La redoutable prescription quadriennale.

La loi du 17 décembre 2008, a confié à l’ONIAM la réparation des dommages résultant de la contamination par le virus VIH, lorsque la contamination résulte d’une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

L’indemnisation par l’ONIAM, au titre de cette loi, est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

L’ONIAM, puis la juridiction ad hoc en cas de recours contentieux, sont donc compétentes pour réparer les ravages des transfusions sanguines qui ont contaminé de nombreuses personnes, notamment des hémophiles, par le VIH et le VHC.

En matière médicale, il est de principe que la prescription applicable est de 10 ans à compter de la date de consolidation des malades. C’est même un régime unifié depuis les lois Kouchner de 2002.

Or, depuis peu, l’ONIAM oppose à un nombre grandissant de victimes, la prescription quadriennale de droit commun en matière administrative, faisant ainsi échec au flux des demandes d’indemnisation.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 13 juillet 2011, a retenu le principe de prescription quadriennale, écartant le régime unifié de prescription décennale en matière médicale.

Il semble que les juridictions appliquent à présent cette prescription quadriennale. C’est le cas dernièrement de la Cour administrative de Marseille du 17 octobre 2013.

C’est un coup dur pour les victimes de l’hépatite C qui doivent néanmoins continuer à se battre, car les moyens juridiques classiques peuvent être opposés par les avocats pour tenter de faire échec à cette prescription quadriennale, avec, dans un certain nombre de cas, des chances de succès.

Cette jurisprudence actuelle est donc bien malheureuse d’autant que la prescription quadriennale appliquée à l’indemnisation des victimes de l’hépatite C par voie transfusionnelle fait figure d’exception dans le paysage médical qui applique un délai de prescription unifié de 10 ans.

Il est impératif que la loi, visiblement mal rédigée, change.

En attendant, confrontés à un rejet de leurs demandes par l’ONIAM, au motif que celle ci est prescrite, les victimes de l’hépatite C d’origine transfusionnelle, ne doivent pas désemparer et doivent envisager, après étude juridique de leur dossier par un avocat spécialisé, de saisir le Tribunal administratif compétent pour contester ces décisions.

Caroline Fontaine-Beriot Avocat www.avocat-aix-en-provence.eu

Comentaires:

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  indemnisation hepatite c, Mme defrancq jeanne, 1er mai 2014

  le tribunal administratif applique la prescription de 4 ans.Le cout en justice est prohibitif !!! je n’ai pas les moyens d’aller plus loin.De plus il a fallu plus de 2 ans pou le jugement après avoir un dossier complet de l’oniam.et un refus au bout de 1 an. Il ne doit pas y avoir beaucoup de malades qui font appel et vont plus loin dans les démarches.Que se passe t il si des effets secondaires redémarent ???
  merci .