La place des salariés dans les procédures collectives inquiète beaucoup de salariés confrontés aux difficultés de leur entreprise. Que devient le contrat de travail ?

En matière de redressement judiciaire, les contrats en cours se poursuivent aux conditions normales, sauf s’il est décidé une restructuration par le chef d’entreprise, en partenariat avec l’administrateur judiciaire. Dans ce cas, des licenciements économiques peuvent intervenir sur autorisation du juge commissaire.

Le cas de la liquidation judiciaire est plus simple, l’intégralité des effectifs est licenciée dans un délai de 15 jours à compter de l’ouverture de la procédure par le mandataire judiciaire. Concrètement, celui-ci convoque les différents salariés à un entretien préalable au cours duquel il expliquera les éventuelles options pour le salarié.

Dans un certain nombre de cas, en fonction de la taille de l’entreprise et si le salarié remplit certaines conditions d’ancienneté, il peut opter pour un contrat de sécurisation professionnelle, qui est le nouveau nom donné depuis la loi du 28 juillet 2011 à la convention de reclassement personnalisé. Ce dispositif permet à des salariés d’entreprises en difficulté, notamment en liquidation judiciaire, de bénéficier de mesures de formation. Dans ce cas, ils ne sont pas licenciés, le contrat est considéré comme rompu d’un commun accord. L’intérêt pour le salarié de choisir cette option est que généralement il peut toucher des indemnités qui sont beaucoup plus importantes que dans le cadre du chômage normal. Il pourra bénéficier de 80% de son ancien salaire brut, ce qui équivaut à son salaire net, pendant plusieurs mois. Il n’est pas considéré comme chômeur, il est stagiaire à la formation professionnelle et n’est pas comptabilisé dans les chiffres du chômage ; si finalement il ne retrouve pas de travail, il pourra retourner dans le circuit du chômage normal.

Pour les salariés qui auront opté pour le licenciement économique classique, ils toucheront leurs indemnités par le mandataire judiciaire qui fera appel au CGEA ou AGS qui est un organisme spécifique pour la prise en charge des salariés après le dépôt de bilan. On appelle l’AGS l’Assurance Garantie Salaire, mais c’est un abus de langage, il ne s’agit pas véritablement d’une assurance. Le CGEA avance les fonds et le mandataire judiciaire remboursera cet organisme sur les premiers actifs à recouvrer dans le cadre de la liquidation judiciaire. En tout état de cause, les salariés sont pris en charge par un seul interlocuteur, le mandataire judiciaire, ce qui est leur est plutôt favorable, et même s’il peut y avoir certaines longueurs à la mise en œuvre de la prise en charge par l’AGS, ils sont certains d’être payés au bout du compte.

Ce texte est tiré de la vidéo de Maître Ketty Leroux : http://youtu.be/vpt_e9ur8e0

Maître Ketty Leroux, avocate à Paris, droit des affaires www.depotdebilanparis.com ketty.leroux@naimavocats.fr

Comentaires:

• 
  Quid du paiement des notes de frais si liquidation ?, Liloo, 26 mars 2015

  Bonjour,
  mon entreprise est en redressement judiciaire, il y aura peut-être un repreneur, sinon ce sera une liquidation. On nous a dit que l’AGS ne paierait qu’un mois et demi de salaire si l’entreprise ne peut les payer.
  en revanche qu’en est-il des notes de frais qui n’étaient pas payées au moment où l’entreprise s’est mise en redressement ou, des notes de frais qui continuent à arriver pendant la période d’observation.
  de plus dans le cas d’une liquidation on nous a dit que comme l’entreprise ne peut payer les indemnités il n’y en aura pas, ni de paiement des congés payés ou RTT non pris...

  est-ce vrai ?
  merci pour votre retour