un agent de sécurité assermenté peut mettre des amendes, peut retenir une personne jusqu’à à l’arrivée de la police...

  Merci