Le décret du 14 janvier 2014 a défini pour la première fois le périmètre du devoir d’information du médecin envers une femme enceinte.

Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris l’échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité.

Un décret du 14 janvier 2014 (Décret n° 2014-32, JO 16 janv. 2014) précise les règles applicables aux diagnostics prénatal et préimplantatoire.

La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (JO 8 juillet 2011) sur la bioéthique a modifié les dispositions relatives aux diagnostics anténataux afin de garantir une meilleure information et un meilleur accompagnement des femmes enceintes et des couples.

Le présent décret va plus loin et définit, entre autres, les modalités d’information et de consentement de la femme enceinte et précise la nature des règles de bonnes pratiques qui devront être établies.

Ainsi, sauf opposition de la femme enceinte, le médecin ou la sage-femme doit fournir à cette dernière une information claire, adaptée à sa situation personnelle, qui porte sur les objectifs des examens, les résultats susceptibles d’être obtenus, leurs modalités, leurs éventuelles contraintes, risques, limites et leur caractère non obligatoire.

Afin d’éviter tout problème de preuve, le médecin ou la sage-femme doit désormais établir une attestation écrite, cosignée par la femme enceinte, certifiant que ces informations lui ont bien été fournies ou que celle-ci a refusé de les recevoir (Article R. 2131-2, I du Code de la santé publique).

Ces dispositions sont essentielles, car elles permettent de circonscrire désormais le périmètre du devoir d’information du médecin, si une patiente souhaitait rechercher sa responsabilité pour défaut d’information.

Grégory Rouland Docteur en Droit et Avocat [->gregory.rouland@outlook.fr]