Pour mémoire, cette loi, qui doit encore être complétée par de nombreux décrets, a réformé en profondeur le droit du travail, en ce qui concerne notamment le dialogue social avec les représentants du personnel et l’anticipation de la stratégie de l’entreprise. Elle a également apporté des garanties complémentaires aux salariés.

Plusieurs mesures de cette loi doivent être mises en œuvre dès 2014 :

  Refonte du temps partiel : A compter du 01.01.2014, les contrats de travail à temps partiel nouvellement conclus doivent prévoir une durée de travail hebdomadaire minimale de 24 heures, sauf exceptions prévues par la loi ou par la convention collective.

Cette durée du travail est également applicable aux contrats en cours si le salarié en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

Les heures complémentaires réalisées dans la limite de 10 % de la durée du travail prévue au contrat ouvriront droit à une majoration de 10 %.

  Portabilité du régime de mutuelle : A compter du 01.06.2014, la durée maximale du dispositif de portabilité des droits en matière de frais de santé sera portée de 9 à 12 mois. En outre, son financement sera assuré par un dispositif de mutualisation, ce qui permettra au salarié de conserver gratuitement le bénéfice de son régime de mutuelle pendant un an.

Le maintien de ces garanties devra être mentionné dans le cadre du certificat de travail.

Ces nouvelles règles plus favorables ne s’appliqueront obligatoirement aux régimes de prévoyance qu’à compter du 01.06.2015.

  Base de données unique : A compter du 14.06.2014, les entreprises de plus de 300 salariés seront tenues de mettre en place une base de données économiques et sociales (dite « base de données unique »), regroupant les informations mises à la disposition des représentants du personnel.

Cette base devra notamment présenter, sous forme de données chiffrées (à défaut, de grandes tendances), les perspectives de l’entreprise sur trois années suivant l’année en cours, et être régulièrement actualisée. Son contenu précis sera précisé par un décret à venir.

Notons que les entreprises ayant un effectif entre 50 et 300 salariés disposent d’un an supplémentaire pour mettre en place cette base de données.

  Consultation sur le CICE : Au plus tard le 01.07.2014, le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, devront pour la première fois être informés et consultés sur l’utilisation que fait l’entreprise du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Cette utilisation devra être retranscrite dans la base de données unique.

  Consultation sur les orientations stratégiques : La base de données unique sert de support à une nouvelle consultation annuelle du comité d’entreprise, portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, et l’évolution des métiers et des compétences.

Sauf précision particulière d’un décret, cette première consultation devrait donc logiquement avoir lieu au cours du 2ème semestre 2014.

  Représentant des salariés dans les organes de direction (SA et SCA) : Les salariés devront être représentés par un ou deux salariés dans les organes de direction de toute société anonyme ou en commandite par actions qui, pendant 2 exercices consécutifs, emploie elle-même et dans ses filiales au moins 5.000 salariés en France ou au moins 10.000 salariés en France et à l’étranger et a l’obligation de constituer un comité d’entreprise.

Les sociétés concernées doivent ainsi, dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice, procéder à la modification des statuts pour déterminer les conditions de désignation des représentants des salariés.

Cette désignation doit avoir lieu dans les 6 mois de cette modification statutaire, et au plus tard le 31.12.2014.

  Nouveaux thèmes de négociation sur la GPEC : Il convient enfin de rappeler que la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devra désormais porter sur de nouveaux thèmes, tels que la formation professionnelle et la mobilité géographique.