J’aimerais aborder un sujet d’actualité, qui concerne le contrôle fiscal des entreprises et plus particulièrement des entreprises ayant une comptabilité informatisée. Les règles du jeu ont changé depuis le 1er janvier 2014, conformément à la loi de finances rectificative pour 2012.

Désormais l’administration fiscale a le droit de prendre la main complètement sur l’outil informatique lorsqu’elle entreprend une vérification de comptabilité ; elle peut contraindre les entreprises à lui donner libre accès aux ordinateurs et disques durs afin de constater comment fonctionnait la comptabilité informatisée. L’administration ne disposait pas de ce droit jusqu’au 31 décembre 2013, il s’agissait juste d’une faculté mais l’entreprise avait le droit de refuser. Ceci a donc changé.

Des entreprises qui ont une comptabilité informatisée peuvent être équipées d’un logiciel dit ‘permissif’. Ce type de logiciel permet d’annuler certaines ventes, de modifier le chiffre d’affaires et donc de minorer le chiffre d’affaires et le résultat de l’entreprise. Ces entreprises doivent savoir qu’à dater du 1er janvier 2014 l’administration dispose d’armes très fortes pour pouvoir détecter l’existence de ces logiciels permissifs.

Le conseil pour une entreprise qui avait jusqu’à présent un logiciel permissif peut être le suivant : elle a tout intérêt à cesser d’utiliser ce logiciel, voire à complètement revoir l’outil de gestion comptable informatique, pour éviter qu’à l’occasion d’une vérification qui interviendrait à compter 1er janvier 2014 l’administration puisse détecter que, pour les exercices susceptibles d’être vérifiés, 2011, 2012 et 2013, un logiciel permissif a été utilisé. En effet, une telle constatation par l’administration aboutirait à une reconstitution du chiffre d’affaires et du résultat, dans des proportions qui peuvent être très importantes.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article : http://youtu.be/px3gIR0Xrm4

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal [mail->frederic@naimavocats.fr] www.naimavocatfiscaliste.com