Quand un chef d’entreprise est acculé par les dettes, qu’il ne voit aucune perspective de redressement, il va envisager la liquidation judiciaire.

Concrètement, comment se déroule cette procédure ? Il va déposer son bilan au Tribunal de commerce, et sera convoqué à une audience préliminaire d’ouverture de la procédure, au cours de laquelle seront nommés les différents organes de la procédure : à savoir le mandataire liquidateur qui représente la masse des créanciers, le commissaire priseur s’il y a des actifs à vendre aux enchères et le juge commissaire qui sera le juge attitré au dossier pendant toute la procédure.

S’il y a peu d’actifs ou une procédure judiciaire en cours, la liquidation pourra être simplifiée, c’est-à-dire qu’elle sera terminée dans un délai d’un an à compter de l’ouverture. Sinon, on choisira la procédure dite normale, de droit commun, et le dossier pourra durer environ 3 ans.

Le mandataire judiciaire commence par convoquer les dirigeants à son étude pour se faire remettre la liste des créanciers qu’il va avertir et qui auront un délai pour déclarer leur créance au passif de la liquidation judiciaire. Si l’on estime qu’il y aura assez d’actifs à répartir, il pourra y avoir une vérification du passif, toujours à l’étude du mandataire judiciaire en présence du dirigeant. C’est une étape nécessaire puisque dans les faits, certains créanciers exagèrent leur créance, ayant peur de ne rien récupérer au bout du compte. Le dirigeant sera alors invité à vérifier ce passif. En cas de contestation, le juge commissaire arbitrera, sur la base des justificatifs qui seront apportés.

Dans une deuxième étape, le mandataire judiciaire aura pour rôle de recouvrer un maximum d’actifs pour apurer le passif, par exemple de récupérer des créances clients qui n’ont pas été payées, de vendre éventuellement un fonds de commerce ou un autre actif faisant partie de la liquidation, comme un véhicule de société. Sachant que pour le règlement du passif, le mandataire judiciaire ne fait pas ce qu’il veut, il faut respecter un ordre des créanciers. Certains créanciers sont privilégiés dans l’ordre de la liquidation judiciaire : en premier lieu sont payés les salariés, les frais de justice, frais de greffe et de mandataire judiciaire ; ensuite les créanciers fiscaux et sociaux par préférence aux créanciers nantis, ceux qui bénéficient d’un privilège ou d’une hypothèque par exemple sur un bien appartenant à la société ; et tout en bas de l’échelle, on trouve les créanciers chirographaires, n’ayant pas de privilège particulier ; il s’agit par exemple de fournisseurs, qui bénéficieront s’il reste encore des actifs à ce stade de la procédure d’une répartition au marc le franc, proportionnelle à leur créance admise dans le cadre de la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire n’est pas simple, elle a des enjeux. A l’issue de la procédure, une fois que le passif aura été ou non vérifié et payé, le mandataire pourra envisager des sanctions contre le dirigeant, en fonction du comportement qu’il aura manifesté : aura-t-il bien participé à la procédure ou pas, aura-t-il une comptabilité bien en ordre, aura-t-il commis ou pas des fautes de gestion ? Le mandataire judiciaire établira un rapport qui sera transmis au Procureur de la République et au mieux il ne se passera rien pour le chef d’entreprise. Sinon il peut être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle à la demande du Procureur de la République, sur avis du mandataire. Dans le pire des cas, le mandataire judiciaire pourra engager une action civile, une action en comblement du passif s’il estime que le dirigeant a commis certaines fautes justifiant qu’il paye ou du moins qu’il participe à une partie du passif. Les enjeux peuvent donc être importants in fine et il peut y avoir des répercussions sur les chefs d’entreprise à titre individuel.

Cet article est extrait de la vidéo de Maître Ketty Leroux : http://youtu.be/rGaR_tOkuLY

Ketty Leroux, Avocate à Paris Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté www.depotdebilanparis.com ketty.leroux@naimavocats.fr

Comentaires:

• 
  Delais de versement, Jean Marie COUTURIER, 22 octobre 2014

  Bonjour,

  Pouvez-vous indiquer s’il existe un delais prévu par la loi, pour que le commissaire priseur verce le montant de la vente au mandataire liquidateur ?

  
  
  • Sans titre, Grégoire Courselle, 3 juillet 2019

    Bonjour,
    J’ai du déposer mon bilan pour non paiement de factures par des clients, le mandataire me demande de prendre un avocat pour récupérer, les créances ( 3 ) cette procédure m’incombe t elle ou le mandataire doit essayer par touts les moyens de récupérer les créances, surtout quand plus de ne pas payer un des client ce permet de déposer en son nom une demande de créance qui est farfelue.

    Cordialement

    Grégoire Courselle
• 
  Renseignements , Stephane , 6 mars 2023

  Bonjour
  Pour une liquidation judiciaire est ce la banque est prioritaire pour être paye ?
  Merci