Le pacte de responsabilité, présenté comme un dispositif d’ampleur destiné à améliorer la compétitivité des entreprises et donc la situation de l’emploi, devrait effectivement voir le jour. Confirmé par le président de la République lors de son allocution officielle du 31 mars, le pacte de responsabilité serait même accompagné d’un « pacte de solidarité », centré sur l’éducation, la formation de la jeunesse, la sécurité sociale et le pouvoir d’achat (diminution des impôts des particuliers et des cotisations payées par les salariés).

Le contenu du pacte, que François Hollande a affirmé être « prêt », devrait ainsi être annoncé avant le 15 avril et la conférence sociale du mois de juin devrait en être la première réunion de chantier.

Quelle légitimité ?

Le 5 mars, un relevé de conclusions a été signé par le MEDEF, la CGPME, l’UPA et la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Ce document prévoit l’ouverture de négociations à tous les niveaux en matière d’emploi, de compétitivité, de dialogue social et d’investissement ainsi que le suivi de leur mise en œuvre.

Dès le 25 mars, la CFE-CGC retirait sa signature, rejoignant ainsi le camp des « opposants » au pacte, parmi lesquels la FO et la CGT. Si cette prise de position de l’organisation syndicale des cadres est motivée par une volonté de contester la signature de l’accord sur l’assurance chômage, elle montre une méfiance des organisations syndicales de salariés à l’égard du patronat et remet en cause la légitimité que pourrait avoir le pacte de responsabilité s’il était mis en œuvre.

Une solution pour relancer la compétitivité des entreprises ?

Selon les termes du relevé de conclusions du 5 mars, le pacte de responsabilité constitue, pour les entreprises, « une trajectoire claire de baisse des prélèvements et une simplification de l’environnement administratif et réglementaire permettant de redresser les marges et de dégager des capacités d’investissement. »

La baisse des prélèvements concernerait les cotisations patronales à la branche famille et représenterait une économie de 10 milliards d’euros. S’agissant des mesures fiscales, le MEDEF a avancé une proposition de baisse de la fiscalité de 25 milliards d’euros d’ici 2017, avec notamment la réduction de la contribution sociale de solidarité des sociétés et du taux de l’impôt sur les sociétés. L’organisation patronale s’oppose par ailleurs à une concentration des allégements uniquement sur les bas salaires.

Quelles contreparties ? Un système « gagnant-gagnant ».

Le pacte serait, pour les salariés et les demandeurs d’emploi, « un engagement sur des objectifs et des ambitions en termes d’emploi, de qualité de l’emploi, de dialogue social et d’investissement.  »

Les organisations syndicales de salariés, et notamment la CGT et FO, ont fait connaître leur opposition dès l’annonce du pacte, jugé trop « flou », en particulier concernant les mesures exactes qui seraient prises en faveur de l’emploi.

Le relevé de conclusions du 5 mars a permis d’en définir les principaux contours à tous les niveaux de négociation :

Au niveau interprofessionnel :
  Délibération avant la fin du 1er semestre 2014 afin de mettre à disposition des branches les outils nécessaires à la construction d’une GPEC de branche et d’une politique de développement des qualifications ;
  Négociations sur la modernisation du dialogue social jusqu’à l’automne 2014 ;
  Discussions au second semestre 2014 sur le développement de l’emploi, la sécurisation des parcours professionnels et la qualité de l’emploi.

Au niveau des branches  : détermination des objectifs qualitatifs et quantitatifs en termes d’emploi soit par des discussions avec signature d’un relevé de conclusions, soit par des négociations avec signature d’un accord. 3 niveaux seraient concernés : niveau général (recrutement, maintien, création d’emplois), niveau jeunes (alternance) et niveau seniors (accords sur les contrats de génération).
Avant fin 2014, chaque branche définira les critères, modalités de suivi et d’évaluation des objectifs fixés.

Au niveau des entreprises : prise en compte du pacte de responsabilité dans le cadre de la nouvelle consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Au niveau territorial : développement des pactes territoriaux pour l’emploi.

Ainsi, le relevé de conclusions du 5 mars ne fait que renvoyer à des négociations ultérieures, laissant une grande marge de manœuvre aux partenaires sociaux et une incertitude quant aux actions favorisant l’emploi qui seront effectivement prises, en l’absence de toute sanction.

Par ailleurs, si une baisse des charges patronales permettrait incontestablement d’alléger les pressions pesant sur les entreprises françaises, il n’est pas certain que cela suffise à relancer durablement leur compétitivité et donc l’emploi.

Il appartient désormais au gouvernement de chiffrer de manière exacte les allègements de charge prévus, afin de permettre aux partenaires sociaux d’entamer les négociations et d’avoir une vision claire des engagements des pouvoirs publics en faveur de la compétitivité.

Marie-Elisabeth George, Elève-Avocat Département Droit Social Cabinet CASSIUS PARTNERS [Mail->cabinet@cassiuspartners.com]